Protocole d'accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique des Laboratoires CHEMINEAU
Entre les soussignés
La société des Laboratoires CHEMINEAU, SAS représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXX, sise à Vouvray 37210, 93 Route de Monnaie et immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 544 800 592, dûment habilité à la signature des présentes,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, délégué syndical de l’entreprise dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFDT, délégué syndical de l’entreprise dûment mandaté,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit
PréambuleLe présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de la société les Laboratoires CHEMINEAU. Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu : du 27 novembre 2023 au 1er décembre 2023
Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera : du 11 décembre 2023 au 15 décembre 2023.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DREETS de Tours. Il sera consultable par l'ensemble des salariés de l'entreprise sur le réseau dans le répertoire T:\Commun\Social\Accords d’Entreprise et sur demande aux bureaux des Ressources Humaines. Mention de ce protocole d'accord préélectoral sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication au personnel. Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de l'entreprise des Laboratoires CHEMINEAU du 08 octobre 2019 celles-ci auront lieu par voie électronique.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 377 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 201.1 ouvriers et employés (groupe 1 à 3), - 127.2 techniciens et agents de maîtrise (groupe 4 et 5), - 48.7 cadres (groupe 6 et plus). Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante : - 1er collège, qui regroupe 201.1 ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants ; - 2e collège, qui regroupe 127.2 techniciens et agents de maîtrise : 3 titulaires et 3 suppléants ; - 3e collège, qui regroupe 48.7 cadres : 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 2 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 27 novembre 2023, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 31 octobre par lettre recommandée. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit le 02 novembre 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, la civilité, le collège, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 02 novembre 2023. Tout syndicat ayant participé à la négociation pourra en demander communication. Les listes électorales seront transmises au prestataire le 02 novembre 2023. Article 3 - Candidature des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 27 novembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au Comité Social et Economique. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 20 novembre, à 14h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction des Ressources Humaines contre récépissé, ou par mail à l’adresse suivante serviceRH@chemineau.com Les listes de candidats sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant, pour chaque institution, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué au plus tard dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 04 décembre 2023. Les listes du second tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 05 décembre, à 14h00 selon les mêmes modalités qu’au premier tour. Les listes de candidats du second tour sont adressées le 05 novembre 2019 au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Article 4 - Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : - 1er collège : 61.5% femmes et 38.5% hommes ; - 2e collège : 39.5% de femmes et 60.5% d’hommes ; - 3e collège : 60 % de femmes et 40 % d’hommes. Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, les parties conviennent de les répartir de la manière suivante :
- 1er collège :4 femmes et 2 hommes pour les titulaires et la même répartition pour les suppléants; - 2e collège : 1 femme et 2 hommes pour les titulaires et la même répartition pour les suppléants ; - 3e collège : 1 femme et 1 homme pour les titulaires et la même répartition pour les suppléants. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes,
en démarrant par une femme pour le collège 1,
en démarrant par un homme pour le collège 2,
en démarrant par une femme pour le collège 3.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.
Article 6 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 500 ko, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages format A4. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG, 50x50 pixels. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format. Les photos des candidats peuvent être fournies en format GIF, PNG ou JPEG, 50x50 pixels.
Article 7 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote est mis en place pour l’ensemble des collèges. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement à chacun des collèges : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Aucun des membres du bureau de vote ne pourra être candidat. L’ensemble des dispositions seront conformes à l’accord sur la mise en place du vote électronique. La direction fournit à chaque membre du bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales en qualité d’observateur.
Article 8 - Vote électronique
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord relatif au vote électronique collectif précité du 08 Octobre 2019. La société WeChooz a été choisie pour organiser ce scrutin.
8.1 Modalités du vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier par le prestataire à son adresse personnelle, l’adresse du site, l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire). Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période d’ouverture du scrutin, un PC avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote, Bureau à côté du HSE (au rez-de-chaussée). Un registre est mis à disposition dans la salle afin de consigner les éventuelles observations. Un relevé régulier de ce registre sera organisé par les membres du bureau de vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Les salariés identifiés absents seront préalablement informés de ces modalités du vote électronique. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
8.2 Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre aléatoire. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
8.3 Modalités d'accès au serveur de vote
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance pour s'authentifier). Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois. Un membre de chaque liste aura accès aux listes d’émargement.
Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, pour chaque collège, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe, mentionne les éventuelles observations sur les procès-verbaux. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Article 10 - Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : Affichage de l'annonce des élections 26/09/2023 Affichage des listes électorales 02/11/2023 Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour 20/11/2023 Envoi des listes électorales au prestataire 02/11/2023 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 21/11/2023 Envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire 21/11/2023 Contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote 27/11/2023 Vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote 27/11/2023 à 10h00 (heure à confirmer) Ouverture du vote électronique 1er tour 27/11/2023 à 10h00 Fermeture du vote électronique et fin du scrutin 01/12/2023 à 10h30 Après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote 01/12/2023 Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour 01/12/2023
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour 06/12/2023 à 14h00 Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise 06/12/2023 Date du second tour de scrutin 11/12/2023 à 10h00 au 15/12/2023 à 10h30 Après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote 15/12/2023 à 10h30 Affichage des résultats du deuxième tour 18/12/2023 Envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail 18/12/2023
Article 11 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2023 pour une durée de 4 ans. En cas de réélection partielle, ce protocole reste applicable. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à la DREETS de Tours. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur le réseau dans le répertoire T:\Commun\Social\Accords d’Entreprise et consultable aux bureaux Ressources Humaines. Fait à Vouvray, le 27 octobre 2023
