D’une part ET Les Organisations syndicales représentées par :
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant C.G.T.,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la CFDT, Fédération Chimie-Energie,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » D’autre part Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées «
les Parties».
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc9963896 \h 3 Article 1er : Nombre de membres du Comité Central Social et Economique PAGEREF _Toc9963897 \h 3 Article 2 : Répartition des sièges au CCSE entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement PAGEREF _Toc9963898 \h 3 Article 3 : Modalités de désignation des membres du CCSE PAGEREF _Toc9963899 \h 4 Article 4 : Durée des mandats des membres du CCSE PAGEREF _Toc9963900 \h 4 Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc9963901 \h 4 Article 6 : Adhésion et révision du présent accord PAGEREF _Toc9963902 \h 4 Article 7 : Dépôt du présent accord PAGEREF _Toc9963903 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2316-4 et L. 2316-8 du code du travail, relatifs au nombre de membres du comité central social et économique, à la répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissements et entre les différents collèges.
Un accord relatif au dialogue social a été signé le 18 décembre 2018. Au travers de cet accord, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans le cadre de l’UES Laboratoires Expanscience ainsi que sur le droit syndical au sein de l’UES.
En application de l’accord du 14 mars 2019, l’UES Laboratoires Expanscience comporte les comités sociaux et économiques d’établissement suivants :
Le comité social et économique de l’établissement de Paris-La Défense ;
Le comité social et économique de l’établissement d’Epernon.
Le présent accord a pour objet de retranscrire les dispositions envisagées lors de la conclusion de l’accord susmentionné du 18 décembre 2018 ainsi que de préciser les modalités de constitution du Comité Central Social et Economique (CCSE). Article 1er : Nombre de membres du Comité Central Social et Economique
Les parties conviennent que le nombre de membres du Comité Central Social et Economique est de :
8 membres titulaires ;
8 membres suppléants.
Article 2 : Répartition des sièges au CCSE entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement
La répartition des sièges au Comité Central Social et Economique entre les comités sociaux et économiques d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers.
Conformément à l’accord sur le dialogue social du 18 décembre 2018 (cf. article 2.2), la répartition des sièges dévolus à chacun des comités d’établissement a été réalisée en application de la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Au regard des effectifs de chaque établissement et de chaque collège, l’application de cette règle conduit à la répartition suivante des sièges :
Article 3 : Modalités de désignation des membres du CCSE
Les membres du Comité Central Social et Economique seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :
Par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;
A bulletins secrets ;
Et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.
Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :
Le Président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au Comité Central Social et Economique ;
Seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;
Seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;
Peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats. Article 4 : Durée des mandats des membres du CCSE
La durée du mandat des membres du Comité Central Social et Economique correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier. Article 5 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu pour toute la durée du cycle électoral qui s’est ouvert lors de la proclamation des résultats du premier tour des élections des comités sociaux et économiques d’établissement, soit le 10 mai 2019.
Article 6 : Adhésion et révision du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Dépôt du présent accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction via la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Direction adressera un exemplaire signé de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques des établissements de Paris-La défense et d’Epernon, aux délégués syndicaux et aux éventuels salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Paris La Défense, le 5 juin 2019
En 6 exemplaires
Pour la société Laboratoires Expanscience Le Président Directeur Général […] Pour la société Expanscience Le Président du Directoire […]
