SELAS au capital de 107 535,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro 442 094 132, représentée par X, agissant en qualité de Directrice Générale – Code APE 8690 B.
.Et : Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019
L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021
Préambule :
Le jeudi 17 mars 2022, les délégués syndicaux et la direction se sont mis d’accord pour retarder la date des élections des membres du CSE . En effet, cela permettra une meilleure intégration des salariés des nouveaux sites de Cholet et des Herbiers.
En date du jeudi 17 mars 2022, l’élaboration d’un calendrier des élections a été mis en place prévoyant un premier tour au 9 novembre 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres élus sont prolongés jusqu’au 17 novembre 2022 (date du 2ème tour).
Article 2 – Validité, durée et date d’entrée en vigueur de l’accord La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Il est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties, et cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles prévue au plus tard le 17 novembre 2022 (date du 2ème tour).
Article 3 – Notification et dépôt de l'accord
A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera, à la diligence de la Direction, notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de lieu de conclusion de l’accord.
Article 4 – Suivi de l’accord et révision En cas de difficultés d'application, de changement de circonstances imprévisible ou d’évolutions légales ou règlementaires susceptibles de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les Parties se réuniraient à l'initiative de la plus diligente d’entre elles afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application de ses dispositions, ainsi que l’opportunité d’une révision. Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par la loi. Conclu à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.
Fait à La Roche SUR YON, le 5 avril 2022 en trois exemplaires originaux de 2 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
