SET TYPEDOC "AC" AC SET NUMERODOSSIER "10070013" 10070013Accord Collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Entre les soussignés
La société des Laboratoires CHEMINEAU, SAS représentée par son Président, , sise à Vouvray 37210, 93 Route de Monnaie et immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 544 800 592, dûment habilité à la signature des présentes,
L’organisation syndicale CFDT représentée par , déléguée syndicale de l’entreprise dûment mandatée,
D’autre part
L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule (Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte : de la répartition des effectifs sur le site, de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.) Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés. Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 Mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’instance représentative du personnel au sein de l’entreprise des Laboratoires CHEMINEAU. La direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, préciser les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi. Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés. Après la tenue de 3 réunions, les 25 septembre 2019, le 07 octobre 2019 et 8 octobre 2019, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE. Les parties conviennent que les passages des accords d’entreprise et accord de branche qui ne traitent pas des modalités de mise en place ou de fonctionnement des instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) mais ne font que référence à ces instances ne sont pas remis en cause. Ainsi, les articles des accords actuels évoquant par exemple un suivi de ces accords, une information ou une information-consultation de celles –ci restent valables. Les articles du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions d’accords antérieurs portant sur le même sujet. Tout ce qui n'est pas expressément traité dans l'accord est régi par les dispositions supplétives du Code du travail.
Article 3.Mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc21445443 \h 2
3.1.Composition et Durée du mandat PAGEREF _Toc21445444 \h 2
3.2.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc21445445 \h 2
3.3.Délais de consultation applicables au CSE PAGEREF _Toc21445446 \h 2
3.4.Règlement Intérieur du CSE PAGEREF _Toc21445447 \h 2
3.5.Moyens du CSE PAGEREF _Toc21445448 \h 2
3.5.1.Heures de délégation et moyens mis à disposition PAGEREF _Toc21445449 \h 2 3.5.2.Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc21445450 \h 2
3.6.Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc21445451 \h 2
Article 4.Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc21445452 \h 2
4.1.Périmètre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc21445453 \h 2
4.2.Nombre de membres de la CSSCT PAGEREF _Toc21445454 \h 2
4.3.Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice PAGEREF _Toc21445455 \h 2
4.4.Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc21445456 \h 2
Article 5.Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc21445457 \h 2
Article 6.Durée, entrée en vigueur et révision PAGEREF _Toc21445458 \h 2
Article 7.Modalités de suivi – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc21445459 \h 2
Article 8.Dénonciation PAGEREF _Toc21445460 \h 2
Article 9.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc21445461 \h 2
Objet Le présent accord a pour objet de fixer : Le cadre de mise en place du CSE au sein de l’entreprise les Laboratoires Chemineau. Les conditions de fonctionnement du CSE et de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail. Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.
Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la société des Laboratoires Chemineau. Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
Mise en place du Comité Social et Economique
Composition et Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, renouvelable selon les dispositions légales en vigueur. La composition du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral. Réunions ordinaires Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Chef d’entreprise ou de son représentant. Chaque membre du CSE (Titulaires, Suppléants, Représentants Syndicaux au CSE) reçoit la convocation aux réunions plénières dans un délai minimum de 3 jours, ainsi que les documents associés, par écrit, étant entendu que seuls les Titulaires et les Représentants Syndicaux au CSE y participent. Les Suppléants participent à la réunion du CSE en l’absence d’un Titulaire. Ainsi, en vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Au moins 4 réunions par an (une réunion par trimestre) du CSE portent notamment sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le Rapporteur de la Commission SSCT communique aux membres du CSE, les comptes-rendus écrits des réunions de la Commission. Au cours de la 1ère réunion du CSE (qui suit les élections), le CSE procède à la désignation parmi les membres Titulaires : d’un Secrétaire et d’un Trésorier, et à la désignation parmi les membres Titulaires ou Suppléants : d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint. La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant ayant pouvoir sur l’entreprise considérée. Conformément aux dispositions du Code du travail, l’employeur ou son représentant a la possibilité de se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Lors de cette première réunion de CSE, les membres Suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres du bureau du CSE. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque CSE désigne également parmi ses membres élus, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un "Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes", pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. A l’issue de chaque réunion de CSE, un projet de procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire qui sera communiqué au Président et aux membres du CSE titulaires et suppléants. Ce projet est soumis à approbation lors de la réunion suivante du CSE. Le procès-verbal approuvé est ensuite diffusé par courrier électronique, ou papier en cas d’absence d’adresse mail, à l’ensemble des membres du CSE, et communiqué aux salariés notamment par affichage au sein de l’établissement. Les délégués syndicaux ont accès à la BDES. Le temps passé en réunion de CSE et de Commissions obligatoires est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Délais de consultation applicables au CSE A compter du jour où les membres du CSE sont informés par l’employeur (par support papier ou courrier électronique et mise à disposition dans la BDES) des éléments nécessaires à la compréhension de tout projet, le CSE doit rendre son avis dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.
