ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONTREPARTIES RELATIVES AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Entre Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage (ci-après « LDU»), SAS au capital de 8.000.000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 333 502 680, dont le siège social est 40-52 boulevard du Parc à Neuilly sur Seine, représentés par , agissant en qualité de Président, D’une part,
Et Les Organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
SECIF-CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
CGT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
UNSA, représentée par Monsieur , Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Eu égard aux activités des LDU de fabrication, conditionnement et distribution des produits développés au sein des sites de Saint Martin d’Uriage et d’Echirolles (ci-après dénommés « les sites industriels »), les salariés sont soumis à de strictes réglementations d’hygiène et de sécurité. Ces règles sont rappelées au règlement intérieur applicable ainsi que toutes autres notes de services et/ou instructions dédiées. La mise en œuvre de ces règles d’hygiène et de sécurité impose que certains salariés (mais également visiteurs externes ou travailleurs extérieurs intervenant sur les sites) soient équipés d’une tenue vestimentaire adéquate et conforme incluant, le cas échéant, des équipements complémentaires (tels que charlotte, gants, cache-barbe, blouse, gilet de sécurité, chaussures de sécurité, etc.). Compte tenu de la nature des activités des sites industriels et de la structure de l’usine, le port d’équipements et de tenues spécifiques se réalise sur site. A cet égard, les Parties ont souhaité formaliser les conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles les salariés revêtent les tenues et équipements spécifiques requis pour l’exercice de leurs fonctions sont compensées.
L’objet du présent accord est donc de définir les modalités selon lesquelles les salariés astreints au port d’une tenue vestimentaire et d’équipements réglementaires peuvent se voir allouer une contrepartie relative aux temps d’habillage et de déshabillage. A toutes fins, il est précisé que la Société est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (ci-après, la « Convention Collective »).
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités et critères d’allocation d’une prime relative au port d’une tenue vestimentaire complète ainsi que d’équipements imposés pour les besoins de l’exercice de certains métiers.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à s’appliquer exclusivement au niveau des sites industriels situés 8 rue Léon Fournier 38130 Echirolles et 125 avenue des Thermes 38410 Saint-Martin d’Uriage.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Le présent accord a vocation à s’appliquer à :
L’ensemble des salariés travaillant au sein des sites industriels, en ce compris les apprentis y travaillant, sans condition d’ancienneté, soumis à l’obligation de porter un équipement de travail avec un habillage et un déshabillage sur site (tenue vestimentaire et/ou équipements spécifiques),
À l’exclusion des salariés relevant de la catégorie professionnelle des ingénieurs & cadres et/ou soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours.
A l’exclusion des salariés amenés à revêtir un équipement de travail spécifique au cours de leur journée de travail, cet habillage / déshabillage se faisant alors pendant le temps de travail.
En particulier, le présent accord s’applique à une partie des personnels affectés aux services suivants :
Production (fabrication et conditionnement)
Qualité
Magasin
Distribution
Maintenance
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évolution au gré des recommandations et prescriptions sanitaires et de sécurité. La Société affiche et tient à disposition des salariés toutes normes et/ou instructions rappelant les personnels concernés et la nature des équipements et tenues devant être portés par les salariés.
Il s’agit notamment des équipements suivants nécessaires pour circuler et travailler dans les zones propres et les magasins : Veste, combinaison, chemise, blouse, gilet, charlotte, masque, cache barbe, lunettes, chaussures de sécurité, bottes A toutes fins, la population concernée par cette obligation est visée en Annexe 1 au présent accord, mise à jour autant que de besoin, sans qu’il soit nécessaire de procéder par avenant au présent accord.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’APPLICATION
Pour les besoins du présent accord les Parties rappellent les dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail en vigueur : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »
Aussi, il est rappelé que les temps consacrés au déshabillage et/ou à l’habillage ne constituent pas du temps de travail effectif.
