Avenant n° 2 à l’accord collectif du 10 novembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Entre les soussignés :
La Société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret (LMSDC), SAS, au capital de 21 520 000 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 316 331 065, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par Madame XX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines & Relations Sociales ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée « la société » ou « L’entreprise », D'une part,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; Représentée par XX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ;
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; Représentée par XX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) ; Représentée par XX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ;
Force Ouvrière ; Représentée par XX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ; Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
D'autre part
Préambule :
Afin de se conformer à l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 17 juin 2021, venue pérenniser le régime dérogatoire mis en place lors de la crise sanitaire et ayant pour finalité de préciser les conséquences d’une suspension du contrat de travail, les Parties ont décidé de se réunir afin de conclure le présent avenant.
L’article 1 du présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 2.4 de notre accord instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé du 10 novembre 2017.
Article 1 – Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien, total ou partiel, de salaire,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé.
Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
A contrario, les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne bénéficiant d’aucune des sources de revenus précitées et ne relevant pas des dispositions prévues par l’avenant n°1 du 25 avril 2018 (traitant des situations de congé parental et de congé proche aidant) à l’Accord sur les rémunérations complémentaires du 3 juillet 2013, peuvent demander le maintien du bénéfice du régime.
Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).
Article 2 : Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 3 : Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
L’accord sera également publié dans son intégralité sur le Sharepoint de la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret.
Fait à Clermont Ferrand, le 12 mai 2026
Pour la société LMSDC :
Madame XX Responsable Ressources Humaines & Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
