Accord d'entreprise LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

7 accords de la société LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL

Le 13/03/2026




ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026


Les sociétés Besins Healthcare France, Laboratoires Besins International, dont les établissements sont situés respectivement au 17 et 13, rue Périer, 92120 Montrouge, prises en une même Unité Economique et Sociale et représentées par , Directeur Général de LBI,

ci-après dénommées BHF et LBI,


D’une Part,
Et,

Les organisations Syndicales suivantes :

  • C.F.D.T.Représentée par
  • SNICIC - C.G.T. Représentée par

ci-après les Organisations Syndicales,

D’autre part,



Se sont réunies les 18 novembre 2025, 15 décembre 2025, 18 décembre 2025 et enfin le 23 janvier 2026 en vue de négocier sur les thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.

L’ensemble des thèmes annuels obligatoires a été abordé et les revendications principales des Délégations Syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes :

  • Augmentation générale collective,
  • Revalorisation de la valeur du titre-restaurant,
  • Augmentation des frais de transport
  • Informations sur les journées des ponts 2026
  • Repas à domicile des itinérants
  • Revalorisation de la Prime sujétion
  • Mise en place d’une indemnité d’occupation
  • Mise en place d’un bonus d’ancienneté notamment après 18 ans de présence
  • Demande de renégociation d’un accord d’intéressement LBI pour l’année 2026, et demande de négociation d’un accord d’intéressement pour BHF
  • Demande du versement de la prime de partage de la valeur,
  • Demande d’un forfait global au niveau des consultations de la médecine douce
  • Demande de tiers payant pour les lentilles
  • Demande de mise en place de frais obsèques et d’aide à domicile en cas de maladie
  • Revoir le forfait de lavage voiture sur les cartes SHELL
  • Rappeler le droit à la déconnexion
  • Mise en place de GPEC
  • Poursuite des aménagements du 13ème mois
  • Poursuite sensibilisation contre le harcèlement
  • Améliorer la QVT et articulation vie privée et activité professionnelle
  • Poursuite de l’amélioration concernant l’égalité hommes femmes
  • Passage cadre de certaines catégories de collaborateurs BHF
  • Poursuite des droits d’expression
  • Application de l’accord du LEEM avec les organisations syndicales concernant le handicap
  • Mise en place de retraite progressive et ou d’aménagement de poste à temps partiel pour les collaborateurs en fin de carrière
  • Paiement des heures supplémentaires des cadres chez LBI
  • Dispositif de rachat des RTT


A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article I : Mesures salariales

  • Augmentations Collectives/Individuelles


L’entreprise s’engage à accorder, sur chacune des entités LBI et BHF, une enveloppe globale d’augmentation d’au moins 2% de leurs enveloppes respectives des salaires de base, avec un minimum de

40€ par salarié.


L’augmentation des salariés à temps partiel sera proportionnelle au prorata du temps de travail.

Cette mesure prendra effet au

1er février 2026. Il n’y aura pas de clause de revoyure mise en place car l’inflation prévue n’est plus aussi importante que les années précédentes.


Cette mesure est applicable à tous les salariés des sociétés LBI et BHF constituant l’UES inscrits aux effectifs au

31 juillet 2025 sous contrat de travail avec l’entreprise de BHF ou de LBI (CDD ou CDI) et toujours inscrits aux effectifs à la date du 1er février 2026.


  • Titres restaurant


A compter du 1er mars 2026, il a été convenu que la valeur unitaire du titre-restaurant était portée à

12.20 euros, avec une participation à hauteur de 40 % pour le salarié (4,88 euros) et 60 % pour l’employeur (7,32 euros).


  • Frais de transport


LBI et BHF continue de rembourser à hauteur de 50% du cout du pass navigo en fonction de la législation en vigueur.

  • Prime d’ancienneté supérieure à 18 années d’ancienneté


La direction ne souhaite pas aller au-delà de la convention collective.


