La SELAS BIORYLIS LABORIZON représentée par, Président,
Responsable Ressources Humaines,
Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 22 mai 2023.
L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de Biorylis et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires et le temps de travail. Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
Le 11 avril 2023
Définition du calendrier, du lieu des réunions et des informations à transmettre aux organisations syndicales.
Le 26 mai 2023
Les organisations syndicales ont formulé plusieurs souhaits :
L’UNSA demande la revalorisation de 5% de la grille salariale ainsi qu’une revalorisation du complément du poste secrétaire clinique/hôpital de 1% à 3%.
La CGT demande la revalorisation de la grille salariale de 6% ainsi qu’une valorisation complémentaire pour le poste infirmière clinique Léon Martin le dimanche et jours fériés pour le fait qu’elles rentrent les dossiers « clinique ».
Une PPV (prime de partage de la valeur) en fonction de la durée effective pendant l’année écoulée ou une prime de présentéisme.
Une prime de carburant de 100 euros/an : spécial crise de l’énergie.
Un déplafonnement de la prime d’ancienneté pour l’ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans (exemple 18 %), à partir de 20 ans, des jours de congé supplémentaires sont accordés (NAO 2022.)
Un accord pour le parking payant des Salines.
Un accord de 10 heures complémentaires de délégation pour les délégués syndicaux pour le travail des négociations Annuelle de salaire.
Concernant la qualité de vie et les conditions de travail :
Des groupes de discussion liés aux conditions de travail des différents sites tels que la technique Léon Martin, site de Gutenberg, site du PSO accueil et secrétariat, poste prélèvement PSO.
Pour le personnel de Gutenberg et Boileau se rendant à l’enregistrement à 13h à Leon Martin, une revue du temps de pause entre 12h et 13h.
Concernant l’environnement :
Des poubelles de tris dans les salles de repos,
L’extinction des lumières dans les laboratoires à la fermeture ou système automatique. (Trop de lumières restent allumées le soir après la fermeture).
Une étude pour l'installation d'une borne de recharge électrique pour les salariés sur le parking de Léon Martin.
Le vendredi 16 juin et le jeudi 6 juillet 2023
La Direction a entendu les demandes des syndicats et apporte les réponses suivantes aux organisations syndicales :
DEMANDE 1
L’UNSA demande la revalorisation de 5% de la grille salariale ainsi qu’une revalorisation du complément du poste secrétaire clinique/hôpital de 1% à 3%. La CGT demande la revalorisation de la grille salariale de 6% ainsi qu’une valorisation complémentaire pour le poste infirmière clinique Léon Martin le dimanche et jours fériés pour le fait qu’elles rentrent les dossiers « clinique ».
REPONSE
Nous avons enregistré des baisses de nomenclature de -3,3% au 1er février 2023 et - 1,5% au 1er avril 2023 sur certains actes. Ces baisses représentent env. - 4,40% de baisse du Chiffre d’affaires.
Nous sommes conscients de l’augmentation du coût de la vie, en revanche nous nous devons de rester prudents. Le 14 décembre 2022, un accord conventionnel a été signé. L’application de la nouvelle grille salariale conventionnelle au 1er janvier 2022 ne concernait pas l’ensemble des coefficients. La grille salariale de Biorylis a été impactée d’une hausse en moyenne de 2,36%, cette hausse a permis l’augmentation salariale de 112 salariés.
En mai 2023, La participation pour l’année 2022 s’est élevée à
1 235 414 € brut soit 1 115 578,84 € net. 397 salariés ont été concernés, pour une moyenne de 2 810 euros par salarié et 3 875 euros en moyenne pour les salariés présents du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Nous rappelons que cette somme peut être débloquée dans plusieurs cas, par exemple dans le cas d’un achat ou d’une construction principale.
Pour l’ensemble de ces motifs, la direction de BIORYLIS souhaite réajuster la rémunération de certaines catégories pour conserver une cohérence de la grille salariale BIORYLIS et être juste et reconnaissant avec les salariés présents depuis plusieurs années comme l’an passé. Ci-joint, la nouvelle grille salariale.
Par ailleurs, à ce jour, le poste secrétaire clinique est valorisé de 1% du salaire brut mensuel, la direction propose de valoriser également le poste d’infirmière clinique Léon martin et pôle santé de 1% du salaire but.
DEMANDE 2
Une PPV (prime de partage de la valeur) en fonction de la durée effective pendant l’année écoulée ou une prime de présentéisme.
REPONSE
Compte tenu des arguments cités en réponse à la première demande, Biorylis a réfléchi longuement à cette demande. La direction est consciente des efforts et des investissements de chacun.
Biorylis va octroyer une prime de Valeur de partage (PPV) aux salariés.
Cette prime sera versée aux salariés présents en date du 31 juillet 2023 sur la base du nombre d’heures réellement effectuées durant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Ainsi seules les heures réellement effectuées seront prises en compte, les périodes suivantes ne seront pas prises en compte et n’entreront pas dans le calcul des heures :
Congés payés
Congés sans solde
Arrêt garde d’enfant
Arrêt maladie, maternité, paternité, pathologique
Arrêt pour Accident du travail
Récupération diverses (nuits etc…)
Absences diverses évènements familiales
Absence congé parental d’éducation
Le montant de la prime sera de 200 €uros maximum. La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
DEMANDE 3
Une prime de carburant de 100 euros/an : spécial crise de l’énergie.
REPONSE
Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une « indemnité carburant » pour 2023. Cette aide de 100 euros a ciblé la moitié des Français les plus modestes qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. De ce fait, la direction de Biorylis n’accèdera pas à cette demande.
