AVENANT n°2 : organisation du temps de travail du personnel non posté
Entre
La société Laboratoires SARBEC dont le siège social sis – 10 rue du Vertuquet- 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
- Madame XXX, Déléguée Syndicale C.F.T.C
- Madame XXX, Déléguée Syndicale F.O.
- Madame XXX, Déléguée Syndicale C.G.T.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/ PREAMBULE
Un Accord sur l’organisation du temps de travail au sein des Laboratoires SARBEC a été signé en date du 08 janvier 2021.
Le présent Avenant a pour objectif d’apporter plus de flexibilité horaire à l’ensemble des salariés éligibles, afin d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
2/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent Avenant s’applique à l’ensemble des salariés non postés de Laboratoires SARBEC, présents et à venir, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les salariés en contrat en alternance), ainsi que les stagiaires.
Les salariés appartenant aux Services / fonctions suivants ne sont pas éligibles au présent Avenant :
Pour la Force de Vente en régions : l’ensemble des salariés
Pour le Service Supply Chain : les salariés de l’entrepôt
Pour le Service Qualité : l’ensemble des salariés hors Responsable Qualité Client Fournisseur, Chef de Projet Qualité, Assistant Qualité Clients Fournisseurs.
Les salariés soumis à une convention de forfait jours
3/ MODIFICATION du Chapitre 2 Les différentes modalités d’organisation du temps de travail, paragraphes (c) Mise en place et suivi des Articles suivants : Article VIII, Section 8.02 / Article IX, Section 9.02 / Article X, Section 10.01
Les paragraphes (c) sont ainsi modifiés :
Le présent Avenant introduit la possibilité de ne plus obligatoirement travailler le vendredi après-midi. Il s’agit bien d’une possibilité, et non pas d’une obligation, qui relève du libre choix de chaque salarié éligible au présent Avenant.
Concrètement, par le biais d’une fiche d’horaires de travail individualisés (en annexe), les salariés éligibles définissent un planning de travail hebdomadaire totalisant, selon leur choix, soit 38 heures, soit 39 heures (conformément aux dispositions de l’accord sur l’organisation du temps de travail de 2021) soit 35 heures (pour les stagiaires et alternants), et qui doit inclure a minima obligatoirement les plages horaires suivantes :
Du lundi au jeudi : 9 h-12h et 14h-17h
Le vendredi : 9h-12h
Le travail du vendredi sur la plage horaire 14h-16h n’est donc plus obligatoire, mais reste possible.
La prise de poste de chaque jour ne peut se faire avant 7h30.
Le travail du vendredi, en cas de vendredi après-midi libéré, doit être continu et ne peut pas dépasser 5 heures consécutives de travail.
Chaque jour de travail, en dehors du vendredi, doit comporter 30 minutes minimum de pause déjeuner. La fiche horaire ainsi établie devra respecter les durées maximales du travail et les durées minimales de repos définies par les dispositions légales et conventionnelles.
Il est précisé que les salariés à temps partiel sont également éligibles à cette organisation du temps de travail hebdomadaire sur 4 jours ½ (vendredi après-midi libéré). Ils auront en conséquence la possibilité, s’ils le souhaitent, de revoir leur organisation de travail actuelle et leurs horaires de travail sur la semaine dans le cadre d’un avenant à leur contrat de travail à temps partiel.
Afin de maintenir la continuité de service avec l’Usine, avec les autres salariés, avec les clients et les autres interlocuteurs, les fiches horaires individualisées devront conjointement être validés par les responsables hiérarchiques respectifs, au préalable de leurs mises en place.
Chaque collaborateur proposera donc à son manager, pour validation un planning de travail hebdomadaire. Le retour du manager interviendra dans un délai maximum de 2 semaines.
Si le collaborateur le souhaite, sa fiche horaire individualisée pourra être revue dans la limite d’une fois par année civile, avec validation conjointe du manager. En cas d’évolution interne sur une autre fonction et/ou sur un(e) autre Direction / Service, il pourra être dérogé à cette règle et lors de la signature de l’avenant au contrat de travail afférent.
En cas de circonstances exceptionnelles liées à des contraintes d’activité / organisationnelles de son Service, le manager pourra solliciter un aménagement ponctuel de l’horaire défini par le salarié, étant toutefois précisé qu’en cas de désaccord, le salarié garde la possibilité de refuser cet aménagement, à l’exclusion d’une action de formation planifiée en amont et respectant un délai de prévenance de 2 semaines.
