ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA DURÉE DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ LABRADOR TRANSLATIONS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
LABRADOR TRANSLATIONS, SAS au capital de 37 000 €, inscrite au R.C.S. de Paris B sous le numéro 518 206 255, dont le siège social est situé au 8 rue Lantiez 75017 PARIS, représentée par Monsieur XX, Président,
D’une part,
Ci-appelée « la société »
ET :
Les salariés de la société LABRADOR TRANSLATIONS,
D’autre part,
Soumis à référendum le 20/02/2023
SOMMAIRE
TOC \h \u \z PRÉAMBULE PAGEREF _Toc125707122 \h 4 TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc125707123 \h 4 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc125707124 \h 4 ARTICLE 2.1 DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAGEREF _Toc125707125 \h 4 ARTICLE 2.2 DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL PAGEREF _Toc125707126 \h 4 ARTICLE 2.3 REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE PAGEREF _Toc125707127 \h 5 ARTICLE 2.4 HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAGEREF _Toc125707128 \h 5 ARTICLE 2.5 HEURES DE NUIT PAGEREF _Toc125707129 \h 5 ARTICLE 2.6 JOURNÉE DE SOLIDARITÉ PAGEREF _Toc125707130 \h 6 ARTICLE 2.7 : MODALITÉS DE DÉCLARATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc125707131 \h 6 TITRE 3 : LES DIFFÉRENTS CAS D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc125707132 \h 7 ARTICLE 3.1 - 35 HEURES HEBDOMADAIRES PAGEREF _Toc125707133 \h 7 Article 3.1.1 Salariés concernés PAGEREF _Toc125707134 \h 7 Article 3.1.2 Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc125707135 \h 7 Article 3.1.3 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc125707136 \h 7 ARTICLE 3.2 - 37 HEURES ET 30 MINUTES HEBDOMADAIRES AVEC RTT PAGEREF _Toc125707137 \h 7 Article 3.2.1 Salariés concernés PAGEREF _Toc125707138 \h 7 Article 3.2.2 Organisation du temps du temps de travail PAGEREF _Toc125707139 \h 8 Article 3.2.3 Rémunération PAGEREF _Toc125707140 \h 8 Article 3.2.4 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc125707141 \h 8 ARTICLE 3.3 – 39 HEURES HEBDOMADAIRES PAGEREF _Toc125707142 \h 8 Article 3.3.1 Salariés concernés PAGEREF _Toc125707143 \h 8 Article 3.3.2 Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc125707144 \h 9 Article 3.3.3 Rémunération PAGEREF _Toc125707145 \h 9 Article 3.3.4 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc125707146 \h 9 ARTICLE 3.4 – 39 HEURES ANNUALISÉES PAGEREF _Toc125707147 \h 9 Article 3.4.1 Salariés concernés PAGEREF _Toc125707148 \h 9 Article 3.4.2 Définition/principe PAGEREF _Toc125707149 \h 9 Article 3.4.3 Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc125707150 \h 9 Article 3.4.4 Suivi du temps de travail PAGEREF _Toc125707151 \h 10 Article 3.4.5 Rémunération PAGEREF _Toc125707152 \h 10 Article 3.4.6 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc125707153 \h 10 Article 3.4.7 Embauche ou rupture du contrat en cours d’année PAGEREF _Toc125707154 \h 11 ARTICLE 3.5 – TRAVAIL À TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc125707155 \h 11 ARTICLE 3.5.1 – Modalités du passage à temps partiel et du retour à temps plein PAGEREF _Toc125707156 \h 11 ARTICLE 3.5.2 – Rémunération PAGEREF _Toc125707157 \h 12 ARTICLE 3.5.3 – Heures complémentaires PAGEREF _Toc125707158 \h 12 ARTICLE 3.5.4 – Congés payés PAGEREF _Toc125707159 \h 12 TITRE 4 : HORAIRES PAGEREF _Toc125707160 \h 13 TITRE 5 : RTT ET CONGÉS PAGEREF _Toc125707161 \h 13 ARTICLE 5.1 – RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc125707162 \h 13 Article 5.1.1 Modalités de prise des jours de RTT PAGEREF _Toc125707163 \h 13 ARTICLE 5.2 - CONGÉS PAGEREF _Toc125707164 \h 14 Article 5.2.1 Modalités de prise des congés payés PAGEREF _Toc125707165 \h 14 Article 5.2.2 Congés de fractionnement PAGEREF _Toc125707166 \h 15 TITRE 6 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc125707167 \h 15 ARTICLE 6.1 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU 39H ANNUALISÉES PAGEREF _Toc125707168 \h 15 TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc125707169 \h 15 ARTICLE 7.1 – INFORMATION DES SALARIÉS PAGEREF _Toc125707170 \h 15 ARTICLE 7.2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125707171 \h 15 ARTICLE 7.3 – DÉNONCIATION ET RÉVISION PAGEREF _Toc125707172 \h 16 ARTICLE 7.4 – DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc125707173 \h 16
PRÉAMBULE La Direction a souhaité étudier la mise en place de nouvelles organisations de travail plus adaptées aux contraintes actuelles de l’entreprise, particulièrement le pic de production se déroulant de janvier à mai de l’année, nommée “la Saisonnalité”.
