Avenant n°1 à l’Accord de mise en place du Comité Social d’Entreprise
Entre
La Société :
, représentée par
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
la F.O représentée par
la C.G.T représentée par
la C.F.E/C.G.C représentée par
la C.F.T.C représentée par
Il est décidé d’établir le présent avenant à l’Accord de mise en place du Comité Social Economique signé le 23 juillet 2019, afin d’en modifier précisément les articles ci-dessous. En conséquence, ces articles modifient et remplacent ceux stipulés dans l’Accord initial signé le 23 juillet 2019. Les articles concernés sont :
TITRE I : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 5 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
5.2 – Fonctionnement de la CSSCT
5.2.1 Heures de délégation
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation mensuel identique de 4 heures, en vue entre autres, de la préparation des réunions de la Commission ou de la rédaction du PV de réunion.
Ce crédit d’heures est mensuel et non reportable, sauf circonstances exceptionnelles et en accord avec le président dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le temps passé aux réunions CSSCT est rémunéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
5.3 – Attributions de la CSSCT
Deux référents harcèlement seront désignés parmi les membres du CSE, l’un appartenant au personnel des Bureaux et l’autre appartenant au personnel de l’Usine, au lieu d’un seul référent harcèlement jusqu’alors. Les autres points énoncés dans le paragraphe I-5.article 3 de l’Accord de mise en place du CSE restent inchangés.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant 1 fois par mois, au lieu de 6 réunions par an jusqu’alors. Les autres points énoncés dans le paragraphe II-Article 1 de l’Accord de mise en place du CSE restent inchangés.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE - Entrée en vigueur
L’accord de mise en place du Comité social et économique est conclu pour une durée de 4 ans, et pendant la période correspondant au mandat des membres élus au CSE. Cet accord sera donc renégocié tous les 4 ans.
Article 4 – Publicité
Le présent avenant de révision de l’Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
Fait en 7 exemplaires originaux à Neuville en Ferrain, le 21/07/2023
Le représentant de l’employeur
Le syndicat F.O Le syndicat C.G.T Représenté parReprésenté par
Le syndicat C.F.T.C Le syndicat C.F.E/C.G.C Représenté parReprésenté par
