Accord d'entreprise LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES
Accord d'égalité professionnelle femmes-hommes
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2020
15 accords de la société LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES
Le 18/10/2018
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Non discrimination - Diversité
Accord en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes
2018-2020
Quelques chiffres
Les femmes se répartissent comme suit :
- 2,50 % des cadres supérieurs et directeurs
- 12,50 % des cadres
- 16,25 % des techniciens et agents de maîtrise
- 68,75 % des employés
Les hommes se répartissent comme suit :
- 4,88 % des cadres supérieurs et directeurs
- 21,95 % des cadres
- 29,27 % des techniciens et agents de maîtrise
- 43,90 % des employés
ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES
AU SEIN DES LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES
Entre les soussignés :
Et,Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique, la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cet accord a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par la même, d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle. Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 6 domaines :
- embauche,
- formation,
- évolution de carrière,
- conditions de travail,
- rémunération effective,
- articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
- renforcer la mixité lors des recrutements,
- favoriser l’accès à la formation professionnelle,
- favoriser les évolutions de carrière,
- aménager le temps et les conditions de travail,
- respecter le principe d’égalité salariale,
- faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
- Egalité de traitement dans le processus de recrutement
- Développement de la mixité des candidatures
- Présentation des offres d’emploi
De manière générale, les XXX s’engagent à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.
- Actions auprès des écoles et universités
- Information des cabinets externes
Egalité de rémunération à l’embauche
Indicateurs de suivi
- Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe,
- Nombre de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe.
Organisation des formations
- réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,
- éviter les départs du domicile le dimanche soir,
- privilégier les sessions de formation de courte durée,
- communiquer, au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session, les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,
- mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation,
- développer les outils d’auto-formation (formation bureautique par exemple).
Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier
En lieu et place de la formation proposée dans le cadre du plan de formation, le (la) salarié(e) pourrait dans les mêmes conditions mobiliser son compte personnel de formation. S’il s’agit de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier d’une durée de 5 jours, le (la) salarié(e) sera autorisée à effectuer cette formation pendant son temps de travail.
Indicateurs de suivi
- Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
- Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
- Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.
ARTICLE 3 - FAVORISER LES EVOLUTIONS DE CARRIERE
Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles
- Réalisation d’un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental :
- Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé. En cas de départ 3 mois avant l’entretien annuel, celui-ci sera alors anticipé.
- Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.
- Si l’entretien est effectué au retour d’un congé parental, devront également être évoqués les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du salarié et l’évolution de sa carrière. Le salarié pourra demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé parental.
Ces entretiens font l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire du document est remis au (à la) salarié(e).
Préservation du lien avec l’entreprise
- la communication sur les évènements importants de l’entreprise,
- l’envoi de la Newsletter au domicile,
- la participation à des évènements internes si il (elle) en exprime le souhait.
Utilisation de la période de professionnalisation au retour d’un congé lié à la parentalité
Affichage des postes disponibles
Indicateurs de suivi
- Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle,
- Suivi du taux d’entretien avant congé maternité / d’adoption / parental et du taux d’entretien, post congé maternité / d’adoption / parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle,
- Nombre de périodes de professionnalisation au retour d’un congé maternité / d’adoption / parental par sexe et par catégorie professionnelle,
- Nombre de postes proposés en interne.
Egalité de traitement
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
- Passage à temps partiel
Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) - couple marié, pacsé ou vivant maritalement - gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.
En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l’entreprise, et accepté par sa hiérarchie.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.
- Retour à temps plein
Mixité de l’accès aux postes de travail
Afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, les XXX s’engagent à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès aux femmes.
Indicateurs de suivi
- Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
- Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
- Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe,
- Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation au cours de l’année avec une répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
ARTICLE 5 – RESPECTER L’EGALITE SALARIALE
Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.
- Retour de congé maternité ou d’adoption
- Ecarts de rémunération
Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.
- Rémunération pendant le congé maternité
- Rémunération pendant le congé paternité
Indicateurs de suivi
- Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie,
- Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations,
- Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité,
- Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité.
- Organisation des réunions
Les XXX s’engagent également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visio-conférence.
- Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes
Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6ème.
- « Mercredi père et mère de famille »
- Congés pour soins aux enfants malades
- Prise en compte de l’état de grossesse dans le quotidien professionnel
- Aménagement des horaires
- Autorisation d’absence pour examens médicaux
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre à ces trois examens médicaux obligatoires.
- Don de jours de repos
Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
- Cinquième semaine de congés payés ;
- Jours de RTT.
Indicateurs de suivi
- Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de jours de congés pour soins aux enfants malades
- Nombre desalariéesenceintesaffectées temporairement sur un autreposte
- Nombre desalarié(e)s ayant bénéficié d’un don de jours de repos
Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution. Ce rapport comporte également des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts. Ces indicateurs retenus par les parties seront, conformément à la loi et aux décrets à venir, intégrés dans la base de données économiques et sociales qui se substituera au présent rapport.
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes
I. Conditions générales d’emploi
■ Effectifs
- Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD),
- Age moyen par catégorie professionnelle.
Durée et organisation du travail
- Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel,
- Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end.
Données sur les congés
- Répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental, congé sabbatique…
Données sur les embauches et les départs
- Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail,
- Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission,
Positionnement dans l'entreprise
- Répartition des effectifs par catégorie professionnelle.
Promotion
- Durée moyenne entre deux promotions.
Ancienneté
- Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.
Rémunérations
- Eventail des rémunérations,
- Rémunération moyenne ou médiane mensuelle,
- Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
III. Formation
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an,
- la répartition par type d'action : adaptation au poste - maintien dans l'emploi, développement des compétences.
IV. Conditions de travail
- INDICATEURS RELATIFS A L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
I. Congés
- Nombre de jours de congés de maternité, paternité, adoption, pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
II. Organisation du temps de travail dans l'entreprise
- Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; (utilisation des différents modules…),
- Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi,
- Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
ARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi de l’accord sera constituée. Elle sera composée :
- de deux représentants du personnel,
- de deux représentants de la direction des XXX.
ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.
ARTICLE 10 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords qui transmettra à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques et fera l’objet d’un dépôt, sous format papier, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage des différents établissements des XXX.
Fait à , le
En 4 exemplaires originaux
Mise à jour : 2018-11-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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