Il est rappelé que le présent accord intervient notamment dans le cadre des dispositions des articles L2231-9, L 2232-23-1, D 2232-2 à R 2232-5, D 2232-8 et D 2232-9 du Code du Travail.
Au regard de l’effectif de l’entreprise, inférieur à 11 salariés ainsi que de l’absence d’organisation syndicale représentative et de l’absence de mandat conféré par une organisation syndicale au CSE, le présent accord a été ratifié par référendum.
TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de LABRADOR TRANSLATIONS, qu’ils soient en CDI ou en CDD.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1 DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Il est rappelé que le temps de travail effectif est défini par l'article L.3121-1 du Code du travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Le temps de repas, d'une durée minimale conseillée de 45 minutes, ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf dans l'hypothèse où pendant ce temps le salarié demeurerait sous l'autorité de son supérieur hiérarchique qui lui demanderait expressément de rester à disposition.
Le temps de travail effectif permet d'apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.
ARTICLE 2.2 DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL
Pour le personnel dont le temps de travail est décompté en heures, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations dans les conditions prévues par la loi (articles D.3121-15 et D. 3121-19 du Code du travail).
Au cours d'une même semaine, la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures. Par dérogation aux dispositions légales et du fait de la saisonnalité importante de l’activité pour une partie des activités de l’entreprise, les parties sont convenues que la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures. ARTICLE 2.3 REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
Il est rappelé que la législation impose pour tous les salariés, un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d'une journée de travail et le début de la suivante et un repos hebdomadaire à minima de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures).
Sauf cas particulier, le repos hebdomadaire a lieu le samedi et le dimanche. Les managers veillent, avec l'aide de la Direction des Ressources Humaines, au respect de ces règles, pour eux-mêmes, comme pour les salariés qu'ils encadrent. ARTICLE 2.4 HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La qualification d'heure supplémentaire est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée comprise dans toute convention de forfait en heures, à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées et validées par le supérieur hiérarchique.
Ces heures seront en priorité récupérées, après vérification de leur réalisation par le supérieur hiérarchique ou par le responsable du supérieur hiérarchique.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est précisé dans chaque modalité de temps de travail.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire calculée conformément aux dispositions légales. Ainsi, en application des dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail et conformément aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les parties ont décidées d’un commun accord que les heures supplémentaires soient majorées de 10 % pour les 8 premières heures réalisées au cours de la même semaine, il en est de même pour les heures supplémentaires réalisées au-delà.
En fonction des différents cas d’aménagement du temps de travail, ces heures seront en priorité compensées sous la forme d'un repos de remplacement majoré dans les mêmes conditions, à prendre au fil de l'eau au plus proche de la date de réalisation des heures supplémentaires, après accord du supérieur hiérarchique (N+1) ou du supérieur du supérieur hiérarchique (N+2). Ce repos doit être pris par journée entière ou par demi-journée avant la fin de la période fiscale de l’entreprise à laquelle se rattache l’heure supplémentaire effectuée (01/10/N au 30/09/N+1) ou à défaut avant la fin du contrat de travail du salarié.
Il est convenu de fixer le contingent des heures supplémentaires rémunérées à 230 heures par an et par salarié. Ceci n'implique pas pour autant que ce contingent d'heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l'ensemble des salariés. ARTICLE 2.5 HEURES DE NUIT
La qualification d’heure de nuit est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies durant la plage horaire de 21 heures à 6 heures.
Le recours aux heures de nuit doit :
Être exceptionnel ;
Être justifié ;
Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Ces heures seront rémunérées dès lors que le salarié effectue au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus. Dans ces conditions, la majoration sera de 50%. ARTICLE 2.6 JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Conformément aux dispositions de l'article L3133-7 du Code du travail, la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail, qui s'impose aux salariés. Ainsi, les durées annuelles de travail, en heures ou en jours, applicables au sein de l'entreprise sont majorées respectivement de 7 heures ou d'un jour, sans que ces heures ou le jour supplémentaire ne fassent, selon la loi, l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Il est convenu que :
Le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte ;
Pour les salariés dont l’organisation du temps de travail permet de bénéficier de jours de RTT : suppression d’un jour de RTT dans la limite de 7 heures
Pour les salariés en forfait annuel en heures, le nombre d’heures annuelles inclut la journée de solidarité.
Pour les salariés en forfait jours, le nombre maximal de journées travaillées inclut la journée de solidarité
Pour les salariés ne disposant pas de jour de RTT ou de repos, le principe retenu pour la réalisation de la journée de solidarité est le fractionnement. Ainsi, cette journée sera travaillée par l’accomplissement de 1h et 15 minutes de travail effectif supplémentaire par semaine au cours des 4 semaines suivant le lundi de Pentecôte.
ARTICLE 2.7 : MODALITÉS DE DÉCLARATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’accord télétravail validé par référendum le 21/03/2022 indiquant que les salariés peuvent être amenés à travailler à distance et la nécessité de procéder à un décompte du temps de travail pour les salariés en heures, ou pour les salariés en forfait jours, d’assurer un suivi des jours travaillés et des jours de repos, les parties sont convenues de mettre en place un système commun de déclaration du temps de travail effectif. C’est ainsi que les parties se sont accordées à déclarer les heures et jours sur un outil informatisé permettant à chaque salarié de déclarer son temps de travail effectif quotidien.
La saisie du temps de travail devra être réalisée :
Par le salarié sans possibilité de délégation à un tiers,
À une fréquence quotidienne, ou au plus, hebdomadaire,
Avec validation ou correction possible du manager,
Sans pré saisie automatique dans l’outil,
Pour les salariés concernés par les heures supplémentaires, en fonction de l’heure de début et de fin d’activité, l’outil calcule automatiquement les heures au-delà de la durée hebdomadaire du travail.
TITRE 3 : LES DIFFÉRENTS CAS D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que les différents aménagements du temps de travail présentés ci-dessous ont été arrêtés et définis en tenant compte notamment des contraintes inhérentes à chaque service et de la nécessité de répondre au mieux aux besoins des salariés et des clients.
La mutation d'un salarié entraînant uniquement un changement d’aménagement du temps de travail ne peut avoir d'effet à la hausse comme à la baisse sur sa rémunération annuelle brute de base.
Sont concernés par cette organisation du temps de travail, les salariés, cadres ou non cadres, dont l'emploi du temps peut être prédéterminé et qui ne disposent pas d'autonomie dans la gestion de celui-ci, et ce, quelle que soit la convention collective dont ils relèvent. Sont notamment concernés les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Article 3.1.2 Organisation du temps de travail
La durée de travail des salariés visés à l'article 3.1.1 ci-dessus est fixée à 35 heures hebdomadaires, sans jours de RTT.
Les 35 heures sont réalisées sur la base de 5 jours de travail consécutifs du lundi au vendredi. Article 3.1.3 Heures supplémentaires
Dans le cadre de ce type d’aménagement, seules les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires répondant aux conditions rappelées à l'article 2.4 ci-dessus seront des heures supplémentaires ouvrant droit, en priorité à compensation, ou à paiement, si la compensation n’est pas possible.
ARTICLE 3.2 - 37 HEURES ET 30 MINUTES HEBDOMADAIRES AVEC RTT Article 3.2.1 Salariés concernés
Sont concernés par cette organisation du temps de travail les salariés dont les missions ne sont pas impactées par la saisonnalité de l’activité de l’entreprise et dont l’emploi du temps ne peut être prédéterminé. Article 3.2.2 Organisation du temps du temps de travail
La durée de travail hebdomadaire est de 37,5 heures de travail effectif, soit 7h et 30 mn de travail effectif par jour, sur 5 jours consécutifs du lundi au vendredi durant les mois de janvier à juin et septembre et octobre.
Pour les mois de juillet et août, la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures de travail effectif, soit 7 h de travail effectif par jour répartie sur 5 jours consécutifs du lundi au vendredi
Les salariés soumis à cette organisation du travail se voient attribuer au cours de l’année civile 10 jours de RTT. Article 3.2.3 Rémunération
Conformément aux dispositions de l'article L.3122-5 du Code du travail, afin d'éviter une variation d'un mois sur l'autre, la rémunération des salariés concernés par cette organisation du temps de travail sera lissée sur la base de 151,67 heures par mois (soit 35 heures de travail effectif en moyenne par semaine). Article 3.2.4 Heures supplémentaires
Il est rappelé que selon cette organisation du temps de travail, les heures de travail effectuées entre 35 et 37 heures 30 par semaine ne sont pas des heures supplémentaires pour les mois de janvier à juin et septembre à octobre
Le temps de travail des salariés sera comptabilisé à la fin de chaque mois et au terme de la période de référence annuelle, afin de déterminer si des heures supplémentaires ont été réalisées.
En effet, seules constituent des heures supplémentaires dans les conditions posées à l'article 2.4 ci-dessus :
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de 37 heures 30 par semaine, durant les mois de janvier à juin et septembre à octobre
Les heures de travail effectif accomplies au-delà de 35 heures par semaine, durant les mois de juillet et août
Sont concernés par cet aménagement du temps de travail, les salariés cadres ou non cadres dont l’activité est impactée par la saisonnalité de l’activité et dont le contrat de travail à durée déterminée débute et prend fin en cours d’exercice fiscal. Article 3.3.2 Organisation du temps de travail
La durée du travail visée pour les salariés est fixée à 39 heures hebdomadaires, sans jours de RTT. Les 39 heures sont réalisées sur la base de 5 jours consécutifs du lundi au vendredi. Article 3.3.3 Rémunération
Afin d’éviter une variation d’un mois sur l’autre, la rémunération de ces salariés concernés par ce temps de travail sera lissée sur la base de 170,72 heures correspondant à 151,67 heures au titre de la durée légale du travail + 17,32 heures supplémentaires majorées à 110%. Article 3.3.4 Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et seront traitées comme stipulé au paragraphe 2.4.
Sont concernés par cette organisation du temps de travail les salariés non-cadres et cadres quel que soit leur coefficient relevant de la convention collective applicable, exerçant des missions impactées par la saisonnalité de l’activité. Article 3.4.2 Définition/principe
Afin de mieux appréhender la saisonnalité de l’activité de production et adapter le rythme de travail des salariés en conséquence, et conformément aux articles L3121-41 du Code du travail et suivants, une annualisation est mise en place.
L’annualisation est un mode d’aménagement du temps de travail qui permet de sortir du cadre hebdomadaire pour adopter une gestion annuelle du temps de travail.
La mise en place d’une annualisation du temps de travail a pour objet de permettre la variation de la durée de travail hebdomadaire, de façon que les semaines de haute activité soient compensées par des semaines de moindre activité, les heures effectuées en période « haute » étant en principe neutralisées par celles effectuées en période « basse ». Article 3.4.3 Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire de travail sur la période de référence est fixée en moyenne à 39 heures. Le nombre d’heures à réaliser au titre de chaque période d’annualisation sera déterminée selon la formule suivante :
Nombre de jours de l’année civile365 ou 366
Nombre de samedis et dimanches 104
Nombre de jours fériés tombant un jour travaillé-x par an (calcul à renouveler chaque année)
Nombre de jours de congés payés-25
Total de jours travaillésT
Nombre de semaines travaillées (S)S = T/5
Nombre d’heures travailléesH = S*39
Jour de solidarité+7 heures
Nombre d’heures travaillées (H)H+7
Un calendrier déterminant la durée de travail hebdomadaire de chaque semaine sera établi.
Durant les périodes de haute activité, la durée de travail hebdomadaire sera portée à 46 heures avec un maximum de 12 semaines consécutives et durant le reste de l’année de référence, la durée hebdomadaire sera de 39 heures ou 30 heures.
Le calendrier annuel ainsi que le nombre d’heures à travailler seront remis à chaque salarié en début d’année fiscale (du 01/10/N au 30/09/N+1) via un avenant à son contrat de travail. Article 3.4.4 Suivi du temps de travail
L’outil de suivi des temps de travail utilisé dans l’entreprise permet de visualiser :
Le nombre d’heures de travail théorique,
Le nombre d’heures de travail réalisées sur la semaine,
Le cumul depuis le début de l’exercice.
Par ailleurs, l’application de gestion des absences permet de visualiser à tout moment la différence entre le cumul théorique et le cumul réalisé. Article 3.4.5 Rémunération
Afin d’éviter une variation d’un mois sur l’autre, la rémunération mensuelle des salariés concernés par cette annualisation du temps de travail à 39 heures sera lissée sur la base de 170,72 heures mensuelles correspondant à 151,67 heures au titre de la durée légale du travail + 17,32 heures supplémentaires majorées à 110%.
Article 3.4.6 Heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures effectuées au-delà du nombre d’heures théoriques de l’année, tels que définies à l’article 3.4.2. Toutefois, le nombre de congés payés effectivement pris sur la période va influencer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. En effet, le calcul du nombre d’heures théoriques suppose que le salarié a bénéficié de 25 jours ouvrés durant la période de référence. Si tel n’est pas le cas, le nombre d’heures à réaliser doit être ajusté selon la formule suivante :
Nombre d’heures travailléesA
Nombre d’heures de CP acquis sur la période+25/5*35
Nombre d’heures de CP pris sur la période-x/5*35
Nombre d’heures travailléesA’
Dans ce cas, toutes heures supérieures à A’ seront considérées comme des heures supplémentaires.
Si le nombre d’heures travaillées est inférieur au nombre d’heures à travailler, le salarié devra en priorité prendre ses congés payés. Les heures suivantes seront en priorité compensées par des repos compensateurs.
Article 3.4.7 Embauche ou rupture du contrat en cours d’année
En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période de référence, le nombre d’heures effectuées sera comparé au nombre d’heures correspondant à 39 heures hebdomadaires du début de la période de référence à la date de départ. Si la différence est :
Supérieure à 0, les heures excédentaires seront rémunérées avec une majoration de 10%.
Inférieure à 0, aucune retenue ne sera effectuée sur les sommes versées mensuellement.
En cas d’embauche du salarié en cours de période de référence, le nombre d’heures de travail à réaliser jusqu’à la fin de la période sera déterminé et un calendrier spécifique sera établi.
ARTICLE 3.5 – TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Sont des salariés à temps partiel les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail.
Il est rappelé que la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf en cas de demande écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée au moins égale à 24 heures. ARTICLE 3.5.1 – Modalités du passage à temps partiel et du retour à temps plein
Les salariés à temps complet souhaitant travailler à temps partiel ou les salariés à temps partiel souhaitant travailler à temps complet, doivent en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction des ressources humaines en précisant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée au moins 3 mois avant cette date.
Le responsable ressources humaines dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre. Il est rappelé que la demande de passage à temps partiel, qui peut être exercée par tout salarié, peut être refusée notamment lorsque la formule souhaitée (jour fixe non travaillé dans la semaine ou cumul des jours non travaillés) n’est pas compatible avec les contraintes propres au poste de travail.
L’affectation est recherchée en priorité dans le poste tenu par le salarié. Toutefois en cas d’impossibilité, un changement d’affectation pourra être étudié.
En cas d’acceptation, un avenant au contrat de travail sera impérativement signé avant toute mise en œuvre du changement de la durée de travail.
Les salariés travaillant à temps partiel peuvent demander un retour à temps plein ou le bénéfice d’une formule de temps partiel différente, à condition d’en faire la demande au moins 3 mois avant la date souhaitée. Sous réserve que ce retour à temps plein corresponde à un besoin de l’entreprise, ils bénéficient alors d’une priorité d’attribution d’un emploi correspondant à leur qualification, mais pas nécessairement sur le même poste. ARTICLE 3.5.2 – Rémunération
Étant donné que la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail, le salarié bénéficiera d’une rémunération proportionnelle à sa durée de travail. Le salarié aura droit à tous les avantages d’un salarié à 35 heures hebdomadaires occupant un emploi identique avec le même niveau de qualification, mais calculé au prorata de son temps de travail. ARTICLE 3.5.3 – Heures complémentaires
En fonction des besoins du service et sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, il peut être demandé au salarié à temps partiel d’accomplir des heures complémentaires dans les limites prévues par la loi ou le cas échéant la convention collective de la Publicité. Ces heures, qui ne constituent pas des heures supplémentaires, sont rémunérées dans les conditions prévues par la loi, ou le cas échéant la convention collective applicable.
Par exception, si un salarié a été amené à devoir réaliser des heures complémentaires en raison d’un évènement exceptionnel ou imprévu sans que le supérieur hiérarchique ne l’ait expressément demandé ni ne l’ait préalablement approuvé, le salarié devra déclarer ces heures au plus tard dans les 8 jours suivant leur réalisation en spécifiant la raison pour laquelle il a été amené à devoir les accomplir.
Ces heures seront payées, après vérification de leur réalisation et du respect des conditions rappelées ci-dessus, par le supérieur hiérarchique du salarié. ARTICLE 3.5.4 – Congés payés
Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps plein, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.
TITRE 4 : HORAIRES Les parties conviennent que pour les aménagements du temps de travail « 35 heures sans RTT », « 37h30 avec RTT », « 39 heures » et « 39 heures annualisées », un dispositif d’horaire variable est mis en place.
Dans le cadre de ce dispositif, la journée de travail comprend :
Des plages fixes pendant lesquelles la présence de l'ensemble du personnel soumis à ce dispositif est obligatoire,
Des plages variables pendant lesquelles chaque salarié peut choisir librement ses heures d'arrivée et de départ de l'entreprise, dans la mesure où sont respectées les nécessités particulières de service et les impératifs de travail.
Il est rappelé que ce dispositif ne dispense pas les salariés du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires rappelés au titre 2 du présent accord.
Les plages fixes et les plages variables seront déterminées au niveau de l'entreprise, dans le respect de la durée hebdomadaire de travail et de l'aménagement du temps de travail.
La plage fixe est déterminée comme suit : 9h30-12h30 — 14h-17h.
Chaque salarié pourra cumuler, d'un jour sur l'autre, les débits ou crédits d'heures constatés quotidiennement par rapport à la durée hebdomadaire de référence, dans les limites prévues par la loi. Les présentes dispositions sur les horaires variables ne concernent que les heures effectuées par les salariés à leur propre initiative, compte tenu de leurs obligations personnelles et de leurs impératifs professionnels, et ne se confondent pas avec les heures supplémentaires accomplies dans les conditions prévues à l'article 2.4 qui sont comptabilisées distinctement et donnent lieu à l'application des dispositions précisées à l'article 2.4.
