Code APE 2120Z Siret : 582 009 106 000 52 Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de signature : 120 Date de Clôture de l’exercice : 31/12 (jours /mois) Dont le siège est situé : 7 Rue Pasquier – 75008 PARIS Représentée par xxx, agissant en qualité de xxxx
D’une part,
Et
xxxxx
représentée par xxxxx, Déléguée Syndicale dûment habilitée.
D’autre part.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de six réunions entre la délégation de l’Organisation Syndicale Représentative et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 2 février, 14 février, 21 février, 27 février, 2 mars et 14 mars 2018.
Lors de la réunion du 14 février 2018, la Direction et la Délégation Syndicale ont convenu des thèmes de travail des négociations :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Rémunérations,
Qualité de vie au travail
Les documents de travail ont été remis à la délégation syndicale. La Direction a rappelé le caractère confidentiel de ces informations.
Cet accord s’articule principalement autour des thèmes sur lesquels l’organisation syndicale a souhaité améliorer les conditions, c’est à dire :
Révision des salaires du service Fabrication,
Poursuite de la démarche de réajustement des salaires entre les femmes et les hommes,
Non Maintien de la prime d’équipe spécifique en fabrication pour l’équipe du soir (14 h – 21 h 06),
Maintien de la prime ligne Flacons Fabrication,
Mise en place d’une prime annuelle,
Suppression de la remise automatique à 0 du compteur débit / crédit au 31 décembre de chaque année.
A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REAJUSTEMENT POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
La Direction et la Délégation syndicale confirment l’importance de poursuivre la démarche initiée les années précédentes et réserve une enveloppe annuelle brute de 7.000 € pour effectuer des réajustements de salaire. Ces réajustements interviendront à compter du 1er avril 2018 et permettront de réduire les écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes des groupes 7B et 8B.
ARTICLE 2 : REVISION DES SALAIRES AU SERVICE FABRICATION.
Il sera attribué, à compter du 1er avril 2018, une enveloppe annuelle brute de 17.100 € destinée à la révision des salaires des trois premiers groupes (1,2 et 3) au service Fabrication.
Les responsables pourront moduler les montants affectés individuellement en fonction des performances de chacun.
ARTICLE 3 : REAJUSTEMENT POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE.
Pour conserver un certain équilibre entre les rémunérations de différents services de l’entreprise, une enveloppe annuelle brute de 8.000 € sera attribuée pour le réajustement de classification et / ou de salaire. Trente-cinq personnes seront concernées par cette mesure à compter du 1er avril 2018.
ARTICLE 4 : NON MAINTIEN DE LA PRIME D’EQUIPE SPECIFIQUE
L’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2015 a mis en place, pour une durée déterminée, une prime d’équipe spécifique pour les collaborateurs de la ligne de Fabrication des Ampoules Verres, préparateurs / autoclavistes et responsable d’équipe lorsqu’ils sont d’équipe du soir (14h – 21h06 soit du lundi au jeudi) afin de reconnaitre la disponibilité demandée sur ces créneaux horaires.
Chaque année, une analyse du volume d’heures effectuées au-delà de 21h06 des collaborateurs bénéficiaires a été réalisée. La prime d’équipe spécifique a été prolongée d’année en année.
Après analyse des heures de travail des collaborateurs concernés, la Direction et la Délégation Syndicale constatent que les décalages d’horaires de fin de production ont été encore moins nombreux en 2017.
Par conséquent, la prime d’équipe spécifique ne sera pas maintenue à compter du 1er avril 2018.
ARTICLE 5 : MAINTIEN DE LA PRIME SUR LA LIGNE FLACONS FABRICATION
Conscients des conditions de travail et de la disponibilité demandée aux collaborateurs de la ligne Flacons Fabrication, les parties ont signé, dans l’accord des négociations annuelles obligatoires 2015, la mise en place de la prime Flacons Fabrication à durée déterminée.
Les accords sur les négociations annuelles obligatoires 2016 et 2017 ont prolongé respectivement, pour une durée d’un an, cette prime sur la ligne Flacons Fabrication.
Au regard de l’année passée, la prime flacons fabrication est maintenue jusqu’au 31 décembre 2018.
Cette prime mensuelle liée à ce contexte de travail s’élève à hauteur de 30 € brut au prorata temporis.
Le maintien de cette prime pourra être prolongé ou non en fonction de la mise en place des nouveaux équipements d’aide à la manutention.
ARTICLE 6: MISE EN PLACE DE LA PRIME ANNUELLE
Les deux parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime annuelle. Un accord spécifique relatif à cette mise en place sera signé au plus tard le 30 avril 2018.
ARTICLE 7: MODIFICATION DE L’ACCORD DES HORAIRES VARIABLES
Les deux parties sont d’accords sur la suppression de la remise à 0 du compteur débit / crédit au 31 décembre de chaque année. Un avenant à l’accord relatif à la mise en place des horaires variables sera signé au plus tard le 30 avril 2018.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dénonciation.
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt et publicité.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’organisation syndicale.
Le présent accord sera déposé par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique) et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
