AVENANT N° 1 A l’ACCORD INSTITUANT UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
AU SEIN DES LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI
ENTRE :
La société LABORATOIRES BOUCHARA - RECORDATI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Tour HEKLA 52 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 448 777 920, représentée par Monsieur Benoit SLAVICEK, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société », D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CFTC, représenté par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical central,
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué syndical central, et
Le syndicat UNSA, représenté par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale, D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
Les Parties signataires du présent avenant entendent, après avoir fait un état des lieux de l’accord d’entreprise instituant un Compte Épargne Temps (CET) du 20 avril 2017, permettre aux salariés de demander le transfert de tout ou partie des jours épargnés dans le cadre de son CET vers le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) mis en place au sein de la Société.
L’accord d’entreprise instituant un Compte Épargne Temps (CET) du 20 avril 2017, et ses éventuels avenants, sont dès lors modifiés conformément aux dispositions du présent avenant.
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 1
Il est ajouté un article 4.6 à l’accord instituant un Compte Épargne Temps du 20 avril 2017 ainsi rédigé :
Conformément à l’article L. 3152-4 du Code du travail, l'accord collectif instituant le CET prévoit que les droits affectés sur un CET peuvent être utilisés pour réaliser des versements sur le PERO.
Il est donc convenu que le salarié peut utiliser tout ou partie des droits affectés sur son CET pour réaliser un versement sur le PERO mis en place au sein de la Société dans la limite de 10 jours par an.
Il est rappelé que les droits affectés sur le CET, versés dans le PERO, et qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, bénéficient, à la date de conclusion du présent accord d’entreprise, dans la limite d'un plafond de dix jours par an, des exonérations fiscales et sociales prévues par les articles L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et, de l’article 83 du Code général des impôts, et rappelées à l’article L. 3152-4 du Code du travail.
Une campagne annuelle sera organisée, au mois de Novembre de chaque année.
ARTICLE 2 – DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 3 – SUIVI
Une commission composée d’un représentant de la Société et de chaque organisation syndicale représentative (signataire/adhérente) assurera son suivi du présent avenant. Cette commission se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 4 – RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires/adhérentes du présent avenant.
ARTICLE 5 – DÉNONCIATION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Société et les organisations syndicales de salariés (signataires/adhérentes), conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités suivantes ci-après exposées.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la Partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccord et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois) courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
En cas de dénonciation, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant d’entreprise continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois (douze mois).
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des Parties signataires.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au Comité social et économique
Un exemplaire du présent avenant sera enfin mis à disposition des salariés sur l’intranet.
