La Société LABORATOIRE NATIVE, société par actions simplifiée au capital de 6.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 773 658, dont le siège social est sis 4, Rue Euler – 75008 Paris, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président,
Ci-après également dénommée la « Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Fédération CFTC/CMTE représentée par Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale,
Le Syndicat CSN/CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat SECIF-CFDT représenté par Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales (articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail) et règlementaires afférentes à la durée du travail, au repos et congés, concernant le Compte Epargne Temps (ci-après, le « CET » ou le « compte »).
Les Parties ont de manière commune, émis la volonté de mettre en place un compte épargne temps dans l’Entreprise.
Cet accord a pour objectif de permettre aux salariés, sur la base du volontariat, d’épargner du temps afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit et prévoit les modalités d’instauration et de fonctionnement du compte épargne-temps au sein de la Société et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites de l’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, et de liquidation des droits épargnés.
Les stipulations prévues dans l’accord s’inscrivent ainsi dans une démarche tendant à faire converger les intérêts de la Société et de ses salariés.
L’accord se substitue aux usages, notes, engagements unilatéraux, accords, accords atypiques et plus généralement à toutes pratiques antérieures ou dispositions applicables aux salariés de la Société, portant sur le même objet.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet
Le présent accord a pour objet l’instauration d’un compte épargne temps sur lequel les salariés pourront cumuler des périodes de congés ou de repos non pris afin de de leur permettre de reporter des jours sur l’année suivante, ou de les regrouper pour prendre un congé plus long.
1.2 Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Laboratoire Native sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté.
ARTICLE 2– PROCEDURE D’OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
2.1. Ouverture d’un compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par un salarié, dans les conditions visées à l’article 3 ci-après.
Le salarié doit au préalable, faire une demande individuelle d’ouverture de compte par email ou autre moyen à la Direction des Ressources Humaines.
2.2. Tenue d’un compte individuel par salarié
Il est tenu dans l'entreprise un compte individuel, communiqué à chaque salarié dans les conditions de l’article 4.3.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE
3.1. Choix de versement
Le choix des éléments à affecter au compte est fixé par le salarié au cours des mois de mai et décembre de chaque année, respectivement pour les jours de congés payés acquis (en mai) et les jours de repos (en décembre).
3.2. Procédure de tenue et d’alimentation du compte
Lors de l’ouverture du compte, et ensuite à chaque période d’alimentation, le salarié doit indiquer les éléments qu'il souhaite affecter au compte, pour l'année en cours, pour les éléments visés au 3.3.
Pour alimenter le compte épargne-temps, le Salarié doit envoyer sa demande par email ou autre moyen à la Direction des Ressources Humaines.
Toute demande d’alimentation ou de modification des choix, intervenant en dehors de cette période sera écartée.
3.3. Alimentation du compte à l’initiative du Salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : Jours de congés payés acquis (à l’exclusion des jours en cours d’acquisition) dans la limite de 5 jours ouvrés par année (période du 1er juin au 31 mai) ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours à raison de 5 jours ouvrés sur l’année civile ; et Jours de repos accordés aux salariés SOA en compensation des heures supplémentaires
L'alimentation en temps se fait par journées entières.
3.4. Plafonds du compte épargne-temps
3.5.1. Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le Salarié ne peut pas excéder
5 jours de congés 5 jours de repos pour les salariés en forfait jours ou pour les salariés SOA ayant réalisé des heures supplémentaires
3.5.2 Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours.
Dès lors que l’une de ces limites est atteinte, le Salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin de revenir en deçà du plafond.
ARTICLE 4 : GESTION DU COMPTE
4.1. Modalités de décompte
4.1.1. Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, en distinguant la nature des jours d’origine (congés payés épargnés et jours de repos).
4.1.2. Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié comme des congés payés ou des jours de repos, respectivement.
4.2. Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
4.3. Information du Salarié
Le Salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps, si l’outil de gestion des congés le permet
à tout moment, à travers son accès personnel au logiciel de suivi des temps (actuellement ADP).
ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
5.1. Utilisation à l’initiative du Salarié
5.1.1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque Salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Congé de longue durée et familial Congé de fin de carrière
Le Salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre Salarié de l’entreprise :
qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité au sein de cette réserve.
