Accord d'entreprise LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 UES Rocher

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

20 accords de la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER

Le 13/02/2026



























ACCORD RELATIF a la negociation annuelle obligatoire 2026


UES ROCHER



13 février 2026





LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE LES SOCIETES DE L’UES ROCHER :


  • La société

    Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher dont le siège social est situé à La Croix des Archers – 56200 LA GACILLY,


  • La société

    Yves Rocher France dont le siège social est situé au 2-4 boulevard de Beaumont – 35000 RENNES,


  • La société

    Groupe Rocher Opérations dont le siège social est situé à La Croix des Archers – 56200 LA GACILLY,


  • La société

    Stanhome International dont le siège social est situé au 7 chemin de Bretagne – 92130 ISSY LES MOULINEAUX,


Ci-après désignées comme un ensemble en tant que « l’UES Rocher »,

Représentées par la Directrice des Ressources Humaines Fonctions Opérationnelles & Directrice des Relations Sociales Groupe et le Responsable des Relations Sociales Groupe,

D’UNE PART,


ET


La Fédération Chimie-Energie CFDT (CFDT), dont le siège est situé 47/49, avenue Simon Bolivar, 75950 Paris Cédex 19, représentée par le Délégué Syndical Central.


La Fédération Nationale des Syndicats du personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et Connexes (CFE-CGC), dont le siège est situé 33, avenue de la République, 75011 Paris, représentée par le Délégué Syndical Central.


La Fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie (CFTC), dont le siège est situé 171 Avenue Jean Jaurès, 75019 Paris Cédex 13, représentée par le Délégué Syndical Central.

La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT FNIC (CGT), dont le siège est situé 263, rue de Paris -Case 429 - 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par le Délégué Syndical Central,


La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre dite FEDECHIMIE FO (FO), dont le siège est situé 60 rue Vergniaud, 75640 Paris Cedex 13, représentée par la Déléguée Syndicale Centrale

D’AUTRE PART.


Il a été convenu ce qui suit,
  • PREAMBULE


Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l’UES Rocher et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 14 janvier 2026, 21 janvier 2026, 3 février 2026 et 11 février 2026 en vue de mener la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026.
Cette négociation intervient dans un contexte dans lequel la santé financière du Groupe Rocher s’améliore au travers des cessions et transformations, néanmoins avec une rentabilité qui reste fragile et un résultat net toujours négatif.
Les principes directeurs étaient donc :
  • Prise en compte du contexte économique : Les négociations s’inscrivent dans un contexte d’inflation modérée (0,8%) et visent des solutions responsables.


  • Frugalité et équilibre : Maintenir une approche frugale, tout en continuant à favoriser la compétitivité et la résilience du Groupe.


  • Dialogue constructif : Les échanges sont transparents et orientés vers un accord équilibré, bénéfique pour les salariés et la pérennité de l’entreprise.





























  • REMUNERATION

  • Article 1 – Augmentation Générale

Pour les salariés détenteurs d’une rémunération brute annuelle de base inférieure ou égale à 48 000 € (sur base temps plein) au 31 décembre 2025, revalorisation de 40 € brut mensuel.
Cette revalorisation est acquise en paie de février 2026 avec effet rétroactif au 01 janvier 2026.

  • Article 2 – Augmentation Individuelle

Pour les salariés détenteurs d’une rémunération brute annuelle de base strictement supérieure à 48 000 € au 31 décembre 2025, est attribuée une enveloppe de revalorisation de 1%.
Cette revalorisation sera applicable à compter du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 01 janvier 2026.

  • Article 3 – Part Variable

La Direction a partagé sa volonté de poursuivre son engagement de rendre éligible l’ensemble des salariés sous statut cadre à une part variable minimale de 5% de leur rémunération annuelle brute sous 3 à 4 ans.
Cette démarche étant engagée depuis l’année dernière, la Direction envisage la poursuite de cette mesure, en rendant éligibles 30% supplémentaires des cadres restants en 2026.


















  • PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties sont convenues de verser aux salariés une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions ci-après définies.

  • Salariés éligibles

Sont éligibles à la PPV, les salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Les salariés présents dans l’entreprise à la date du 11 février 2026 ;
  • Les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 38 000€ au 31 décembre 2025

  • Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté au sein de l’UES Rocher : 

  • Pour les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 1 an à la date du 11 février 2026 et ayant travaillé au moins un mois de travail effectif consécutif : 25 € bruts.

  • Pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 1 an à la date du 11 février 2026 : 250 € bruts ;
 
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté acquise et les éventuelles reprises d’ancienneté.  
 
La prime sera versée à l’ensemble des salariés en CDI, CDD et aux intérimaires présents au moment du versement. 

Les intérimaires éligibles se verront attribuer la prime par leur entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues par le présent accord. 

  • Date de versement de la prime


Les salariés devront opter pour un placement sur le PEG ou un paiement.

La prime de partage de la valeur sera versée à l’issue de la période d’interrogation obligatoire des salariés selon la modalité de versement choisie par le salarié.






  • TEMPS PARTIEL SENIOR




Les parties conviennent de la mise en place d’un temps partiel senior, tels que définis ci-après, pour une période débutant à la signature du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2026. A l’issue de cette période, aucun autre salarié ne pourra entrer dans le dispositif.

Les salariés pouvant bénéficier du temps partiel senior doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être sous contrat à durée indéterminée (CDI) ;

  • Compter au moins 5 ans d’ancienneté dans l’une des sociétés composant l’UES Rocher ou le groupe auquel elles appartiennent ;

  • Atteindre sous un délai maximal de 5 ans (selon la date connue par le collaborateur lors de la demande d’entrée dans le dispositif) l’âge minimum requis pour partir volontairement à la retraite ou remplir les conditions légales requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

  • Pour les travailleurs handicapés (BOETH) atteindre sous un délai maximal de 7 ans l’âge minimum requis pour partir volontairement à la retraite ou remplir les conditions légales requises pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;

  • Demander une diminution de son temps de travail initial (avant entrée dans le dispositif) au moins égale à 10% ;

  • Ne pas être liés par le dispositif de retraite progressive, de cumul emploi-retraite, ou de temps partiel senior issu des précédents accords GEPP ;

Sous réserve de respecter les conditions précitées ci-dessus, le bénéfice de ces dispositions de passage à temps partiel senior sera en revanche de droit :

  • Dans les 2 années précédant le départ à la retraite pour les salariés postés et/ou salariés de statut ouvrier des sociétés de l’UES Rocher ;

  • Dans l'année précédant le départ à la retraite pour l'ensemble du personnel.


  • Organisation du travail

Il est expressément rappelé que l’organisation des modalités de ce temps partiel, notamment la répartition des périodes non travaillées en journée ou semaine entière devra nécessairement être convenue entre l’entreprise et le salarié afin de répondre aux nécessaires impératifs organisationnels.

Il est rappelé que le caractère massif, dans certaines sociétés et/ou services du nombre de personnes à temps partiel peut donc conduire à refuser ou différer des départs à temps partiels.

A défaut d’accord sur l’une ou l’autre de ces modalités, la position de l’Entreprise sera expliquée et motivée au salarié. De même en cas de pluralité de temps partiel au sein d’une même équipe, l’organisation mise en place devra veiller à une équité entre les bénéficiaires.

L’organisation du temps de travail, par semaine ou par mois est révisable par l’Entreprise pour tenir compte du besoin et moyennant un préavis de trois mois.

La charge de travail du salarié sera adaptée à hauteur de son temps de travail.

Il est précisé qu’en cas de désaccord sur des modalités d’exercice du temps partiel, le salarié retournera à temps plein.

  • Temps de travail et rémunération :

La rémunération associée à un passage à temps partiel annualisé est proposée selon trois modalités possibles :

  • Un taux d’activité de 50% rémunéré à hauteur de 60% de la rémunération à temps plein ;

  • Uniquement pour les salariés bénéficiaires déjà entrés dans le dispositif plan senior issu du précédent accord : Un taux d’activité de 75% rémunéré à hauteur de 85% de la rémunération à temps plein ;

  • Un taux d’activité de 70% rémunéré à hauteur de 80% de la rémunération à temps plein ;

  • Un taux d’activité de 80% rémunéré à hauteur de 90% de la rémunération à temps plein.

Le différentiel mentionné ci-dessus, soit +10% entre le taux d’activité et la rémunération, est plafonné à 800 euros bruts par mois.

De plus, la rémunération est majorée de +5% supplémentaire pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.