  • Projet d’accord d’Intéressement


Renégociation en cours LBI, plusieurs réunions ont déjà eu lieu en 2025 et 2026.
BHF est prêt à échanger sur le sujet courant 2026 sous réserve de la clôture des comptes positive de 2025.

  • Prime sur la valeur ajoutée (PVA)


Ce point a été discuté, mais aucun accord n’a été trouvé pour la mise en œuvre de ce dispositif.

  • Versement du 13ème mois

Le contrat de travail des salariés prévoit le versement du 13ème mois en décembre de chaque année.

En pratique, un acompte de 80 % du brut est versé au compte bancaire des salariés vers mi-décembre puis est régularisé sur le bulletin de paie du mois de décembre.

Cependant, en milieu d’année, une avance de 50 % pourra être consentie avec le bulletin de paie du mois de juin aux salariés qui en auront exprimé le besoin par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Des cas exceptionnels de versement anticipé en cours d’année pourront également être consenti après validation de la Direction.

  • Dispositif de rachat des RTT


Le nombre de jours maximum reste fixé à 5 jours à la discrétion du Salarié avec accord de son Responsable.

  • Frais de repas BHF


Reconduction des frais de repas pour BHF : En effet, une indemnité de repas ne peut être donnée pour les itinérants regagnant leur domicile après ou avant une réunion ou formation à l’extérieur. Cependant, ils peuvent se faire rembourser sur pièce justificative du montant de leur repas sans dépasser le montant du forfait repas.

  • Prime de sujétion

La direction de BHF a décidé de mettre en place une prime de sujétion d’un montant de

35 euros (charges comprises) pour le personnel itinérant avec une date effective au 1er mars 2026.

Un audit des besoins de stockage concernant le matériel promotionnel va être initié au premier trimestre 2026 ainsi que une réflexion sur les modalités de recharge des véhicules électriques au domicile des salariés.

Indemnité d’occupation BHF


L’indemnité d’occupation et la prime de sujétion sont les même juridiquement. Il n’y aura donc pas de versement de prime d’occupation en plus de la prime de sujétion.

  • Carte lavage


Le forfait lavage sera augmenté, il sera désormais de 20 euros par mois à compter du 1er février 2026.
  • Heures supplémentaires cadre


Les heures supplémentaires doivent être réalisées après accord de la hiérarchie et sont donc dans ce cas-là rémunérées.

Article II : Temps de travail


  • Les jours de RTT/CP fixés pour l’année 2026

Il est demandé à l’ensemble des collaborateurs de BHF de poser les jours suivants soient :

le vendredi 15 mai 2026, lundi 13 juillet 2026 et du lundi 28 décembre au jeudi 31 décembre 2026. Cette mesure vise à garantir une gestion optimale et faciliter l’organisation du travail durant cette période. Les collaborateurs devront ainsi obligatoirement planifier et utiliser leurs jours de RTT ou jours de CP.

Le nombre de jours imposés sera à proratiser pour les collaborateurs à temp partiel.

Il n’y a pas de jour imposé chez LBI.

Au titre de la journée de solidarité, le jour férié du lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026, ne sera pas travaillé et sera financé par un jour de RTT pour les deux entités BHF et LBI.


ARTICLE III - EGALITE PROFESSIONNELLE


Les parties signataires continuent de s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

En conséquence, les parties conviennent de poursuivre les actions concrètes mises en place et prévues par l’accord conclu le 8 décembre 2011 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les dispositions postérieures qui continuent pleinement à s’appliquer.
La mise à jour de l’index Homme/Femme 2025 sera communiquée au CSE dès que possible.

La Direction s’engage à tenir compte des différences salariales à poste équivalent dans sa politique de rémunération, tout en prenant aussi en compte les niveaux de compétences et de performance individuels et le marché du travail.

La direction précise qu’il n’y a pas d’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes mais les deux entités veilleront à ce que l’égalité de traitement soit appliquée. De plus, il est précisé que la parité au sein de la communauté managériale est largement respectée au sein des deux entités.


ARTICLE IV : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET L’EMPLOI DES SENIORS


BHF et LBI veillent au maintien de l’emploi de ses travailleurs handicapés déclarés au sein des deux entreprises et notamment à l’aménagement du temps de travail et du poste de travail, selon les recommandations du Médecin du Travail. Il est précisé que les recommandations médicales sont mises en œuvre pour l’ensemble du personnel en situation de handicap.

La Direction s’engage à respecter et a appliquer l’accord collectif du 21 juillet 2022 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Des sensibilisations ont été dispensées en fin d’année 2025 au sein de LBI et des informations d’ordres générales pour guider les collaborateurs ont été mises sur le site partagé : « Accueil ».

Des actions de sensibilisation au sein de BHF seront mises en place en 2026.


ARTICLE V : LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE


Mutuelle :

  • Du fait de la structure de la garantie Médecine douce du régime conventionnel de l’Industrie Pharmaceutique (30 € par séance limité à 3 séances par an et par bénéficiaire), nous ne pouvons pas appliquer un forfait global pour la médecine douce.
  • Le service de prise en charge pour les Lentilles refusées par la Sécurité sociale est opérationnel depuis janvier.



Prévoyance :

  • Notre contrat prévoyance prévoit actuellement un versement d’un capital en cas de prédécès d’un ayant droit à hauteur de 20 % du PASS soit pour 2026 = 801 €.
  • En complément des actions existantes, les collaborateurs ont la possibilité de contacter Filapgis afin d’être accompagné auprès d’autre partenaire pour obtenir des prestations complémentaires. A titre d’exemple, notre complémentaire retraite Klésia propose également des actions de cette nature. La mise en place prochaine d’un guichet unique permettra également de centraliser la demande auprès des partenaires susceptibles d’intervenir en fonction de la nature de la demande. (APGIS / AXA / KLESIA).
  • La Direction s’engage à mettre en place un contrat complémentaire type « contrat pack confort » (exemple d’aide possible : aide à domicile en cas d’arrêt maladie, etc…) auprès de l’APGIS à compter du 1er juillet 2026.


ARTICLE VI – DROIT D’EXPRESSION

L’ensemble du personnel bénéficie d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Le cadre défini dans l’accord apparaît redondant lorsque des réunions journalières (chez LBI le modèle de réunion appelé : SIM) se tiennent au sein des services, permettant à chacun de s’exprimer librement. Néanmoins, les réunions de droits d’expression sont organisées conformément à l’accord.

Pour BHF, il est prévu de continuer à organiser les réunions pour chaque entité selon les modalités de l’accord.


ARTICLE VII– DROIT A LA DECONNEXION

Le droit à la déconnexion a pour but de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée d’un salarié. La direction a spécifié par email aux managers d’aborder le point charge de travail et articulation entre vie privé et vie professionnelle lors des entretiens annuels.

Elle est inscrite dans une démarche de prévention pour inciter les salariés à se déconnecter des outils numériques professionnels en dehors de leurs heures de travail. Ce respect des temps de repos des salariés est important afin de réduire les effets néfastes d’une « hyper-connexion » (fatigue, stress, burn-out…).
Le droit à la déconnexion vise à :
  • Respecter les temps de repos et congés,
  • Instaurer une protection de la vie personnelle et familiale,
  • Instaurer une protection de la santé des salariés.
La direction s’engage à faire respecter ce droit et à mettre en place une charte courant 2026. Elle va rappeler au sens large les règles de bonnes pratiques aux managers ainsi qu’aux collaborateurs (mode nuit pour téléphone professionnel, envoi de mail différé, respect des jours de congés, …).

Des formations seront organisées en février en ce sens au sein de LBI.


ARTICLE viii – Qualité de vie au travail

La direction rappelle que l’entité BHF a déjà mis en place un accord télétravail et que les deux entités bénéficient d’un accord concernant la réduction du temps de travail qui amène les collaborateurs à bénéficier de 22 RTT pour les collaborateurs à temps plein sur une année. Enfin, les deux sociétés octroient 7 jours « enfant malade » par an et par enfant de moins de 12 ans aux collaborateurs. Enfin, 3 jours de congés supplémentaires ont été mis en place pour les Salariés aidants qui en feront la demande.

