PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE -
En application des articles du Code du Travail portant obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés les 15 décembre 2023, 10/19/30 janvier et 6 février 2024.
BILAN DE L’ANNEE 2023 ET ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS
L’année 2023 est marquée par un contexte inflationniste, même si la tendance de l’inflation est à la baisse comparé à l’année 2022. Cette inflation a des répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés, et sur les performances économiques de l’entreprise qui restent négatives.
Les NAO se sont déroulées dans ce contexte.
La Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Le 15 décembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont, d’un commun accord, fixé les dates des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des rencontres, qui se sont déroulées les 10, 19 et 30 janvier et le 6 février 2024, afin d’échanger sur les propositions et avis de chacun. Lors de la réunion du 15 décembre, la Direction a par ailleurs présenté les indicateurs de la BDESE arrêtés au 30 septembre 2023 ainsi que l’analyse comparée avec le 31 décembre 2022.
Par ailleurs, concernant les thèmes de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle Hommes Femmes ainsi que sur la Qualité et les Conditions de Vie au Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’ouvrir en 2024 une renégociation de l’Accord Egalité Professionnelle Hommes Femmes signé en mars 2019 et qui a pris fin en mars 2023. Les Organisations Syndicales n’ont pas apporté de demandes autres sur ces sujets.
DISPOSITIONS
1/ DISPOSITIONS SALARIALES : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le présent Accord instaure, au 1er janvier 2024, une augmentation générale mensuelle brute de :
3 % pour l’Avenant 1
2,5% pour l’Avenant 2
2 % pour l’Avenant 3
base temps plein et sous condition de présence dans les effectifs de l’entreprise au 1er juillet 2023.
Les Organisations Syndicales et la Direction ont en effet souhaité différencier les pourcentages d’augmentation générale selon les catégories d’emploi, afin de tenir compte de l’impact plus important de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salaires les moins élevés.
Cette disposition concerne également les salariés ayant changé de métier/statut/coefficient, sauf si les mesures NAO ont été clairement indiquées comme faisant partie de ce changement.
2/ JOURNEES ENFANT MALADE Une journée enfant malade en situation de handicap (ou avec pathologie lourde nécessitant une hospitalisation régulière) est instaurée par le présent Accord, sans limite d’âge. Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif devront produire au Service RH les justificatifs nécessaires.
D’autre part, les critères d’attribution des autres journées enfant malade sont modifiés. Cet Accord instaure une limite d’âge à 14 ans révolus au lieu de 12 ans précédemment.
L’ensemble des autres critères restent inchangés. 3/ ACCORD D’INTERESSEMENT
Le présent Accord instaure l’ouverture de négociations à venir sur un Accord d’intéressement au niveau de l’entreprise. Cette ouverture entend démontrer la volonté de la Direction de l’entreprise d’intéresser l’ensemble des salariés aux fruits de la croissance et de la rentabilité. Il a d’ores et déjà été évoqué le critère de présentéisme comme condition de versement. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions applicables et relatives à la NAO de cette année 2024.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Une fois qu’il sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, cet Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la communication, du travail et de l’emploi.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet Accord par les moyens de communication habituels.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties.
Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un Accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’Accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent Accord, les parties signataires et adhérentes se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent Accord.
Dépôt de l’Accord et publicité
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des , selon les modalités définies par ce dernier.
Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d’ordre légales ou conventionnelles plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.
Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Neuville-en-Ferrain, le 19/02/2024 Fait en 6 exemplaires
