L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée des deux sociétés suivantes :
Le Laboratoire national de métrologie et d’essais, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société LNE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, sise 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 520 180 886, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’UES » ou « le LNE », D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par **, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le Syndicat CFTC représenté par **, en sa qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat CGT, représenté par **, en sa qualité de délégué syndical ;
Le SI-LNE, représenté par **, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives », D’autre part,
Préambule
Le LNE est engagé dans une politique de responsabilité sociétale des entreprises qui promeut de nouvelles pratiques afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis plusieurs années, différentes actions ont été engagées dans ce sens en matière environnementale, notamment dans les domaines de la gestion vertueuse des bâtiments et des installations/équipements (actions en faveur de moindre consommations énergétiques), de la digitalisation de nos activités, de l’évolution de notre flotte automobile ou d’installations nouvelles mises à disposition de nos collaborateurs (ex des bornes de rechargement), de développement des activités à distance, … Cet accord vise à franchir une nouvelle étape et faire évoluer les comportements en encourageant les collaborateurs du LNE à l’utilisation au quotidien de moyens de transport non polluants dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour leurs déplacements domicile travail et notamment le vélo. La loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le dispositif de
forfait mobilités durables (FMD) qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
Les parties se sont réunis afin d’analyser ensemble les conditions de mise en place d’un
forfait mobilités durables au sein du LNE.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés du LNE, en contrat CDI ou CDD (y compris les doctorants, post-doctorants et alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), à temps plein ou temps partiel, au terme d’une durée minimale de 3 mois de présence effective. Elles s’appliquent également aux stagiaires couverts par une convention de stage et au terme d’une durée minimale de 3 mois de présence effective. Sont considérés dans le champ d’application de cet accord, les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, ou à défaut entre la résidence habituelle et une gare de rabattement, entre une gare de rabattement et le lieu de travail. La notion de résidence habituelle est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% bénéficient de conditions identiques à celles des collaborateurs à temps complet. Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction, ne peuvent prétendre au bénéficie du
forfait mobilités durables.
Article 2 : MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES
Sont concernés par le
forfait mobilités durables, les moyens de transport suivants :
Le vélo ou la trottinette personnel (le), électrique ou non.
Le vélo électrique ou non, la trottinette ou le scooter électrique, en location ou en libre-service.
Le dispositif de covoiturage est exclu du périmètre du
forfait mobilités durables, celui-ci étant éligible à d’autres aides accordées par ailleurs.
Article 3 : CONDITIONS REQUISES
Le
forfait mobilités durables est valable pour les collaborateurs attestant et justifiant de l’utilisation régulière d’au moins un des modes de transport doux listés à l’article 2 du présent accord.
Le cumul de plusieurs modes de transport doux est possible pour bénéficier du
forfait mobilités durables mais dans ce cas cela n’engendre pas de majoration de forfait.
La notion de « régularité » s’entend par la réalisation d’un nombre minimum de kilomètres et d’aller/retour domicile/travail effectués chaque année. Afin de tenir compte des différentes situations individuelles, 3 niveaux d’utilisation sont proposés (cf article 4). Le nombre de km et d’aller/retour est ajusté au prorata temporis en cas de bénéfice du dispositif en cours de l’année de référence. L’entrée dans le dispositif est possible à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la demande de bénéfice du dispositif et son acceptation au vue des conditions d’éligibilité.
Article 4 - MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Trois niveaux de
forfait mobilités durables sont proposés en fonction du volume de kilomètres et d’aller/retour réalisés par an et par chaque collaborateur :
Exemples
Type de FMD
Volume km annuel
Forfait annuel
Nb km / jour Nb AR / an
FMD - 1
144 €
8 50 400
10 40 à 699
15 27
20 20
FMD - 2
240 €
8 88 700
10 70 à 999
15 47
20 35
FMD - 3
360 €
8 125 1000
10 100 et plus
15 67
20 50
Le
forfait mobilités durables, en compensation de l’utilisation régulière du moyen de transport, participe à couvrir :
Les frais d’achats, d’entretien et de réparation du mode de transport choisi
L’achat de matériel et d’accessoires de signalisation et/ou de sécurité
Les frais d’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France)
Les frais de location ou d’utilisation en libre-service d’un vélo électrique ou non, d’une trottinette ou d’un scooter électrique, s’ils ne sont pas pris dans le cadre de la participation obligatoire des frais de transport.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 5 – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES « CUMULÉ »
Les collaborateurs déjà bénéficiaires de la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (cf Pass Navigo, abonnement SNCF, service public de location de vélo, ...) et qui utilisent également un des moyens de déplacement précisés à l’article 2, pourront bénéficier du cumul des deux dispositifs et d’un
forfait mobilités durables dit « cumulé ».
