La Société Laboratoires BTT, société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est situé à ZI de Krafft 67150 ERSTEIN, SIREN n°31625229500027, au capital de 135 000 euros, inscrite à l’URSSAF du Bas-Rhin sous le numéro 427000000300048249, représentée par la Directrice de site industriel dûment mandatée à l’effet des présentes,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l'objet de 3 réunions de travail entre les délégués syndicaux avec leurs invités et la direction du site les 14 mars 2025, les 22 avril 2025 et les 13 mai 2025 et a été présenté et validé par la maison mère des Laboratoires BTT lors d’une conférence à distance le 10 avril 2025. Il donnera lieu à information du CSE suivant procès-verbal le 22 mai 2025.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BTT sauf précisions contenues à l’article 4.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025 sauf pour les éléments contenus à l’article 4.1 et prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2026, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Les parties s'accordent pour démarrer les prochaines discussions des NAO 2026 dès novembre 2025.
ARTICLE 3 : OBJET
La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l'article L.2242-1 et 2 du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 4 : SALAIRES
4.1 — Augmentation générale La Direction appliquera une augmentation générale de 40 euro brut (déduction éventuellement faite de la revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles entrées en vigueur en février 2025) par mois à l'ensemble des salariés ayant rejoint les Laboratoires BTT avant le 1er avril 2024 et excluant les apprentis, les intérimaires et les salariés en contrat de professionnalisation.
4.2 — Date d'application des augmentations Les augmentations générales seront appliquées sur la paie du mois de mai 2025 avec une rétroactivité sur le mois d’avril 2025.
4.4 — Part variable de la rémunération 4.4.1 — Prime de Partage de la Valeur Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, comme prévu dans l’accord NAO 2024, les conditions concernant la PPV s’appliquent (60€ net fiscal par mois selon les conditions définies). A partir du 1er juillet 2025, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et complété par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, sera modifiée selon les modalités suivantes :
Pour les cadres autonomes sur la base du chiffre d’affaires de production mensuel dérivant de la définition du budget 2025 au prorata du nombre de mois atteints ;
Pour les autres salariés sous condition de présence. (Voir annexe 1)
Cette prime sera versée avec la paie du mois de novembre 2025 à l’ensemble des salariés visés par l’accord à hauteur de 60 euro net fiscal par mois, pour la comptabilisation des mois de janvier à juin et à hauteur de 50€ net fiscal par mois pour la comptabilisation des mois de juillet à octobre 2025 au prorata du temps de présence et selon les modalités précisées ci-dessus. En janvier 2026 à hauteur de 50€ net fiscal par mois pour les mois de novembre et décembre 2025 au prorata du temps de présence et selon les modalités précisées ci-dessus. Une exception est prévue pour les contrats à durée déterminée et les salariés en alternance pour lesquels sera effectuée une proratisation à la date de sortie à compter du 1er juillet 2025.
4.4.2 – Prime annuelle Les parties se sont accordées dans l’octroi d’une prime annuelle dont le montant dépendra de deux variables :
L’atteinte de l’excédent brut d’exploitation (EBE) consolidé (retraité des crédits-baux et des loyers internes de BTT Immo et Centripharm défini par le Groupe en janvier 2024) donnera droit à :
30 % d’un salaire brut de base pour une atteinte de 100% de l’EBE consolidé versé avec la paie du mois de janvier 2026
L’atteinte des objectifs figurant sur la plateforme d’évaluation Javelo donnera droit à 40 % d’un salaire brut de base versé. Le montant octroyé sera proportionnel au taux d’accomplissement et prorata temporis (déduite des périodes d’absences dont le cumul à l’année s’élève à plus de 90 jours calendaires). Les salariés en période d’essai au moment du versement de la prime ne pourront en bénéficier.
Ces objectifs seront fixés de façon individuelle par les supérieurs hiérarchiques et enregistrés sur la plateforme. Pour les salariés entrant en cours d’année, les objectifs seront affectés sur la plateforme Javelo au plus tard le 1er jour suivant la fin de la période d’essai. Seule la validation conjointe par le salarié et son supérieur hiérarchique permettra de déclencher le calcul du montant octroyé.
4.4.3 – La pondération des objectifs et le rythme d’évaluation Les objectifs ont été fixés pour l’ensemble des salariés sur le premier trimestre 2025. Les supérieurs hiérarchiques effectueront une vérification et une mise à jour de l’état d’avancement des objectifs en milieu d’année. Cette étape pourrait conduire à la mise en place d’un entretien à mi-année pour effectuer des actions correctives. Une évaluation aura lieu au plus tard au 31 octobre 2025 afin de permettre le versement de la partie liée à l’atteinte des objectifs sur la paie du mois de novembre 2025.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 – Retraite progressive Un salarié âgé de 60 ans et plus, choisissant de diminuer son temps de travail à 80 %, verra sa rémunération prorata temporis bonifiée de 10 %, un salarié âgé de 60 ans et plus, choisissant de diminuer son temps de travail à 90% verra sa rémunération prorata temporis bonifiée de 5% à compter du 1er juillet 2025.
5.2- Mutuelle d’entreprise La part employeur passe de 50% à 60% de prise en charge pour l’ensemble des salariés à compter du 1er juillet 2025.
5.3- Indemnité supplémentaire de départ à la retraite L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera majorée d’un mois de salaire brut pour les salariés justifiant de 5 années d’ancienneté au moins à la date de départ en retraite ou de 2 mois de salaire brut pour ceux justifiant de 15 années d’ancienneté au moins à la date de départ en retraite à compter du 1er juillet 2025 et en complément de l’indemnité légale de départ à la retraite.
5.4- Augmentation de la prime de transport Chaque salarié se verra verser une prime de 2 euros bruts par jour travaillé hors télétravail à partir du 1er juillet 2025.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non-signataires de l'accord et représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS d'Alsace, ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait, en 5 exemplaires, à Erstein, Le 13 mai 2025,
Déléguée Syndicale CGT Délégué syndical FO
Directrice de site
Annexe 1 : Types d’absences
Types d'absence Est comptabilisée dans les absences ? Oui ? Non ? Maladie simple hors Covid Oui Maladie liée à un accident du travail Non Maladie liée à un accident de trajet Non Maladie liée à une maladie professionnelle Non Congés payés Non Jours de repos supplémentaires cadres Non Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux Non Congés légaux maternité/paternité et adoption Non Congé parental à 100% Oui Jours de formation suivies à la demande de l'employeur Non Jours d'absences des représentants du personnel pour l'exercice de son mandat Non Enfant malade dans la limite max. de 6j/enfant sur présentation d’un justificatif Non Congé sans solde Oui Absence autorisée payée Non Télétravail Non Activité partielle (chômage partielle) Non
