La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN,
ci-après dénommée la «
Société » ou « Les Laboratoires Galderma SAS»,
et
les Organisations Syndicales Représentatives des salariés, représentées par :
Délégué syndical
CFDT et
Délégué syndical
CGT
ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
ci-après collectivement dénommées «
les Parties »,
Après avoir rappelé que :
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du code du travail, les Parties au présent accord ont initié un processus de négociation relatif au recours au vote électronique pour les élections professionnelles, sans limitation de durée.
Le présent accord est un avenant à l’accord sur le recours au vote électronique qui avait été conclu le 22 Août 2019. En conséquence, le présent accord annule et remplace l’accord de 2019.
Les Parties conviennent de l’opportunité de recourir de manière pérenne au vote électronique pour les raisons suivantes :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
augmenter le niveau de participation, et
inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
II est primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
Les Parties se sont donc accordées sur les termes du présent accord (ci-après « Accord ») applicable au sein des
Laboratoires Galderma SAS.
Ceci exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Principes généraux
La mise en place du système de vote électronique permet, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales.
Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
L’intégrité du vote : identité entre le vote par le salarié et le vote enregistré ;
L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin ;
La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par Les Laboratoires Galderma SAS sur la base des dispositions de l’accord et du cahier des charges signés avec le prestataire.
Article 2 : Elections concernées
Les parties conviennent de recourir à titre exclusif au vote électronique pour toute échéance électorale future.
Article 3 : Prestataire retenu
Le prestataire retenu est spécialisé dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions règlementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, annexé au présent accord.
Il peut être décidé de changer de société prestataire dès lors que cette société :
Est en capacite de fournir des informations permettant d'évaluer son savoir-faire en ce qui concerne les opérations électorales en fournissant le cas échéant des références équivalentes en termes de volumétrie et de nombre de votants potentiels,
Respecte l’ensemble du cahier des charges et des modalités du présent accord.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.
Article 4 : Modalités de vote — Protocole préélectoral
La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d'un Protocole d'accord préélectoral, du calendrier électoral et de la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole préélectoral indique, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.
Etant donné, les modalités mises en place pour l'organisation du vote électronique, les parties conviennent d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 5 : Confidentialité et sécurité des données
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnels chargés de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédies et isolés, respectivement dénommes « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Article 6 : Expertise préalable et mise à disposition du système en cas de demande de la CNIL
Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Article 7 : Cellule d'assistance technique
Une cellule d'assistance technique constituée des membres de chacun des bureaux de vote, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire, est mise en place afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Elle a notamment pour mission, en présence des membres du bureau de vote et des personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales, de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, les bureaux de vote auront compétence, après avis des représentants du prestataire, de la direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.
Article 8 : Information des électeurs
Chaque salarie dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales envoyée par courriel.
Article 9 : Formation des membres de la délégation du personnel et des bureaux de vote
Les membres de la délégation du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.
L'information et la formation sont notamment assurées :
Pour les membres de la délégation du personnel, par la participation aux opérations de scellement du système de vote précédant l'ouverture du site de vote,
Pour les membres des bureaux de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.
Article 10 : Ouverture et fermeture du vote électronique
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du bureau de vote électronique de leur lieu de travail ou à distance.
Pour chaque tour de scrutin, il sera prévu deux mails de relance émis par le système. II sera automatiquement adressé sur l'adresse mail professionnelle aux salaries n'ayant pas voté.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Article 11 : Déroulement des opérations de vote — Accès au serveur de vote électronique
Avant le premier tour des élections, chaque électeur reçoit un code d'accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote (cf. cahier des charges).
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par la Direction.
Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués aux Laboratoires Galderma SAS.
Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l’application informatique et de valider son vote.
Le prestataire expédiera un courriel sur la messagerie professionnelle.
Seront jointes à ce courriel les explications nécessaires au vote électronique.
En cas de perte des codes d'accès, une cellule d'assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j.
Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin des ordinateurs en libre-service avec une connexion au site sécurisé d'élections seront mis à la disposition des salaries ne travaillant pas sur un poste informatique.
L'emplacement de ces postes permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
Sur Montdésir
Sur Touvière
Une information en local sera effectuée sur ces emplacements et les panneaux d’affichage.
Article 12 : Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique
L'électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.
La saisie de ses identifiants permet à l'électeur d'accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans l’ordre alphabétique afin de ne pas avantager les unes ou les autres.
Une fois connecté sur l’application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (membres du CSE titulaires et suppléants).
L'électeur peut basculer d'une présentation d'une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
L'électeur a la possibilité de raturer un ou des noms figurant sur la liste sélectionnée en décochant une case prévue à cet effet.
Une fois son vote exprimé, le choix de l'électeur apparaitra clairement à l'écran et pourra être modifié avant validation.
Sa validation définitive vaudra signature et émargement.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d'être transmis dans le ficher contenant l'urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Article 13 : Dépouillement
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote.
Le décompte des voix apparait lisiblement à l'écran et fait l’objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.
Article 14 : Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le vote émis par chaque électeur fait l’objet d'un chiffrement et est stocké dans l'urne électronique dédiée.
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultat et de sauvegarde seront conserves sous scellé jusqu'à l’expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Article 15 : Procédure d'entrée en vigueur de l'accord
Article 15.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est un avenant à l’accord sur le recours au vote électronique qui avait été conclu le 22 Août 2019. En conséquence, le présent accord annule et remplace l’accord de 2019.
Le présent accord entre en vigueur à compter du
27 Septembre 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 15.2 : Suivi de l'accord
Un suivi de la mise en œuvre de l’accord collectif sera effectué en réunion avec les organisations syndicales de salariés, autant que nécessaire.
Article 15.3 : Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé par l'employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 (instauré par la loi 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 2261-8 du Code du travail.
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d’entreprise :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
2° A l’issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salaries représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l’accord.
Toute demande de révision, est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 15.5 : dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé par la société Les Laboratoires Galderma SAS en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Telé- accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la société Les Laboratoires Galderma SAS.
Le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signataires ou non.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réserves à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Alby-Sur-Chéran, le 27 septembre 2023,
Pour le syndicat CFDTPour le Syndicat CGTPour la Société
