La Société Laboratoires BTT, société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est situé à ZI de Krafft 67150 ERSTEIN, SIREN n°31625229500027, au capital de 135 000 euros, inscrite à l’URSSAF du Bas-Rhin sous le numéro 427000000300048249, représentée par sa Directrice Générale,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale,L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il a fait l'objet de 4 réunions de travail entre les délégués syndicaux avec leur invité et la direction du site les 22 novembre, 30 novembre, 6 décembre, et 13 décembre 2023. Il donnera lieu à information du CSE suivant procès-verbal du 21 décembre 2023.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société BTT sauf précisions contenues à l’article 4.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et prendra automatiquement fin à la signature du nouvel accord NAO 2025, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison notamment de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Les parties s'accordent pour démarrer les prochaines discussions des NAO 2025 dès novembre 2024.
ARTICLE 3 : OBJET
La négociation annuelle a été engagée dans les domaines prévus par l'article L.2242-1 et 2 du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 4 : SALAIRES
4.1 — Augmentation générale non-cadre La Direction appliquera une augmentation générale de 45 euro brut par mois à l'ensemble des salariés non cadres ayant rejoint les Laboratoires BTT avant le 1er avril 2023 et excluant les apprentis, les intérimaires et les salariés en contrat de professionnalisation. Si un nouvel accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles est publié et étendu dans la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire avant la mise en place de cette augmentation générale, le montant de 45 euro brut par mois sera déduit de l’augmentation appliquée conventionnellement. Le montant maximum pouvant être déduit est de 45 euro brut.
4.2 – Augmentation individuelle cadre La Direction répartira une enveloppe de 30 000 € chargée aux cadres ayant rejoint les Laboratoires BTT avant le 1er avril 2023. Au même titre que pour l’augmentation générale non-cadre, si un nouvel accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles est publié et étendu dans le Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, le montant total des augmentations appliquées conventionnellement viendra en déduction de l’enveloppe initiale.
4.3 — Date d'application des augmentations Les augmentations générales et individuelles seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2024
4.4 — Part variable de la rémunération 4.4.1 — Prime de Partage de la Valeur Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 et complété par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, sera à nouveau mise en place selon les modalités suivantes :
Pour les cadres autonomes sur la base du chiffre d’affaires de production mensuel dérivant de la définition du budget 2024 au prorata du nombre de mois atteints ;
Pour les autres salariés sur la base de leur engagement dans l’entreprise hors périodes d’absence sauf celles visées à l’annexe du présent accord au prorata du nombre de mois sans absence ;
Cette prime sera versée avec la paie du mois de novembre à l’ensemble des salariés visés par l’accord à hauteur de 60 euro net fiscal par mois, en janvier 2025 pour la comptabilisation des mois de novembre et de décembre au prorata du temps de présence et selon les modalités précisés ci-dessus.
4.4.2 – Prime annuelle Les parties se sont accordées dans l’octroi d’une prime annuelle dont le montant dépendra de deux variables :
L’atteinte de l’excédent brut d’exploitation (EBE) consolidé (retraité des crédits-baux et des loyers internes de BTT Immo et Centripharm défini par le Groupe en janvier 2024) donnera droit à :
5 % d’un salaire brut de base pour une atteinte de 100% de l’EBE consolidé ;
ou 10 % d’un salaire brut de base pour une atteinte de 105% de l’EBE consolidé ;
ou 15 % d’un salaire brut de base pour une atteinte de 110% de l’EBE consolidé ;
versé avec la paie du mois de janvier 2025
L’atteinte des objectifs figurant sur la plateforme d’évaluation Javelo donnera droit à 50 % d’un salaire brut de base. Le montant octroyé sera proportionnel au taux d’accomplissement et prorata temporis (déduite des périodes d’absences dont le cumul à l’année s’élève à plus de 90 jours calendaires). Les salariés en période d’essai au moment du versement de la prime ne pourront en bénéficier.
Ces objectifs seront fixés de façon individuelle par les supérieurs hiérarchiques et enregistrés sur la plateforme. Pour les salariés entrant en cours d’année, les objectifs seront affectés sur la plateforme Javelo au plus tard le 1er jour suivant la fin de la période d’essai. Seule la validation conjointe par le salarié et son supérieur hiérarchique permettra de déclencher le calcul du montant octroyé.
4.4.3 – La pondération des objectifs et le rythme d’évaluation Les parties se sont accordées sur la fixation de trois objectifs par salarié avec une pondération de 33,33 % par objectif. Les objectifs seront fixés pour l’ensemble des salariés, au plus tard, le 29 février 2024. Les supérieurs hiérarchiques effectueront une vérification et une mise à jour de l’état d’avancement des objectifs au plus tard, le 30 juin 2024. Cette étape pourrait conduire à la mise en place d’un entretien à mi-année pour effectuer des actions correctives. Une seconde/troisième évaluation aura lieu au plus tard au 31 octobre 2024 afin de permettre le versement de la partie liée à l’atteinte des objectifs sur la paie du mois de novembre 2024.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 — Déblocage de la prime d’ancienneté La Direction étend le plafond de 15 % sur le taux de la prime d’ancienneté prévu à l’article 16.2 de la convention collective à 18 % sur 3 ans pour la population non-cadre. Ainsi, le plafond s’étend d’un point de pourcentage par année jusqu’au plafond de 18%.
5.2 — Retraite progressive Un salarié âgé de 60 ans et plus, choisissant de diminuer son temps de travail, à partir de 80 % ou moins, verra sa rémunération prorata temporis bonifiée de 5 %.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales non signataires de l'accord et représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un en version originale sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS d'Alsace, ainsi qu'un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait, en 5 exemplaires, à Erstein, Le 13 décembre 2023
Déléguée Syndicale CGT Délégué syndical FO
Directrice Générale
Annexe : Types d’absence
Types d'absence Est comptabilisée dans les absences ? Oui ? Non ? Maladie simple hors Covid Oui Maladie liée à un accident du travail Non Maladie liée à un accident de trajet Non Maladie liée à une maladie professionnelle Non Congés payés Non Jours de repos supplémentaires cadres Non Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux Non Congés légaux maternité/paternité et adoption Non Congé parental à 100% Oui Jours de formation suivies à la demande de l'employeur Non Jours d'absences des représentants du personnel pour l'exercice de son mandat Non Enfant malade dans la limite max. de 6j/enfant sur présentation d’un justificatif Non Congé sans solde Oui Absence autorisée payée Non Télétravail Non Activité partielle (chômage partielle) Non
