AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Entre :
La Société Laboratoires M&L, société anonyme, au capital social de 8.126.409,35 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro B 305 823 296, dont le siège social est situé, ZI Saint Maurice, 04100 Manosque
Dénommée ci-après « la Société ou l’entreprise »
ET :
Les organisations syndicales :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Force Ouvrière (FO)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Dénommées ci-après « les organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Préambule :
Le 31 juillet 2023, les partenaires sociaux ont conclu un accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Cet accord a été conclu pour une durée triennale dans le cadre de la négociation périodique obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242-20 et suivants du Code du travail.
Au regard de l’agenda social prévisionnel des négociations pour l’année fiscale FY27, il a été convenu entre les Parties de prolonger jusqu’au
30 juin 2027 l’accord triennal relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Cette prolongation permettra aux Parties de réaliser notamment un bilan de cet accord en vue de la renégociation éventuelle dudit accord entre les mois de mars et mai 2027.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Prolongation de la durée de l’accord GEPP du 31 juillet 2023
Le terme de l’accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 31 juillet 2023 est reporté au 30 juin 2027.
Clauses administratives
Effet de l’avenant
Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent de plein droit celles contenues dans l’accord du 31 juillet 2023 portant sur le même objet.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 30 juin 2027.
Il est expressément convenu que cet avenant cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé auprès de la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également remis au Comité Social et Economique.
L’avenant sera tenu à disposition du personnel au service des ressources humaines et disponible sur le site Intranet de l’entreprise.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signatures.
