Préambule Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois des différentes filières professionnelles est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Le non-respect de ce principe d’égalité expose l’entreprise à des sanctions telles que définies à l’article L. 1146-1 du Code du travail. Il est donc de la responsabilité des Laboratoires Lehning de garantir la mixité et l’égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle, de politique de rémunération…. Les partenaires sociaux constatent au regard des résultats du rapport annuel de l’organisation des entreprises du Médicaments (LEEM) que la répartition hommes/femmes au niveau de l’industrie pharmaceutique est de 56,7% de femmes et 43,3% d’hommes au 31 décembre 2018. Aux Laboratoires Lehning la répartition au 31 décembre 2018 est de 54,3% de femmes et 45,7% d’hommes. Cette disproportion résulte le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre de travail et la politique de recrutement des laboratoires Lehning. Les partenaires sociaux réaffirment le principe qu’au sein des laboratoires Lehning, l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre les partenaires sociaux depuis plusieurs années, des actions ont été menées pour garantir des niveaux de salaires équivalents entre les femmes et les hommes et pour favoriser des parcours professionnels identiques avec les mêmes possibilités d’évolution.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Recrutement
Les Laboratoires Lehning s’engagent à ce que leur processus de recrutement qu’il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ce processus retient des critères fondés essentiellement sur les compétences de savoir-faire, d’expérience et savoir-être en collectivité Dans ce contexte, les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Les Laboratoires Lehning mettent en place un processus de recrutement visant à assurer les mêmes chances d’accès à tous les métiers pour les femmes et les hommes. Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique. Au cours de l’entretien d’embauche, Les Laboratoires Lehning ne peuvent demander que des informations écrites ou orales ayant trait aux expériences professionnelles et/ou cursus de bases dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé. Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par Les Laboratoires Lehning sans que ce dernier n’en soit informé préalablement. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Les Laboratoires Lehning ne peuvent prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai, ni même refuser d’embaucher une personne en considération du sexe ou de la situation de famille. Les Laboratoires Lehning veilleront à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience et profil équivalent sachant qu’historiquement, l’industrie du médicament a toujours eu cette composante d’une population féminine de 60% des effectifs.
ARTICLE 2 Rémunération
Article 2.1 Principe
Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés, un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise et de responsabilités. Les disparités de rémunération au sein des Laboratoires Lehning ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l’appartenance des salariés à l’un ou l’autre sexe. Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation.
Article 2.2 Comparaison
Depuis plusieurs années, Les laboratoires Lehning lors des négociations annuelles ont effectué des comparaisons entre les femmes et les hommes en respectant les principes susvisés et ont pris les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent des analyses réalisées. Ainsi au 31 décembre 2018, la comparaison des salaires est la suivante :
HOMMESFEMMESEcart H/F
Classification Groupe 22.408 €2.458 € 1,02
Classification Groupe 32.548 €2.795 € 1,09
Classification Groupe 43.250 €3.072 € 0,94
Classification Groupe 54.056 €3.173 € 0,78
Classification Groupe 65.064 €4.892 € 0,96
Classification Groupe 75.374 €4.901 € 0,91
Classification Groupe 8/98.192 € NS
PS : la différence de salaire de base constatée pour la classification du Groupe 5, repose sur le fait qu’il n’y a qu’un seul homme qui exerce des missions spécifiques. Il est donc impossible de comparer son salaire avec la population féminine de la classification. Si des écarts non expliqués venaient à être identifiés, les Laboratoires Lehning les corrigeront dans le temps au moyen de mesures adaptées. Par ailleurs, les Laboratoires Lehning mettent en place des contrôles sur la répartition des augmentations individuelles pour garantir une répartition équitable entre les femmes et les hommes. Cette mesure doit conduire à garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères. Les partenaires sociaux rappellent que l’organisation individuelle du temps de travail du salarié ne doit pas intervenir dans l’évaluation de la performance et l’attribution de l’augmentation individuelle. Afin d’éviter l’apparition d’écarts de rémunération au retour de congé de maternité (ou d’adoption) du collaborateur et dans l’hypothèse où le congé de maternité ou d’adoption n’aurait pas permis d’évaluer ses performances : la rémunération de ce dernier sera majorée des augmentations collectives si éligible, et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé des salariés des Laboratoires Lehning relevant de la même population.
ARTICLE 3 : FORMATION
Les Laboratoires Lehning sont garants de l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. Les Laboratoires Lehning veilleront à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Dans le cas où des écarts en matière d’accès à la formation seraient identifiés par les Laboratoires Lehning, des mesures correctrices adaptées seront mises en œuvre.
ARTICLE 4 : PROMOTION ET MOBILITE INTERNE
Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilité.
Les Laboratoires Lehning s’engagent à examiner les critères retenus dans les définitions d’emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. Les Laboratoires Lehning veilleront particulièrement à ce que les aménagements y compris en cas d’horaires accordés aux femmes ou aux hommes notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne constituent pas un obstacle à l’évolution de leur carrière professionnelle. Les Laboratoires Lehning apporteront un soin particulier à ouvrir les postes en interne aux hommes et aux femmes de l’entreprise.
ARTICLE 5 : CONCILIATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
Les Laboratoires Lehning s’efforceront à développer, dans la mesure du possible à cause des contraintes de production, des aménagements d’horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes. Toutefois, les temps partiels accordés ne pourront pas dépasser 10% des effectifs pour ne pas pénaliser le bon fonctionnement de l’entreprise et ses avantages compétitifs selon les termes du protocole d’accord relatif à la NAO signé au titre de l’exercice 2006. Dans le but de favoriser l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les Laboratoires Lehning rappelleront aux salariés, l’ensemble des droits à congés existants ouverts aux femmes et aux hommes, ainsi que les modalités d’utilisation. Un accord collectif portant sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle a été signé le 28 février 2017.
ARTICLE 6 : ABSENCES LIEES A LA PARENTALITE
Les Laboratoires Lehning s’engagent à ce qu’en matière de mobilité interne, de formation professionnelle, de promotion et d’évolution professionnelle, les congés de maternité, d’adoption et parental d’éducation, soient sans incidence sur le déroulement de carrière et la rémunération. Afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise et si le salarié en fait la demande, il pourra recevoir pendant son absence des informations relatives à la vie de l’entreprise que les Laboratoires Lehning transmettront selon des modalités qu’ils auront définies.
ARTICLE 7 : BILAN ET INFORMATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Un rapport permettant un examen de l’évolution économique, de la situation de l’emploi et de l’évolution des salaires moyens par groupe de classification et par sexe est remis chaque année aux partenaires sociaux.
Ce rapport fait état pour l’année écoulée de la répartition par sexe :
Des effectifs par groupe de classification
Des effectifs par type de contrat (CDI et CDD)
Des rémunérations minimales conventionnelles et moyennes par groupe de classification
Des salariés ayant bénéficié d’une formation
De l’ancienneté moyenne par groupe de classification
Ce rapport permet de repérer et analyser les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes. Ce rapport sera également tenu à la disposition des salariés qui en font la demande.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : DEPOT
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Sainte-Barbe, le 25 février 2019
Pour la Direction Générale des Laboratoires Lehning,
Directeur Général
Pour le Syndicat Autonome des Laboratoires Lehning,
Président du Syndicat Autonome des Laboratoires LEHNING
