Signé le : 12/09/2022 Déposé le : 13/09/2022 Entré en vigueur le : 13/09/2022
Accord d’entreprise Vote Electronique
Signé le : 12/09/2022 Déposé le : 13/09/2022 Entré en vigueur le : 13/09/2022
Plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conclu :
Entre les soussignés :
La Société LABORIZON BIORYLIS,
SELAS au capital de 107 535,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro 442 094 132, représentée par X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines – Code APE 8690 B.
Et :
Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019
L’UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes, représentée par, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaités, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminé et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.
ARTICLE 2 OBJET
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidés de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.
ARTICLE 3 MODIFICATION EVENTUELLE DU PRESENT ACCORD
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toutes modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
ARTICLE 4 RECOURS A UN PRESTATAIRE
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision.
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés
ARTICLE 5 MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
ARTICLE 6 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à La Roche SUR YON, le 12 septembre 2022 en trois exemplaires originaux de 3 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