DEMANDE 4
Un déplafonnement de la prime d’ancienneté pour l’ancienneté comprise entre 15 ans et 20 ans (exemple 18 %), à partir de 20 ans, des jours de congé supplémentaires sont accordés (NAO 2022.)
REPONSE
Des négociations conventionnelles sont toujours en cours sur ces différents sujets. En attendant des accords conventionnels sur ce sujet, Biorylis a mis en place depuis l’an passé à l’ensemble des salariés à l’exception des coefficients 600 et 800 qui bénéficient déjà conventionnellement des jours de congés supplémentaires. (L’ancienneté sera calculée sur les années de présence dans la société BIORYLIS.)
1 jour pour les salariés avec plus de 20 ans d’ancienneté
2 jours pour les salariés avec plus de 30 ans d’ancienneté
3 jours pour les salariés avec plus de 40 ans d’ancienneté
Biorylis propose de modifier le premier palier comme suit :
1 jour pour les salariés avec plus de 18 ans d’ancienneté
DEMANDE 5
Un accord pour le parking payant des Salines.
REPONSE.
Depuis le lundi 3 avril 2023, tout le centre-ville des Sables d’Olonne est devenu payant. De ce fait, le montant de la carte de parking pour le site des Salines a augmenté. Son tarif était de 62 €uros et depuis peu le tarif est passé à 150 €uros. Les salariés qui travaillent habituellement sur le site des Salines bénéficie d’une carte de parking à l’année que Biorylis prend à sa charge en début de chaque année civile, et nous continuerons à prendre en charge le montant de cette carte. Cependant les charges salariales sont prélevées sur le montant global car légalement il s’agit d’un avantage en nature. Pour 62 €uros le montant retenu est d’environ : 14.5 €uros Pour 150 euros le montant retenu sera d’environ : 34.5 €uros Les salariés qui doivent travailler ponctuellement sur le site des Salines disposent d’une carte de parking qui se situe dans le bureau des biologistes au Pôle santé des Olonne.
DEMANDE 6
Un accord de 10 heures complémentaires de délégations pour les délégués syndicaux pour le travail des négociations Annuelle de salaire.
REPONSE
La direction accorde 10 heures complémentaires aux délégués syndicaux pour le travail des négociations annuelles de salaire.
DEMANDE 7
Concernant la qualité de vie et les conditions de travail :
Des groupes de discussion liés aux conditions de travail des différents sites tels que la technique Léon Martin, site de Gutenberg, site du PSO accueil et secrétariat, poste prélèvement PSO.
Pour le personnel de Gutenberg et Boileau se rendant à l’enregistrement à 13h à Leon Martin, une revue du temps de pause entre 12h et 13h.
REPONSE
Il faut savoir que la pandémie a bouleversé la société et a fait évoluer les habitudes. Le monde du travail a également été impacté depuis le début de la crise en 2020 et continue d’évoluer encore aujourd’hui. De nouvelles attentes et de nouveaux besoins ont émergé pour les salariés.
Nous souhaitons que nos salariés travaillent dans les meilleures conditions possibles. Nous sommes de ce fait, à l’écoute de chaque besoin ou remarques. Depuis janvier 2022, des postes de référents ont vu le jour sur nos sites, cela nous permet entre autres d’améliorer continuellement les conditions de travail compte tenu des besoins. Toutefois, nous proposons d’en discuter lors des réunions Santé Sécurité et conditions de travail et créer des groupes de travail si cela le nécessite en collaboration avec les Responsables de sites.
Pour le personnel de Gutenberg et Boileau se rendant à l’enregistrement à 13h, nous pourrions par exemple revoir les horaires ainsi : Pour le site de Boileau : 7h-
11h45 /13h-15h15
Pour le site de Gutenberg :
7h15-11h45/13h-15h30
Cet exemple sera étudié avec le Responsale de secteur, le responsable accueil et prélèvement ainsi que les référents de site.
DEMANDE 8
Concernant l’environnement :
Des poubelles de tris dans les salles de repos,
L’extinction des lumières dans les laboratoires à la fermeture ou système automatique. (Trop de lumières restent allumées le soir après la fermeture).
Une étude pour l'installation d'une borne de recharge électrique pour les salariés sur le parking de Léon Martin.
REPONSE
Le tri-sélectif est une excellente façon de réduire les déchets et de contribuer à la protection de l’environnement. Biorylis est sensible et favorable au tri des déchets. Après discussion en réunion santé, sécurité et Environnement, il a été décidé de mettre en place des poubelles pour le tri dans la salle de repos de Léon martin. Les salariés qui utilisent la salle de repos devront vider les poubelles dans les conteneurs extérieurs prévus à cet effet.
Dernièrement un travail a été mené par le responsable des locaux pour les automatisations de l’extinction des lumières. Cela est le cas par exemple dans les couloirs. Un travail continue d’être mené sur ce sujet. Cependant, il est important que chaque salarié soit également impliqué dans cette action, aussi nous invitons le personnel à vérifier lors de son départ de l’entreprise l’extinction des lumières.
Une borne électrique existe à ce jour sur le parking de Léon Martin pour un véhicule électrique appartenant au laboratoire. Nous sommes conscients que le véhicule électrique est de plus en plus présent. Nous allons nous rapprocher du responsable financier pour étudier la faisabilité.
Conclusion
La grille des salaires BIORYLIS actualisée est annexée au présent accord. Les organisations syndicales ont reçu le projet d’accord. Le représentant syndical de la CGT est favorable à la signature de cet accord. Le représentant syndical de l’UNSA est également favorable à la signature de cet accord.
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à La Roche SUR YON, le 6 juillet 2023, en trois exemplaires originaux de 6 pages et une annexe, dont un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société,Pour l’Union Syndicale CGT Biorylis
Pour L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes
