Signé le : 13/12/2022 Entré en vigueur le : 01/01/2023 PROJET
Accord d’entreprise Mobilité Durable
Signé le : 13/12/2022 Entré en vigueur le : 01/01/2023
Plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conclu :
Entre les soussignés :
La Société LABORIZON BIORYLIS,
SELAS au capital de 107 535,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro 442 094 132, représentée par X, agissant en qualité de Président – Code APE 8690 B.
Et :
Les organisations syndicales :
L’Union Départementale CGT, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019.
L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 16 juin 2021.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, la Direction ainsi que la Délégation Syndicale ont souhaité prendre des dispositions en faveur du développement durable.,
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités
Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacement dit « vertueux » pour les déplacements domicile-travail.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés utilisant un mode de transport dit « vertueux ».
La LOM est une réforme qui permet d’améliorer la mobilité des Français, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Elle permet notamment d’accélérer la croissance de nouvelles mobilités, de sortir de la dépendance automobile et de réussir la transition écologique.
Le présent accord a donc pour objet de définir le Forfait Mobilité Durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.
Le présent accord ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Les dépenses incluent la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transport en commun ;
Le montant du Forfait Mobilité Durable versé par l’employeur est fixé à 150 euros par an et par salarié pour un nombre de trajets annuel définis aux articles 4 et 5 du présent accord.
Le versement du montant du Forfait Mobilité Durable est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur (remboursement de l’abonnement de transport publics en commun prévu à l’article L.3261-2 du Code du Travail) dans la limite de 300 euros par an.
ARTICLE 3 CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au Forfait Mobilité Durable selon les modalités d’attribution décrites aux articles 4 et 5.
Article 4 MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Les moyens de transports empruntés par les salariés pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo ou Trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilité partagée, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés, tels que la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, vélos (assistés) à assistance électrique ou d'engins de déplacement personnel (motorisés ou non comme par exemple les trottinettes), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.
ARTICLE 5 MODALITES D’ATTRIBUTION
Le Forfait Mobilité Durable est attribué annuellement. Les salariés qui feront le choix du bénéfice du Forfait Mobilité Durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an. Le forfait est versé en une fois en janvier de l’année N+1 au titre de l’année N et indiqué sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
Pour les salariés qui ne seraient pas présents sur l’ensemble de la période de référence, pour les salariés à temps partiel, le calcul se fera prorata temporis.
De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilité Durable caduque doit être spécifié au service RH.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le collaborateur.
Utilisation
d’un vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilités partagés (article 4)°
Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable correspondant au versement de l’indemnité de 150 euros le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à utiliser son vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilités partagés cité à l’article 4 :
100 jours par an (aller et retour).
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le Forfait Mobilité Durable sera calculé prorata temporis sur l’année 2022.
La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance électrique, et autres services de mobilités partagés cité à l’article 4, devra être de 2 km par jour minimum (aller et retour).
Cette clause exclut :
Les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
Les salariés utilisant un vélo pour une distance inférieure à 2 km par jour (aller et retour)
Le Forfait Mobilité Durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
Les salariés s’engagent à remettre impérativement à l’employeur avant le 10 janvier suivant l’année concernée par le Forfait Mobilité Durable une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail. (Attestation annexée)
5.2 Sécurité des salariés
Le trajet domicile travail en vélo est couvert au titre des accidents de trajet comme pour les autres moyens de transport. Le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire. Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et optimiser sa sécurité et sa visibilité par le port recommandé d’un casque attaché et un gilet auto-réfléchissant.
5.3 Co-voiturage
Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable, correspondant au versement de l’indemnité de 150 euros, le salarié s’engage, sur la période du 1er janvier au 31 décembre, à covoiturer à hauteur de 100 jours par an au minimum (aller et retour) en tant que chauffeur ou passager avec un autre salarié de l’entreprise.
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le co-voiturage devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le Forfait Mobilité Durable sera calculé prorata temporis sur l’année 2022.
Il est précisé que le covoiturage est défini par un trajet partagé au sein d’un même véhicule par plusieurs personnes dont la distance est supérieure à 7 km (aller et retour).
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence – lieu de travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence
Du nombre de jours co-voiturés dans l’année
De l’identité des co-voitureurs.
Les salariés s’engagent à remettre cette déclaration sur l’honneur impérativement à l’employeur avant le 10 janvier suivant l’année concernée par le Forfait Mobilité Durable. (Attestation annexée).
ARTICLE 6 REGIME FICAL ET SOCIAL
Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 800 € par an et par salarié (pour l’année 2022).
Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public et exonéré dans la limite de 800 euros par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple : Un salarié dépense 1300 euros par an au titre de son abonnement transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur prend en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 650 euros. Celui-ci verse également au salarié qui utilise son vélo un forfait mobilités durables de 150 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 650 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est limitée à 150 euros.
ARTICLE 7 SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Un bilan annuel des Forfaits Mobilités Durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au moment des Négociations annuelles de salaires et présentés au CSE.
ARTICLE 8 DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit la signature du présent accord pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 9 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
6.1 Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.
Fait à La Roche SUR YON, le 13 décembre 2022 en trois exemplaires originaux de 7 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.