Par ailleurs, certains Services et/ou fonctions du Siège se doivent de maintenir une continuité d’activité (interactions avec les Services de l’Usine, avec les salariés au travail, avec les clients et les autres interlocuteurs).
La liste de ces Services / fonctions sera partagée avec le CSE.
Si besoin, il appartiendra aux managers concernés de définir un roulement équitable entre leurs collaborateurs, afin de permettre à chacun de pouvoir aménager alternativement son temps de travail au regard des présentes dispositions et ainsi assurer la continuité de service les vendredis après-midi.
4/ MODALITES DE POSE DES CONGES PAYES ACQUIS
Cette modification de l’organisation du travail ne modifie pas les modalités d’acquisition et de pose de Congés Payés (CP).
Les salariés qui choisiraient de répartir leurs horaires de travail en dehors du vendredi après-midi se verront maintenir un compteur de 25 jours ouvrés de CP acquis sur la période pleine (du 1er juin N-1 au 31 mai N).
En conséquence, lorsque le salarié souhaitera utiliser son compteur de congés payés pour poser son vendredi matin (pour libérer en totalité son vendredi), il devra poser 1 jour de CP.
Également, le présent Avenant instaure, à compter de sa mise en place, la possibilité, pour les salariés éligibles aux présentes dispositions (tels que définis à l’Article 2), de poser 4 demi-journées de Congés Payés entre le 1er juin N et le 31 mai N+1.
5/ IMPACTS SUR LES TICKETS RESTAURANT
Les salariés qui choisiraient de répartir leurs horaires de travail en dehors du vendredi après-midi, ne pourront pas bénéficier de l’attribution du ticket restaurant au titre du vendredi, conformément à la réglementation en vigueur.
6/ MISE EN PLACE
Cet Avenant est mis en place à compter du lundi 03 novembre 2025.
Un suivi de la mise en œuvre du présent avenant sera réalisé dans le cadre d’une réunion CSE au cours du premier trimestre de l’année 2026.
Tous les autres Chapitres et Articles de l’Accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 2021 restent en vigueur.
7/ DUREE DE L'AVENANT
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.
8/ DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent Avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Le présent Avenant pourra être dénoncé totalement, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente, après respect d’un délai de préavis de trois mois et des formalités de notification et de dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation totale, le présent Avenant continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
9/ DEPOT ET APPLICATION DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREET.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.
Le présent Avenant entre en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt auprès de l'administration et du Conseil de Prud'hommes.
10/ PUBLICITE DE L’AVENANT
Un exemplaire du présent Avenant sera tenu à disposition des salariés sur leur lieu de travail respectif. Il fera également l’objet d’une communication détaillée, par le service RH, auprès de l’ensemble des salariés éligibles.
Le présent Avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Neuville en Ferrain en 6 exemplaires originaux, le 19/09/2025. Signatures :
Le représentant de l’employeur XXXX
Le syndicat C.F.T.CLe syndicat C.G.T Représenté par XXXReprésenté par XXX
Le syndicat F.O Représenté par XXX
ANNEXE :
FICHE RECAPITULATIVE HORAIRE DE TRAVAIL INDIVIDUALISE
NOM :
Prénom :
Département : Poste : Durée hebdomadaire de travail□ 38 heures□ 39 heures□ 35 heures Horaires applicables à compter du :
Horaire hebdomadaire base 4.5 jours :
Horaire matin Début/fin
Horaire après-midi Début/fin
Total de la journée
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Total semaine
Horaire hebdomadaire base 5 jours par roulement toutes les … semaines, démarrant pour moi en semaine n° :
Horaire matin Début/fin
Horaire après-midi Début/fin
Total de la journée
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Total semaine
Signature de l’intéresséSignature du manager
Lu et approuvé + date
1 exemplaire pour le salarié, 1 exemplaire pour le manager, 1 exemplaire pour le service des Ressources Humaines
Règles de suivi :
Plages horaires de travail minimum du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h,
Plages horaires de travail minimum le vendredi de 9h à 12h, en continu et sans dépasser 5 heures consécutives de travail.
La prise de poste de chaque jour ne peut se faire avant 7h30,
Détermination des horaires par quart d’heure (pas d’horaire à 8 H 20 par exemple),
Coupure le midi de 30mn au minimum,
Si modification d’horaire, établir une nouvelle fiche (dans la limite d’une fois par année civile)
