AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE
LABORATOIRES CLARINS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Société LABORATOIRES CLARINS, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 310 277, dont le siège social se situe 12, avenue de la Porte des Ternes – 75017 PARIS et représentée par Madame Cécile MANSUY, représentante permanente de la société Clarins, elle-même Président de la société Laboratoires Clarins.
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur Lionel LOCHE, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Annabelle ROY, en sa qualité de déléguée syndicale supplémentaire, dûment habilitée aux fins des présentes.
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Hervé ANE, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame Carole DEBIAIS, en sa qualité de déléguée syndicale supplémentaire, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « Les organisations syndicales »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE Un accord collectif venant compléter l’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail a mis en place la possibilité d’avoir recours au dispositif de l’astreinte. Cet accord a été signé le 31 janvier 2018.
Dans le cadre des négociations de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise signé le 24 janvier 2024, la Société s’est engagée à améliorer les conditions de rémunération des salariés concernés par des périodes d’astreinte.
C’est pour matérialiser cet engagement qu’intervient le présent avenant.
Les parties ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – COMPENSATION FINANCIERE DE L’ASTREINTE Il a été convenu entre les parties une revalorisation à hauteur de 50% de l’indemnisation de la période d’astreinte, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Par conséquent
l’article 5.1. Indemnisation de la période d’astreinte de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’astreinte au sein de la société Laboratoires Clarins en date du 31 janvier 2018 est modifié comme il suit :
« En contrepartie du temps d’astreinte correspondant au temps pendant lequel le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société, le salarié percevra une prime d’astreinte forfaitaire, dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
Astreintes informatiques :
Sans poste de nuit : 105€ (cent-cinq euros) bruts / semaine
Avec postes de nuit : 260€ (deux cents euros) bruts / semaine
Astreintes Direction : 300€ (trois cents euros) bruts /semaine
Cette prime s’entend d’une rémunération forfaitaire indépendante du nombre ou de la durée des interventions, se cumulant avec l’indemnisation de la période d’intervention telle que prévue ci-dessus. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES : DUREE, REVISION, DEPÔT ET PUBICITE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent avenant. Ainsi, le présent avenant est déposé par la société représentante du groupe Clarins auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces justificatives utiles. Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, le présent avenant sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance par les voies habituelles de diffusion, et sera notifié à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale.
Fait à Paris le 5 avril 2024 En 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la société LABORATOIRES CLARINS
Cécile MANSUY, Directrice des Opérations
Pour l’organisation syndicale CFTC
Monsieur Lionel LOCHE Délégué Syndical
Madame Annabelle ROY Déléguée syndicale supplémentaire
