Accord collectif d'entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles au comité social et économique
Application de l'accord Début : 27/09/2023 Fin : 27/09/2027
relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts
en vue des prochaines élections professionnelles au comité social et économique
Entre :
La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN représentée par, directeur des ressources humaines
D’UNE PART
et
les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, représentées par :
Délégué syndical
CFDT
Délégué syndical
CGT
ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
ci-après ensemble dénommées les «
Parties Signataires »,
Préambule
Les Parties Signataires se sont réunies à l’initiative de la Société le 27 septembre 2023 afin de définir ensemble le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société, ceci dans la perspective du prochain renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique (« CSE ») de la Société et tel que le prescrit l’article L2313-2 du code du travail.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique
Les Parties Signataires conviennent de continuer à considérer la Société dans son ensemble comme un établissement unique au sens de la représentation du personnel et pour l’élection du CSE en particulier.
Article 2 – Mise en œuvre
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral à venir. Au terme de cette durée, l’accord cessera automatiquement de produire effet.
2.2 Révision
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
2.3 Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord collectif sera déposé par la Société dans les jours suivant la date de signature :
- auprès de la DREETS, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ;
- auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.
Le présent accord collectif entrera en vigueur à la date de sa signature.
2.4 Modalités de suivi
Un suivi de la mise en œuvre de l’accord collectif sera effectué en réunion avec les organisations syndicales de salariés, autant que nécessaire.
