Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2024 sur les salaires, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 06/02/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l'effet des présentes ;
Ci-après désignée la "
Société".
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par délégué syndical ;
CGT, représentée par délégué syndical ;
Ci-après désignées les "
Organisations Syndicales Représentatives".
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommés les «
Parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la société Laboratoires Galderma SAS a invité les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours de 4 (quatre) réunions qui se sont tenues le 08, le 15, le 23 et le 30 janvier 2024.
La Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives, au cours de la première réunion, toutes les informations pour leur permettre de s'informer et de négocier utilement.
Eu égard au contexte macro-économique marqué notamment par une inflation de 3,7% en décembre 2023, les Parties ont convenu de trouver le juste équilibre au travers de mesures structurelles permettant à la fois de répondre à la thématique du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés ainsi qu’à celle de la reconnaissance de la performance.
Par ailleurs, les Parties ont souhaité mobiliser à nouveau certains des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics et concernant notamment les frais de transports, résultant de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Après 4 (quatre) réunions de négociation, les Parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après. Le présent accord couvre l'ensemble du personnel de la Société, dans les conditions qu'il détermine.
Article 1 : REMUNERATION
Article 1-1 : Salaire de base
Mesure d’augmentation générale des salaires de base bruts de 1,5%. Le montant de cette augmentation générale ne pourra pas être inférieur à 50€ (cinquante euros) bruts par mois pour un temps plein.
Ce montant plancher de 50€ (cinquante euros) bruts par mois applicable pour un temps plein sera proratisé, pour les salariés à temps partiels, en fonction du nombre d’heures travaillées.
Enveloppe d’augmentations individuelles des salaires au mérite de 3% (trois pour cent). Ce pourcentage est une moyenne et non un taux fixe. Les augmentations seront ajustées par les responsables hiérarchiques directs en fonction des performances individuelles.
Ces mesures s’appliqueront à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) à condition d'avoir intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2023. En revanche, cette mesure ne s’appliquera pas aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage dans la mesure où ils bénéficient des augmentations liées aux minimas conventionnels.
Ces mesures s’appliqueront en mars 2024, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 sur la base des salaires de fin décembre 2023, ce qui supposera donc un rappel de salaire de base sur la paie de mars 2024.
Article 1-2 : Prime de transport
Reconduction sur l’année 2024 de la prime de transport dont le montant maximal par an est fixé à 400€ (quatre cents euros) exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Les modalités de versement et d’éligibilité de cette prime feront l’objet d’un accord spécifique.
Article 1-3 : Prime de volontariat
Pérennisation du montant de la prime de volontariat à 100€ (cent euros) bruts par jour pour les vendredis de nuit et samedis supplémentaires travaillés. Ce montant de la prime de volontariat s'appliquera donc dorénavant pour une durée indéterminée.
Article 1-4 : Ticket restaurant
Revalorisation du montant du ticket restaurant à compter du 1er mars 2024 pour la part patronale à hauteur de 6,00€ (six euros), soit un ticket à 10,00€ (dix euros).
ARticle 2 : BUDGET DES œuvres SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (cse)
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE de 0,75% à 0,93% de la masse salariale à compter 1er janvier 2024.
ARticle 3 : durée et organisation du temps de travail
Article 3-1 : RTT Direction 2024
Les jours de réduction du temps de travail au sein de la Société, fixés à l'initiative de la Direction, seront les suivants :
Tous les collaborateurs, à l’exception des équipes de nuit :
Mardi 02 janvier 2024 ;
Vendredi 10 mai 2024.
Collaborateurs en équipe de nuit :
Mardi 02 janvier 2024 ;
Jeudi 31 octobre 2024.
Article 3-2 : Règles de gestion des congés.
Les Parties ont convenu les dispositions ci-après. Des communications pour rappeler ces règles auront lieu tout au long de l’année 2024.
3.2.1 Mise en place de périodes pour traiter et réguler de manière prévisionnelle les demandes de congés payés (CP)
Pour les congés qui seraient pris entre le 1er janvier et le 31 août 2024, les demandes prévisionnelles seront à effectuer d’ici le 15 février 2024, avec une réponse du manager au plus tard le 15 mars 2024.
Pour les congés qui seraient pris entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024, les demandes prévisionnelles seront à effectuer sur la période allant du 1er juin au 15 juillet 2024 avec réponse du manager au plus tard le 31 août 2024.
Ces périodes peuvent faire l’objet d’ajustements, en concertation avec le CSE, dans le but de mieux traiter les demandes de congés payés au regard des plannings d’activités définis.
Les aménagements du planning prévisionnel seront naturellement possibles en concertation avec le manager et sous réserve que cela n'affecte pas le bon fonctionnement de l'entreprise ou du service.