  • Cotisation retraite et indemnité de fin de carrière

L’Entreprise s’engage à prendre en charge les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco reconstituées sur la base d’un temps plein (ou, en cas de temps partiel avant le début du temps partiel senior, sur la base du temps de travail précédent le début de la période d’activité partielle senior) et ce durant toute la durée du temps partiel senior.

Aussi, les cotisations afférentes au salaire d’activité sont financées par l’employeur et le salarié selon la même répartition que celle des salariés qui ne sont pas en temps partiel senior,

Dans le cadre de cet accord, la différence de cotisation est prise en charge intégralement par l’Entreprise (part patronale et part salariale).


  • Versement anticipé de l’indemnité de départ en retraite

Les salariés ont la possibilité de demander un paiement anticipé de l’indemnité de départ en retraite afin de compenser la perte de salaire lors du temps partiel senior.

Le montant correspondant pourra en tout ou en partie être lissé par un paiement mensuel sur un nombre de mois défini par avenant. Il ne pourra par ailleurs pas conduire à ce que la rémunération brute mensuelle, perçue et résultant de ce lissage, soit supérieure à la rémunération mensuelle précédemment perçue pour un temps plein.

A la date effective de départ à la retraite, une régularisation sera effectuée dans l'hypothèse où un solde serait à régler par l'une ou l'autre partie.

  • Période probatoire

Ce dispositif est assorti d’une période probatoire de deux mois visant à s’assurer du caractère concluant de cette nouvelle organisation du travail. Toute rupture de la période probatoire, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit à l’autre partie et ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de prévenance de 2 mois. Elle aura pour effet de replacer le salarié dans sa situation initiale en termes de rémunération et de durée du travail.

  • Sortie du dispositif

Le salarié s’engage quant à un départ à la retraite au terme de la période maximum de 5 ans (ou de 7 ans pour les travailleurs reconnus handicapés BOETH) qui ne peut excéder la date à laquelle le salarié est en droit de liquider sa retraite à taux plein.

Il est convenu au cas où le salarié ne ferait pas valoir ses droits à la retraite, que le présent dispositif cessera de produire effet. Le salarié retournera dans sa situation initiale en termes de rémunération et de durée du ou s’il le souhaite et avec l’accord de l’entreprise, il pourra conserver son horaire à temps partiel sans bénéficier des mesures du présent accord.

S’il en fait le choix, le salarié pourra interrompre son temps partiel senior pour basculer dans le dispositif retraite progressive s’il remplit les conditions prévues par la réglementation.














  • AUTRES MESURES




  • Article 1 – Engagement d’une négociation sur la participation
Les parties conviennent de l’engagement d’une renégociation de l’accord de participation de l’UES Rocher du 11 juillet 2016, avec un engagement de tenu de ces dates de réunions de négociation avant la fin du mois juillet 2026.


  • Article 2 – Engagement d’une négociation sur l’emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés
Les parties conviennent de l’engagement d’une négociation d’un accord sur l’emploi, travail et amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés au sein de l’UES Rocher. Ces réunions de négociation débuteront en septembre 2026, pour se conclure au plus tard fin novembre 2026.


  • Article 3 – Engagement d’une négociation sur l’intéressement
Les parties conviennent de l’engagement d’une négociation d’un accord d’intéressement au sein de l’UES Rocher. Ces réunions de négociation débuteront en avril 2026, pour se conclure au plus tard fin mai 2026.



















  • DISPOSITIONS GENERALES




Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Rocher.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à La Gacilly le 13 février 2026

Pour le Groupe Rocher :

  • La Directrice des Ressources Humaines Fonctions Opérationnelles & Directrice des Relations Sociales Groupe




  • Le Responsable des Relations Sociales Groupe


Pour la Fédération Chimie-Energie CFDT (CFDT) – Le délégué Syndical Central  

Pour la Fédération Nationale des Syndicats du personnel d’Encadrement des Industries Chimiques et Connexes (CFE-CGC) - Le délégué Syndical Central  

Pour La Fédération CFTC Chimie, Mines, Textile, Energie (CFTC) - Le délégué Syndical Central  


Pour La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT (CGT) - Le délégué Syndical Central  


Pour La Fédération Nationale des Travailleurs des Industries de l’Atome, du Caoutchouc, de la Chimie, des Cuirs et Peaux, du Pétrole, des Plastiques, des Textiles et du Verre dite FEDECHIMIE FO (FO) – La déléguée Syndicale Centrale

Mise à jour : 2026-02-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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