Le versement d’une contrepartie financière est subordonné à la réunion des conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de la Société et exercer ses fonctions au sein des sites industriels
Être soumis à l’obligation de porter une tenue vestimentaire (gilet, blouse, …) ainsi qu’un équipement de travail spécifique pour l’exercice des fonctions (chaussures de sécurité, lunettes, …). A cet égard, le personnel peut se référer pour les zones propres aux instructions INSTRUC-205 et INSTRUC-158 régulièrement mises à jour ;
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’enceinte de la Société ou sur le lieu de travail si ce lieu est différent. Les salariés disposent à cet égard de vestiaires dédiés.
Une fois la tenue vestimentaire revêtue, les salariés auront l’obligation de badger au niveau du dispositif idoine le plus proche de leur poste de travail conformément à la durée du travail qui leur est assignée. A la fin de la période de travail, les salariés auront l’obligation de badger conformément à la durée du travail qui leur est assignée puis retireront leur tenue vestimentaire.
ARTICLE 5 – PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Le personnel visé à l’article 3 et remplissant les conditions définies à l’article 4 bénéficiera d’une contrepartie financière dite « prime d’habillage et de déshabillage » d’un montant de 1,70 € bruts par jour effectif de travail, quel que soit le temps de la journée.
Toute journée d’absence de quelque nature que ce soit n’ouvrira pas lieu au versement d’une contrepartie. Par absence, il convient d’entendre, notamment, les absences pour congés payés, RTT ou sans solde, les congés maladie, le congé maternité, le congé paternité, etc., les jours de formations, les jours de télétravail, temps de récupération, missions extérieures et de manière plus générale toute période ayant entraîné la suspension du contrat de travail.
Exemple n°1 :
Un salarié non soumis au forfait-jours travaille au sein du conditionnement et est tenu de porter une blouse ou chemise pantalon, une charlotte jetable, un cache-barbe et des chaussures de sécurité.
Le salarié revêt la tenue vestimentaire sur le lieu de travail, à son arrivée sur le site, avant de badger. Il la retire à la fin de son poste, après avoir débadgé.
La plage horaire de travail du salarié est de 6h à 13h20.
Il revêt sa tenue à son arrivée puis badge à 6h pour se rendre immédiatement sur son poste de travail. Il finit son poste et débadge immédiatement à 13h20 puis retire sa tenue.
Au cours du mois de juillet, le salarié est présent tout le mois soit 20 jours travaillés.
Il percevra 1,70 € x 20 = 34 € bruts au titre du mois de juillet (versés sur la paie d’aout)
Au cours du mois d’août le salarié est présent 10 jours et le reste du mois en congés.
Il percevra 1,70 € x 10 = 17 € bruts au titre du mois d’août (versés sur la paie de septembre)
Exemple n°2 :
Le personnel administratif se rend au niveau du conditionnement pour y accomplir une tâche ponctuelle et spécifique dans le cadre de ses missions.
Pour ce faire le personnel administratif porte les vêtements de travail exigés dans chaque zone et s’habille alors sur son temps de travail.
Aucune contrepartie n’est due.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
La prime d’habillage et déshabillage sera réglée mensuellement, avec la paie du mois suivant selon le calendrier de paie, en fonction du nombre exact de jours de travail réellement effectuées pour lesquels les personnels concernés, tels que définis aux articles 3 et 4 du présent accord, ont été contraints de revêtir une tenue de travail spécifique complète pour exercer leurs missions.
ARTICLE 7 - REGIMES FISCAL ET SOCIAL
Cette prime sera soumise à la CSG-CRDS, aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Les cotisations et contributions sociales ainsi que l’impôt sur le revenu y afférents seront précomptés et prélevés directement par la Société.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES
La prime d’habillage et de déshabillage sera visée au bulletin de paie selon un intitulé et une ligne distincte permettant de l’identifier.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 – ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE 9 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition si celui-ci est applicable.
ARTICLE 10 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé sur support électronique auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Neuilly-Sur-Seine le 12 février 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour les LDU
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour le SECIF-CFDT
Pour l’UNSA
Annexe 1
Liste du personnel concerné par l’obligation de porter une tenue vestimentaire complète (hors personnel en forfait annuel jour) :
