CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
A l’issue de la réunion de négociation du 22 septembre 2017 il a été convenu ce qui suit entre :
L’Unité Economique et Sociale Arkopharma comprenant les sociétés :
- Laboratoires Arkopharma SAS - L.H.S S. A - Herboristerie Wittwer S.A.S
D’une part,
Représentée par :Monsieur, Président
D’autre part,
Les organisations syndicales
Représentées par les délégués syndicaux suivants :
CFDT
UNSA
CGT
FO
CFTC
PREAMBULE :
Le présent avenant à l’Accord d’Entreprise signé en date du 14 janvier 2000 a pour objet de préciser à nouveau le périmètre des sociétés de L’U.E. S ARKOPHARMA.
ARTICLE 1er : Périmètre de l’UES ARKOPHARMA :
Les sociétés désormais incluses dans le périmètre de l’U.E. S ARKOPHARMA sont :
Pour la société WITTWER, il est convenu entre les parties que les dispositions de la convention collective la plus favorable s’appliqueront.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Révision
Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent avenant fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 4.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans le nouvel avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Article 4 - Dépôt et publicité
L’UES ARKOPHARMA notifiera le présent avenant par lettre remise en main propre contre signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, Dès sa signature par l’ensemble des parties, le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par l’UES ARKOPHARMA à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires à savoir, une version sur support papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Carros, le ………………………… En 9 exemplaires originaux,
