Accord d'entreprise LABORATOIRES CHEMINEAU
Accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires et au calendrier de consultation pour l'année 2020
Application de l'accord
Début : 23/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 23/01/2020
Fin : 31/12/2020
18 accords de la société LABORATOIRES CHEMINEAU
Le 23/01/2020
SET TYPEDOC "AC" SET NUMERODOSSIER "10070195"
ACCORD de methode relatif aux négociations annuelles obligatoires et au calendrier de consultation au sein de la société des LABORATOIRES CHEMINEAU pour l’année 2020
Entre les soussignés
La société des LABORATOIRES CHEMINEAU, SAS immatriculée au RDS de TOURS sous le numéro 544 800 592, sise à VOUVRAY (37210), 93 route de Monnaie, représentée par, en sa qualité de Président,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant :
L’organisation syndicale CGT représentée par, délégué syndical de l’entreprise dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFDT représentée par, déléguée syndicale de l’entreprise dûment mandatée,
D’autre partIl a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Afin de préparer le calendrier social de l’année 2020, et de laisser un temps nécessaire aux partenaires sociaux pour négocier des accords collectifs de qualité, il a été convenu de mettre en place un calendrier de consultation et de négociation au regard tant des rendez-vous obligatoires, que de la nécessité de réviser un certain nombre d’accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise.
Cet accord s’inscrit dans les nouvelles dispositions issues de l’article L.2222-3 du Code du travail.
Les parties à la négociation conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.Le déroulement des réunions de négociation doit être fondé sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération.
- Modalités liées aux négociations
- Chaque organisation syndicale est représentée par son délégué syndical ainsi qu’un invité choisi par ce dernier.
- La Direction sera représentée par le Président ainsi que le Directrice des Ressources Humaines.
- Lors de réunions préparatoires aux négociations, le Président, au regard de son agenda, pourra déléguer cette préparation à la Directrice des Ressources Humaines, qui lui rendra compte de l’état des discussions. Le Président sera présent aux négociations finales.
A titre exceptionnel, la Direction accorde un temps de préparation, préalable aux réunions de négociation, de 8 heures maximales par mois pour l’ensemble des délégations syndicales (2 DS+2 Invités) à répartir équitablement entre elle, sous réserve d’en avoir au préalable informé ses responsables hiérarchiques.
Une information récapitulative des heures effectuées dans ce cadre sera transmise à la DRH au début de chaque mois suivant, par mail, afin de décompter, par organisation, l’utilisation globale des 8 heures mensuelles.
- Objet de l’accord et calendrier prévisionnel
L’objectif est de rythmer cette année par les différentes consultations périodiques obligatoires issues de la Loi REBSAMEN.
Les parties signataires se réservent le droit, d’un commun accord, de reporter certaines échéances du 1er semestre au 2ème semestre si l’agenda se révélait trop dense et nécessitait d’alléger le calendrier.
Les parties n’ont toutefois pas entendu déroger à la périodicité annuelle en matière de négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A ce titre, deux calendriers sont annexés au présent accord. Ils demeurent indicatifs quant au cadencement des négociations et reprennent les thèmes des négociations :
- Travail de nuit
- Rémunérations, partage de la valeur ajoutée
- Egalité professionnelle H/F et Qualité de Vie au travail
- Organisation du travail
- Durée et suivi de l’accord
Il pourra être reconduit le cas échéant sur les seules consultations et négociations obligatoires.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 23 janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2020.
- Article 4. Formalités de dépôt
Fait à Vouvray, le
Signatures
Pour l’Entreprise, , Président………………………..Pour la CGT, , Délégué Syndical………………………………….
Pour la CFDT, , Déléguée Syndicale…………………………....
Mise à jour : 2020-07-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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