5.1.2. Conditions et modalités d’utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :
Le Salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
L‘utilisation du Compte ne peut se faire que pour un passage à temps partiel en journée complète (exemple : 4 jours travaillés sur 5), et donc ne pourra pas concerner les temps partiels en journée réduite (exemple : journée de 4 heures au lieu de 7). Le temps partiel ne pourra pas conduire le Salarié à travailler moins de 80% du temps (et 60% avec l’accord de son responsable hiérarchique).
La demande doit être formulée en respectant un certain préavis, par email ou autre moyen à la Direction des Ressources Humaines : Pour un temps partiel, demande à formuler avant la date de mise en œuvre du temps partiel :
1 mois pour une réduction de 1 jour/semaine
2 mois pour une réduction de 2 jours/semaine
Pour un congé pour convenance personnelle, avant la date de départ en congés :
1 mois pour une absence inférieure ou égale à 1 semaine
2 mois pour une absence entre 1 et 2 semaines
3 mois pour plus de 2 semaines d’absence
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
Congé de longue durée et familial :
Les congés de longue durée et familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière :
Le Salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit, au préalable, :
justifier auprès de la Direction des ressources humaines de sa demande effective de bénéficier de ses droits à la retraite à l’issue du congé de fin de carrière envisagé : avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite ; utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.
de telle sorte que le Salarié puisse effectivement enchainer le congé de fin de carrière et son départ en retraite.
Le Salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines par email ou autre moyen 4 mois avant la date de départ effectif.
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.
5.1.3. Indemnisation du Salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le Salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée comme lors des congés payés ou des jours de repos, selon les règles applicables au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
5.1.4. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le Salarié retrouve son précédent emploi à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée des augmentations générales de salaire qui auraient eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 6 - UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
6.1. Complément de rémunération
6.1.1 limite de la liquidation des droits sous forme monétaire
Pour la partie des droits épargnés correspondant à des jours de repos, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment
Il est précisé que les droits constitués correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être convertis en salaires et peuvent uniquement servir au cumul de droits à congés rémunérés.,
6.1.2. formalités et modalités relatives à la liquidation des droits
La demande doit être formulée par email ou autre moyen à la Direction des Ressources Humaines.
Elle doit faire l’objet d’un accord de la part du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues pour les jours de repos.
ARTICLE 7 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
7.1. Cessation du compte
7.1.1. Cessation à la demande du Salarié :
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du Salarié en l’absence de toute rupture du contrat de travail.
Le Salarié doit formuler sa demande par email ou autre moyen adressé à la Direction des Ressources Humaines.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le Salarié peut :
prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l’ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, dans le respect des règles applicables dans l’entreprise pour la prise des congés ;
percevoir, pour les droits correspondant à des jours de repos épargnés, une indemnité correspondant à ces droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de la fiscalité applicable ;
ou une combinaison de ces deux utilisations
Le choix doit se faire en accord avec la Direction des Ressources Humaines.
7.1.2. Autres causes de cessation du compte :
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le Salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et de la fiscalité applicable.
En cas de décès du Salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du Salarié décédé, déduction faite des charges sociales dues et de la fiscalité applicable.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
8.1 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
8.2- REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou adapté à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Un suivi de l’utilisation et du fonctionnement sera fait tous les 2 ans lors d’une commission de suivi réunissant la Direction et un représentant des DS. Il pourra être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des Parties signataires avec observation d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des Parties signataires. En cas de dénonciation, celle-ci devra également être renseignée sur le site TéléAccords visé à l’article 8.
8.3 - PUBLICITE - DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’Accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Il sera également transmis à la Commission paritaire du Commerce de gros.
L’accord sera affiché sur les panneaux disponibles à cet effet.
***
Fait à Paris Le 28/03/2023 En 5 exemplaires
Pour la Société LABORATOIRE NATIVE
Pour
CFTC/CMTEPour CSN/CFE-CGC
En qualité de déléguée syndicaleEn qualité de délégué syndical