Règlement Intérieur du CSE Le CSE détermine dans un règlement intérieur conformément à l’article 2315-24 du Code du Travail , adopté à la majorité des membres présents les modalités de son fonctionnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent accord.
Moyens du CSE Heures de délégation et moyens mis à disposition Heures de délégation Chaque membre élu Titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission. Le crédit mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R.2314-1 du Code du Travail conformément aux éléments de l’annexe 1. Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSE. Les élus peuvent ainsi se répartir les heures de délégation entre membres Titulaires entre eux ou avec les membres Suppléants, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre Titulaire. Par exemple, pour un nombre mensuel d’heures de délégation de 22 heures par Titulaire au CSE, la mutualisation ne pourra permettre à un membre Titulaire ou Suppléant de bénéficier de plus de 33 heures mensuelles (1,5 x 22 h). Pour ce faire, les membres Titulaires du CSE doivent informer par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (art. R2315-5 du Code du Travail) la Direction de l’établissement du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via un document écrit (papier ou mail) précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service Ressources Humaines. Moyens mis à disposition Les membres utiliseront les matériels mis à disposition par l’employeur dans le cadre du CSE à savoir : ordinateur, imprimante, accès au réseau de l’entreprise, à internet et local. Formation des membres du CSE Les membres Titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique de 5 jours afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets économiques qu’ils auront à traiter lors de leur mandat. Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient d’une formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours afin de leur permettre de mieux appréhender les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation, et est considéré comme du temps de travail effectif. Les frais de formation économique et formation Santé-Sécurité et Conditions de Travail sont pris en charge par l’entreprise, y compris les frais afférents.
Budgets de fonctionnement et de financement des activités sociales et culturelles La détermination de la contribution de l’entreprise assurant le financement du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du CSE est fixée de la manière suivante : Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise, Budget Œuvres sociales : Ce budget sera calculé selon les mêmes règles et usages que celles applicables au comité d’entreprise préalablement désigné. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul, les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération de transférer entre budgets, tout ou partie du montant de l'excédent annuel, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Périmètre de mise en place de la CSSCT La CSSCT est mise en place au niveau de l’entreprise. Nombre de membres de la CSSCT Chaque CSSCT comprend trois membres élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail, et dont au moins un membre titulaire du CSE. Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE qui suit son élection, par délibération adoptée à la majorité des membres présents titulaires du CSE, étant précisé que l’employeur ne prend pas part au vote. Lors de cette première réunion de CSE, les membres Suppléants sont exceptionnellement invités pour le point traitant de la désignation des membres de la Commission SSCT. L’appartenance à la CSSCT repose sur le volontariat. . Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice La CSST est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes, conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et mission suivantes : Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L2315-27 du code du travail sont déjà connus, Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile, Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions de l’article 4.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant conformément à l’article L.2315-39 du code du travail. La CSSCT se réunit quatre fois par an en réunion ordinaire, à raison d’une par trimestre, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE, à l’initiative de son président (visées à l’alinéa 1er de l’article L2315-27 du code du travail), portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Tout membre de la CSSCT peut proposer au Président des sujets au vu de la réunion. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de deux personnes de l’entreprise. Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par (des) collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. (Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.) Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un Rapporteur de séance parmi les membres Titulaires du CSE présents. Le Rapporteur rédige et communique aux membres du CSE, le compte-rendu de la CSSCT préalablement à la réunion du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le rapporteur, en tant que Titulaire du CSE, présentera le compte rendu en réunion de CSE. Le temps passé en réunion de CSSCT, à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Des enquêtes peuvent être proposées par la CSSCT en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ou en cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CSE ou par l’intermédiaire d’un salarié qui a manifesté son droit de retrait. Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures. Les parties conviennent que le CSE donne autorité au Rapporteur de la CSSCT de diligenter une enquête sans vote préalable du CSE. Parallèlement, le Rapporteur en informe immédiatement le secrétaire du CSE. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE. Le médecin du travail, ainsi que le responsable HSE assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT. Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Domaines non traités par l’accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Durée, entrée en vigueur et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès sa conclusion. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes : toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Modalités de suivi – Clause de rendez-vous L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux. Les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les douze mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE d’Indre et Loire. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Formalités de dépôt et de publicité Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VOUVRAY, Le 8 octobre 2019 En 5 exemplaires originaux