5 jours de congés payés pourront être gérés en dehors de ces 2 périodes : les demandes d’absences pour congés payés dans ce cadre-là seraient alors traitées selon les mêmes règles que celles définies, pour les RTT, par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur.
3.2.2 Gestion des RTT
Les demandes d’absences dans le cadre des RTT seront traitées conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur en matière de délai de prévenance du collaborateur. Le délai de réponse du manager sera quant à lui précisé pour apporter plus de clarté.
3.2.3 Définition par les services concernés ci-dessous d’un niveau maximum d’absences congés par équipe sur une période considérée :
Conditionnement :
6 (six) personnes maximum sur une même semaine ;
Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant.
Fabrication :
2 (deux) personnes maximum sur une même semaine ;
Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production, c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant
.
Services opérationnels concernés : Supply Chain au complet, Maintenance, Laboratoire au complet, AQO, Excellence Opérationnelle, MS&T, Support Production.
Hors scope : Supports Achats, Finance, RH, IT fonctions Corporate.
3.2.4 Règles de traitement et de régulation en cas de demandes excédentaires sur une période considérée :
Entente mutuelle possible entre les collaborateurs, possible notamment par la mise en place d’un planning prévisionnel des demandes ;
Prendre en compte, de façon la plus objective possible, la situation individuelle de chaque salarié en examinant en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :
Prise en compte des acceptations / refus antérieurs pour organiser un roulement équitable (nécessité de suivre dans un tableau annexe les demandes refusées et acceptées) ;
Situation familiale : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation, dates de congés du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, congés simultanés pour les conjoints et partenaires liés par un Pacs au sein de l’entreprise.
Article 3-3 : Heures supplémentaires
Les Parties ont convenu de reconduire les dispositions appliquées depuis 2017 ainsi que les aménagements concernant le droit à récupération instaurés en 2019 et en 2021, à savoir :
Un droit à récupération (repos compensateur de remplacement) des heures supplémentaires effectuées par les services opérationnels lors des vendredis nuit et samedis supplémentaires sera possible en 2024 dans les conditions suivantes :
Le droit à récupération revu fin 2021 reste maintenu à 4 heures au lieu de 2 heures par équipe supplémentaire travaillée un vendredi nuit ou un samedi ;
Les heures de récupération qui n’auront pas été prises dans les délais ci-après définis seront automatiquement payées au mois de janvier 2025.
Dans tous les cas, la récupération de tout ou partie des heures se fera :
Avec l’accord préalable du manager ;
Possiblement dès la 1ère heure acquise ;
Dans un délai de 3 mois à partir de la 1ère heure de capitalisation et au plus tard le 31 décembre 2024.
La récupération des heures n’est pas autorisée le vendredi après-midi pour les personnes travaillant en horaire de journée.
Article 3-4 : Badgeage des cadres
Les Parties conviennent de continuer à autoriser, en 2024, les salariés cadres soumis à un forfait annuel en jours à ne plus badger la pause déjeuner et à ne badger que lors de leur entrée et de leur sortie.
Article 4 : intéressement, participation et épargne salariale
Article 4-1 : Intéressement
Un accord d’intéressement a été conclu au sein de la Société le 16 mai 2022 pour couvrir les exercices sociaux 2022, 2023 et 2024. Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2024, les Parties ont convenu de négocier un avenant à l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2024. Cet avenant définira les critères d’intéressement applicables au titre de l’année 2024, ainsi que leurs objectifs et leur mode de calcul. La Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales Représentatives à négocier dès début 2024.
Article 4-2 : PERECO
Les Parties ont convenu de conserver les dispositions contenues dans l’accord PERECO mis en place en 2021 et instaurant un abondement à hauteur de 50% (cinquante pour cent) des sommes placées applicable sur le placement de jours de congés CP/RTT dans la limite légale de 10 (dix) jours dont 5 (cinq) CP maximum ainsi que sur les versements volontaires des collaborateurs avec un plafond d’abondement fixé à 2 000€/an (deux milles euros par an).
Article 4-3 : Plan d'épargne entreprise (PEE)
Les Parties renouvellent leur volonté de favoriser la création, par les salariés, d’une épargne collective et de leur offrir des possibilités élargies de se constituer, avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.
ARTICLE 5 ; DUREE ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’étend de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2024, date à laquelle il prendra fin sans autre formalité. La bonne application des normes législatives et réglementaire pourra toutefois amener la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise à ouvrir des négociations sur des thèmes abordés lors de la présente négociation.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
En quatre exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des Parties. A Alby sur Chéran, le 06 février 2024
Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT
