Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
Madame , pour le syndicat CGT
Madame , pour le syndicat CFDT
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les soussignés réaffirment l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
Article 2- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des laboratoires SELAS LABORIZON MAINE ANJOU et à leurs salariés.
Article 3- Principe du droit à la déconnexion
Article 3.1-Définition
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joints à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, réseaux sociaux etc ;
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à disposition de l’entreprise. Ce temps comprend les heures de travail normales du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les pauses méridiennes, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d’absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Le droit à la déconnexion peut également se définir comme un droit à la déconnexion mentale (se détacher complètement du milieu professionnel pour répondre à ses besoins physiologiques). Ainsi, en va-t-il par exemple du droit des salariés à prendre une pause raisonnable et régulière.
Enfin le droit à la déconnexion est directement lié au devoir de déconnexion qui implique de respecter le droit à la déconnexion de ses collègues ou de ses préposés et sa hiérarchie.
Article 3.2- Principes et garanties
Les parties signataires reconnaissent les principes suivants :
Chaque salarié a un droit individuel à la déconnexion permettant à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. En conséquence, aucun salarié de l’entreprise ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou évaluation professionnelle, au seul motif qu’il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail ;
Pour tous changements de planning, intervenant en dehors du délai de prévenance, (7 jours), aucune modification ne sera réalisée sans l’accord préalable du salarié ;
En cas d’acceptation du salarié, une compensation financière sera attribuée en fonction des critères définis ;
Le travail doit être réalisé pendant les horaires conventionnels et planifiés de travail (sauf en cas des heures supplémentaires/complémentaires).
Article 4 – Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des mails, messages, ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences autorisées, quelle qu’en soit la nature.
Il est rappelé à chaque membre de la Direction, et plus généralement, à chaque personne de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un mail, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence ;
Utiliser les fonctionnalités d’envoi différé si nécessaire.
Pour les Cadres et les salariés en forfait-jours, la hiérarchie s’assurera que les dispositions relatives au temps de travail sont respectées dont le temps minimal de repos quotidien.
Seule une situation de crise peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point. Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) est défini comme un ensemble des procédures et dispositions prévues pour permettre à l’entreprise de réagir et prévenir face à un sinistre (situation exceptionnelle), de manière à garantir le maintien et/ou la reprise de ses activités critiques.
Dans le cas de la gestion des plannings, les soussignés préconisent, sauf nécessité, urgence ou cas de force majeure de ne pas changer le planning d’un salarié le jour de son retour d’absence.
Article 5 – Mesures visant à favoriser la communication et le droit à la déconnexion mentale
Chaque salarié, mais également plus particulièrement chaque Responsable, devra s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l’utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
A la pertinence des destinataires du mail et à l’utilisation modérée des fonctions « répondre à tous » et « copie à » :
L’utilisation de la « copie à » doit signifier que le mail n’est adressé qu’à titre d’information
A ne pas utiliser le courrier comme mode unique de management ou de communication ;
A la précision de l’objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du mail ;
A la clarté, la neutralité et la concision de son mail ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du mail ;
A la pertinence et au volume des fichiers joints au mail ;
A indiquer une échéance à sa demande : tout n’est pas forcément urgent, le préciser permet au destinataire de s’organiser en fonction ;
A ne pas téléphoner à son interlocuteur pour lui indiquer qu’on lui a adressé un mail.
Lors de l’utilisation des téléphones portables professionnels, il doit veiller :
A s’assurer que la personne que l’on va appeler n’est pas en congés
A spécifier que l’on est soit même en congé (à paramétrer sur le téléphone)
Logiciel Kalisil :
Les soussignés confirment la nécessité de limiter l’envoi de documents (messagerie ou documents à attester) à ceux qui concernent le salarié.
Droit à la déconnexion mentale
Mise en place d’un espace aménagé permettant aux membres du laboratoire de se mettre au calme durant leur pause et respecter les besoins physiologiques de chaque salarié (se lever, aller aux toilettes, s’hydrater).
Article 6 – Communication interne et formation
Dès entrée en vigueur, les présentes dispositions feront l’objet d’une communication interne générale auprès des salariés et des responsables. A la demande, les utilisateurs des outils numériques seront formés pour application de ces mesures (message d’absence, gestion des mails (envois différés, objet, échéances, etc…).
Article 7 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent de se réunir annuellement pour faire le suivi de ce présent accord.
Article 8 – Notification et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait au Mans le 18/12/2023 En 3 exemplaires originaux