Comme évoqué précédemment l’évaluation de la charge de travail et l’organisation du travail doivent être évoquées lors de l’entretien annuel avec son supérieur hiérarchique.

Le but est d’échanger sur sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre sa vie professionnelle et personnelle afin d’éviter l’accumulation de stress face à des actions à mener dans des délais trop courts.

La direction de LBI va mettre en place des sensibilisations sur l’alimentation au travail notamment avec les horaires décalés.


ARTICLE IX – gpec


Concernant l’entité LBI, le déploiement du logiciel ENNOV a débuté depuis 2024 et se poursuit en 2025/2026. Les formations ont déjà été dispensées sur les modules actifs. Il y aura peut-être des formations supplémentaires à envisager (formation création de module de formation et questionnaires, gestion des anomalies) cependant il n’est pas possible de les programmer à ce jour, cela se fera en fonction de l’usage et du déploiement.

Les formations internes pratiques de production (y compris recyclage) seront déployées au fur et à mesure de l’année 2026.

Il n’est pas prévu de changement de méthode de production industrielle à court terme et le déploiement du logiciel ENNOV étant quasiment finalisé, il n’y aura pas de formation particulière à envisager sauf les besoins qui sont identifiés lors des entretiens annuels et ceux cités au-dessus.

La direction de BHF présentera les actions de prévention et sécurité au travail lors du plan de formation 2026.

La direction de LBI a organisé les sensibilisations concernant le harcèlement en fin d’année 2024 et ne poursuivra pas en 2026.
La direction de LBI va mettre en place des sensibilisations ayant pour thème le droit à la déconnexion et l’alimentation.


ARTICLE X – PASSAGE CADRE


La direction de BHF s’engage à faire l’évaluation des postes concernés pour le passage au statut cadre de certains collaborateurs et à échanger avec les élus sur ce point. Cependant elle précise que certains collaborateurs ne semblent pas favorables à ce changement de statut du fait de l’augmentation des charges sociales qui pourrait en découler. Il est rappelé que ce changement de statut s’il est amené à être mis en place, concernera l’ensemble de la catégorie professionnelle. Le point n’étant pas de traiter des situations individuelles.


ARTICLE XI – RETRAITE PROGRESSIVE


La Direction de LBI et BHF s’engage à étudier les demandes de dossier de retraite progressive.






ARTICLE XII – demande transparence EN MOBILITE


Au sein de LBI, les postes ouverts sont diffusés. Le turn-over est très faible donc malheureusement, il est compliqué de satisfaire aux demandes de mobilités quand elles existent.
La mobilité entre les deux entités semble compliquée à mettre en place car les métiers sont très différents et nécessitent des compétences techniques particulières mais les services ressources humaines se rapprocheront et des besoins pourront être assouvis par l’une ou l’autre des structures. Le portail va permettre la diffusion des postes disponibles, le déploiement est en cours.

ARTICLE XIII – PLAN DE CARRIERE MEMBRES ELUS/DS


Il a été convenu que la direction reçoive les membres élus qui le souhaitent à l’issue de leur mandat pour faire le point sur l’évolution de leur parcours professionnel ainsi que leur rémunération. Un entretien de début de mandat peut être organisé à la demande avec la direction.




Le présent accord est issu de la Négociation Annuelle Obligatoire ; il est donc à durée déterminée.
Il est applicable à compter de la date de sa signature pour une durée courant jusqu’au

31 décembre 2026, à l’exception des augmentations de salaires qui elles seront applicables à compter du 1er février 2026.


L’accord cessera de plein droit de produire ses effets au plus tard le

31 décembre 2026, sans qu’une réunion ait lieu, et sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Le

13 mars 2026 à Montrouge



Pour Les organisations Syndicales :


C.F.D.T.




SNICIC - C.G.T.




Pour la Direction :





Mise à jour : 2026-04-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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