Sous réserve du respect des conditions d’éligibilité au
forfait mobilités durables, le dispositif « cumulé » porte le montant maximum du forfait mobilités durables à 600 € par an et par salarié.
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 600 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge complémentaire au titre du
forfait mobilités durables.
Exemple : si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun (abonnement SNCF) est d’un montant de 650 €,
Pas de prise en charge complémentaire au titre du forfait de mobilités durables cumulé
Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 600 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge complémentaire au titre du
forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant limité à 600 €.
Exemple : Pass Navigo Zones 4 et 5: prise en charge au 1er janvier 2023 de 400,95€ (pass annuel)
Complément maximum au titre du forfait de mobilités durables de 199,05 €
Exemple : Pass Navigo toutes zones : prise en charge au 1er janvier 2023 de 462,55 € (pass annuel)
Complément au titre du forfait mobilités durables cumulé de 137,45 €
Article 6 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Deux étapes sont nécessaires pour bénéficier du
forfait mobilités durables :
1- formuler une demande préalable de bénéfice du
forfait mobilités durables
2- Attester sur l’honneur en fin de période de référence de l’utilisation réelle du mode (des modes) de mobilité douce justifiant le bénéfice du
forfait mobilités durables.
Etape 1 : Demande préalable de bénéfice du forfait mobilités durables
Le bénéfice du
forfait mobilités durables est possible après en avoir fait la demande et en fonction des critères fixés à l’article 4. Le formulaire d’adhésion dument complété (cf annexe 1) doit être adressé à la DRH pour validation. La période de référence du forfait mobilités durables correspond à une année civile ; cette demande doit être transmise à la DRH en décembre de l’année N-1 pour un bénéfice en année N.
En cas de demande formulée en cours de l’année N, le bénéfice du
forfait mobilités durables débutera au 1er jour du mois suivant cette demande.
La DRH accuse réception de cette demande et confirme au salarié le bénéfice de celui-ci sur la base des informations transmises. Il est également précisé que :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires recommandés par les calculateurs d’itinéraires en fonction du mode de déplacement retenu.
Etape 2 – Déclaration pour bénéficier du versement forfait mobilités durables
Le versement du
forfait mobilités durables est conditionné à une demande validée préalablement. Nul ne pourra se prévaloir du bénéfice du forfait mobilités durables sans en avoir fait la demande préalable.
Pour percevoir le
forfait mobilités durables, il suffit de compléter et d’adresser à la DRH l’attestation sur l’honneur de perception du forfait mobilités durables (cf document annexe 2).
Ce document doit être adressé à la DRH avant le 10 décembre de l’année de référence pour un paiement avec la paie du mois de décembre. En cas de départ en cours d’année, un versement au prorata temporis du
forfait mobilités durables pourra être réalisé avec le versement du solde de tout compte.
Durant toute la période de bénéfice du
forfait mobilités durables, le LNE se garde la possibilité de contrôler les déclarations et de demander des justificatifs ou explications complémentaires. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère entrainera une perte immédiate du bénéfice du forfait mobilités durables et sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 7 : SENSIBILISATION A LA SECURITE
Les parties souhaitent que les salariés veillent au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence et leur lieu de travail, soit notamment, ceux, incluant les modes de transports visés par le présent accord. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route. Le collaborateur recevra lors de la validation de sa demande de bénéfice du
forfait mobilités durables, la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique de formation et de prévention des risques y compris les risques routiers, le LNE proposera des stages de formation « Rouler à vélo en milieu urbain » en y intégrant les nouveaux moyens de déplacement. Un espace collaboratif sur la thématique du vélo sera créé dans l’Intranet LNE afin de permettre aux pratiquants de partager leurs expériences respectives. Il est également rappelé, que le LNE met à disposition de ses salariés lorsque la configuration des locaux le permet, des abris ou garage à vélos.
Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du mois suivant la date de signature du présent accord. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 9. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives et le CSE (CSSCT)
Le LNE employeur fournira aux instances un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Article 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé à la diligence de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire. Le présent accord sera également déposé sous format pdf et en version anonymisée sous format Word (docx.) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv). Les deux dépôts seront effectués par la Direction. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel, et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile. Mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
