Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndicale,
Madame , pour le syndicat CGT
Madame , pour le syndicat CFDT
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 (articles L 2281 – 1 et les suivants du Code du travail). Les signataires rappellent que le résultat recherché à la mise en place du droit d’expression est d’aboutir à un échange constructif et respectueux.
Article 2- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des laboratoires de la SELAS LABORIZON MAINE ANJOU et à leurs salariés.
Article 3 – Domaine et finalité de l’expression
Les membres du personnel bénéficient d’un droit d’expression direct et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de définir des actions potentielles à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans le service auquel ils appartiennent dans l’entreprise.
Les sujets liés à l’accord sur le droit d’expression n’entrant pas dans cette définition (par exemple : contrat de travail, classifications, contreparties directes ou indirectes du travail, détermination des objectifs généraux de l’entreprise) ne confèrent pas à un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.
Article 4 – Exercice du droit d’expression
Le droit à l’expression des salariés s’exercera dans le cadre de réunions de service ou de site sur un temps dédié, préférablement en début de réunion, et figurera à l’ordre du jour.
Les responsables s’attacheront à organiser les réunions (au moins 2 fois par/ans) de façon à ce que tous les salariés puissent être réunis, en regroupant si nécessaire certains services ou certaines activités. Des réunions pourront être organisées en dehors de cette planification pour répondre à une problématique spécifique et/ou urgente à la demande de la Direction et/ou des salariés.
En l’absence du responsable, un suppléant/remplaçant peut être nommé et sera préposé à l’organisation de ces réunions
Ce droit d’expression s’exercera sur un temps dédié dans les réunions de service.
Des groupes spécifiques seront constitués pour tenir compte des spécificités du personnel d’encadrement. Ainsi, les cadres de l’entreprise seront regroupés par la Direction Générale.
Article 5 – Modalités du droit d’expression au cours des réunions de service
Une enquête KALISIL permettant aux salariés d’inscrire les sujets qu’ils souhaitent aborder sera envoyée au moins 15 jours avant la réunion avec demande de réponse au maximum 1 semaine avant la réunion.
Il sera également demandé aux salariés de proposer un co-animateur en leur sein.
Les sujets pourront utilement être accompagnés de proposition de solutions, d’améliorations, etc. (compte rendu en annexe 1)
Le résultat de l’enquête permettra d’établir l’ordre du jour qui sera distribué par le chef de service dans l’idéal au moins 48h00 avant la réunion (avec la date, le lieu et l’heure de la réunion)
L’ordre du jour sera transmis pour information à la direction des Ressources Humaines
Les sujets liés au droit de l’expression seront abordés préférablement en début de réunion ainsi, au-delà d’un délai raisonnable, les membres du groupe pourront convenir avec le responsable de fixer une autre date pour poursuivre les échanges.
Le temps passé à ces réunions sera payé comme temps de travail.
Article 6 – Animation et secrétariat des réunions
L’animation du droit d’expression sera assurée idéalement conjointement par le responsable et par un co-animateur salarié, de façon à faciliter les échanges, dans un esprit de neutralité bienveillante.
Rôle des animateurs : Les animateurs encouragent et facilitent l’expression directe de chacun des participants et de façon générale veillent au bon déroulement de la réunion : respect de l’ordre du jour, respect de chaque personne, (respect mutuel et bienveillance). Ils veilleront à ce que tous les sujets puissent être abordés, solliciteront tous les participants et veilleront au temps imparti à chaque sujet.
Le secrétariat des réunions sera assuré conjointement par le responsable et un membre du groupe désigné comme rapporteur au début de chaque réunion de manière à assurer de préférence un roulement parmi les membres du groupe d’expression. Le secrétaire de réunion devra bénéficier du temps nécessaire à la rédaction du compte rendu.
Article 7 – Participation aux réunions
Les participants aux réunions agissent en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction soit leur position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou électif.
Article 8 – Garantie de la liberté d’expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, qui devront être exprimés de façon courtoise et respectueuse, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes ou de l’entreprise.
Article 9 – Transmission des comptes rendu de réunion
Le rapporteur de réunion reprendra dans le compte rendu les demandes et propositions, ainsi que les éventuels avis du groupe (compte rendu type en annexe 1).
Ce document consignera également, le cas échéant, les réponses apportées d’une manière générale et les décisions éventuellement prises par le responsable hiérarchique, sur les questions et suggestions du groupe d’expression.
Un exemplaire de ce document sera transmis aux salariés du service.
Dans les jours qui suivront la réunion, un autre exemplaire sera transmis à la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, pour réponse si besoin dans un délai raisonnable.
Il est préconisé la mise à disposition des comptes rendus via une gestion documentaire interne plutôt que par mail.
Article 10 – Suivi des réunions
La Direction fera connaitre sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable de service. Cette réponse sera transmise par écrit, sous un délai raisonnable. La Direction des Ressources Humaines s’assurera de collecter l’ensemble des compte rendus de réunions.
Article 11 – Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée seront transmises par la Direction des Ressources Humaines aux représentants élus du personnel ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
En l’absence de réunion, une information sera transmise aux représentants du personnel.
Article 12 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent de se réunir annuellement pour faire le suivi de ce présent accord.
Article 13 – Notification et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’issue d’une période de trois ans et au cours du dernier trimestre de cette période, les résultats de cet accord seront examinés lors d’une réunion organisée conformément aux dispositions de l’article L2281-6 du code du travail.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes.
