ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION TEMPORAIRE DE LA PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES BIOVÉ
Application de l'accord Début : 26/08/2026 Fin : 31/12/2027
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION TEMPORAIRE DE LA PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES BIOVÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Laboratoires Biové, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 780 176, dont le siège social est situé 03 rue de Lorraine à ARQUES (62510), représentée par son Directeur Général, XXXX
D’une part, Ci-après dénommée « La Société »
ET :
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de La Société, à savoir :
- L’Organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX, déléguée syndicale, - L’Organisation syndicale UNSA, représentée par XXXX, délégué syndical,
D’autre part,
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise.
Les parties ont engagé une réflexion visant à adapter temporairement la périodicité des négociations obligatoires au sein des Laboratoires BIOVE. Cette démarche s’inscrit dans le contexte particulier de l’année 2026, marqué notamment par le retard pris dans le déploiement du projet B8, lequel justifie, à titre exceptionnel et temporaire, une adaptation de la périodicité des négociations obligatoires.
Article 1 – Objet
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir la périodicité des négociations obligatoires qui s’imposent aux Laboratoires Biové, dont les thèmes sont énumérés ci-après : - sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. - sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 – Périodicité
Les parties conviennent que les négociations obligatoires auront lieu à titre exceptionnel, une seule fois sur l’année 2026 – 2027. La prochaine demande d’ouverture des NAO ne pourra donc être faite qu’à partir du 1er janvier 2028.
Toutefois, les parties conviennent que cette négociation pourra faire l’objet d’une demande d’ouverture par anticipation en cas d’évolution significative de la situation économique de l’entreprise ou en cas de modification substantielle du cadre légal ou conventionnel applicable. Dans ces hypothèses, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable afin d’examiner l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt et de publicité, et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2027.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet portant sur les points dont la révision est sollicitée. Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin d’examiner les modifications envisagées. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant, lequel sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles applicables au présent accord. Dans l’hypothèse où une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche viendrait à mettre directement en cause les stipulations du présent accord, des discussions devront s’engager entre les parties dans un délai de trente jours suivants, selon le cas, l’arrêté d’extension, la publication du décret ou la promulgation de la loi concernée.
Article 5 – Adhésion de l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra obligatoirement être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fera également l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Article 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent, le cas échéant selon les modalités applicables. Il fera l’objet des mesures de publicité et d’information requises, notamment auprès des salariés concernés.
