Relatif à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 2020
Entre
Les sociétés constituant l’U.E.S. « Les Laboratoires Expanscience » dont le siège est situé, 1 place des saisons, 92048 PARIS – LA DEFENSE Cedex, représentées par Monsieur […] agissant en qualité de Président du Directoire,
Ci après dénommée « Les Laboratoires Expanscience ».
d’une part ;
Et
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.G.T.,
Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant la C.F.D.T., Fédération Chimie Energie
Monsieur […] agissant en qualité de Délégué Syndical Central représentant l’U.N.S.A.
Ci après dénommés « les Délégués Syndicaux »
d’autre part ;
Préambule
Son champ d'application est l’ensemble des établissements de l’UES Laboratoires Expanscience et concerne l'ensemble des salariés hormis pour les cas spécifiquement mentionnés.
Les Laboratoires Expanscience et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 16 décembre 2019 et les 27 et 28 janvier 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en application de l’article L.2241-1 du Code du travail.
Au cours de ces réunions, les Laboratoires Expanscience ont présenté la situation financière de l’entreprise et les rapports ad hoc portant, notamment sur les rémunérations réparties par C.S.P. et entre hommes et femmes.
Après échanges et propositions des différentes parties, il a été convenu ce qui suit :
Le présent procès-verbal constitue un procès-verbal d’accord.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet la négociation annuelle relative à la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (de 2019) dans l’entreprise pour l’année 2020. La politique salariale et la méthodologie appliquée pour 2020 n’engagent les parties signataires que pour cette seule année.
Cet accord d'entreprise annule et remplace les dispositions conclues au seul titre de l’année 2019 au sein de l’UES dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sauf dispositions spécifiques indiquées comme telles.
À l’issue de l’année 2020, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation d’initier une nouvelle négociation et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2 : Augmentation générale des salaires de base.
Conscients de la situation financière de l’entreprise, les parties signataires, de manière responsable et exceptionnelle, ont accepté le principe d’une pause dans les augmentations générales et individuelles des salaires de base pour l’année 2020.
Pour donner de la visibilité aux partenaires sociaux, les parties signataires conviennent de se retrouver début septembre 2020 afin de faire un point sur les résultats de l’entreprise.
Article 3 : Egalité Femme - Homme
Une enveloppe de 0,1% de la masse salariale sera consacrée au rattrapage au titre de l’égalité professionnelle Femme - Homme.
Article 4 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Les Laboratoires Expanscience ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675317&dateTexte=&categorieLien=id" \l "JORFARTI000039675364" \n _blankLoi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (article 7), de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est accordée aux collaborateurs aux conditions suivantes :
Sont éligibles tous les collaborateurs quel que soit leur statut :
Ne bénéficiant pas d’une rémunération variable au cours de l’année 2019,
Bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 et disposant de 6 mois de présence effective à cette date,
Non concernés par une procédure de départ au moment de son versement.
Il ne sera pas tenu compte des absences au titre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
Le montant de cette prime s’élève à
650€ (six-cent-cinquante euros) pour tous les collaborateurs bénéficiaires.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord signé sera déposé à la diligence des Laboratoires Expanscience, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Le dépôt de l’accord sera accompagné de la liste en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives conformément à ce que prévoit l’article D.2231-6 du Code du travail ainsi que des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise recevra, sans délai et par remise par mail et en main propre contre décharge ou RAR, un exemplaire du présent avenant qui sera par ailleurs affiché pendant un mois.
Fait à Courbevoie, le 28 janvier 2020,
En 7 exemplaires.
Pour l’UES Laboratoires EXPANSCIENCE Le Président du Directoire […]