TITRE 5 : RTT ET CONGÉS
ARTICLE 5.1 – RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que seuls l’aménagement du temps de travail à 37H30 hebdomadaires bénéficie de jours de RTT. Article 5.1.1 Modalités de prise des jours de RTT
Les jours de RTT sont pris par journées entières ou demi-journée, sur l’année civile. La programmation des jours de RTT doit permettre une prise régulière répartie sur l'année. À partir du 1er janvier 2024, les salariés ne pourront reporter que 5 jours de RTT de l’année civile précédente sur l’année suivante.
Par exception, si le salarié a été :
Dans l'impossibilité de prendre ses jours de RTT restants du fait d'un arrêt pour maladie d'au moins deux semaines au cours des deux derniers mois de l'année, il pourra les reporter afin de les prendre dans les trois mois civils suivants son retour dans l'entreprise.
Après avoir reçu l'accord de son supérieur hiérarchique pour une prise de jours de RTT au cours de deux derniers mois de l'année N, contraint d'en reporter la prise à la demande de son management, il pourra prendre les dits jours au cours du premier trimestre de l'année suivante. À défaut, les jours seront perdus.
ARTICLE 5.2 - CONGÉS
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète et pour un temps complet.
Il est rappelé que dans l'hypothèse où la période de congés comporte un jour férié positionné sur un jour ouvré (lundi au vendredi), ce jour ne sera pas décompté du nombre de jours de congés payés pris sur la période considérée par le salarié. Article 5.2.1 Modalités de prise des congés payés
La période de prise de congés payés s'étend sur 12 mois, du 1er juin N au 31 mai N+1. Le report d'une période sur l'autre est possible à condition de ne pas dépasser 5 jours de congés payés. Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2023 et concerne les congés payés N-2.
Afin de garantir à chaque salarié le bénéfice d'un repos légitime durant des périodes propices aux réunions familiales ou amicales et d'assurer à l'entreprise une efficacité opérationnelle dans une période où traditionnellement le niveau d'activité est plus faible du fait de l'absence des clients, tout en veillant à ce que chaque salarié respecte son obligation de prise de congés, les salariés s'efforceront de poser au moins 10 jours ouvrés consécutifs de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. Ces durées sont évidemment subordonnées à l'existence de droits acquis à ces hauteurs pour les salariés.
Par ailleurs, tout salarié qui du fait d'une période de maladie serait dans l'impossibilité de prendre, au cours de la période de prise prévue par le présent accord, ses jours de congés payés acquis, pourra reporter la prise de ces congés au cours des trois mois suivants la date de son retour de congés maladie. À défaut, les congés N-2 non pris seront perdus.
II est convenu qu'en cas de désaccord entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur la prise des congés payés, la direction des ressources humaines pourra être saisie afin de statuer sur la difficulté et trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties.
Afin de favoriser la bonne marche du service, les salariés s'attacheront à faire connaître leurs souhaits à leur supérieur hiérarchique le plus tôt possible, et pour la période estivale (c'est-à-dire du 1er mai au 31 octobre), au plus tard le 15 juin de l'année. La pose des congés pourra intervenir ultérieurement.
À défaut de réponse dans un délai maximum de 15 jours calendaires (une semaine si le congé est d'une durée inférieure à 7 jours) suivant la demande de congés payés, l'accord du responsable sera réputé acquis.
En cas de maladie pendant une période de congés payés, le congé sera interrompu pendant la durée de la maladie (sur présentation d'un arrêt de travail). Le salarié ne pourra, sauf accord préalable de la hiérarchie, prolonger le congé de la durée de la maladie. Il devra rentrer à la date prévue (sous réserve de ne plus être en arrêt de travail pour maladie), mais pourra poser ultérieurement les jours de congés qui lui restent acquis. Le cas échéant, il percevra pendant la maladie, la fraction de salaire dont le maintien lui est garanti en cas de maladie et non une indemnité de congés payés. Article 5.2.2 Congés de fractionnement
Toute demande de congés payés (sauf pour la 5ème semaine) posée en dehors du 1er mai au 31 octobre, ne pourra pas ouvrir droit à des jours supplémentaires pour fractionnement sauf demande écrite de l’employeur.
TITRE 6 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 6.1 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU 39H ANNUALISÉES
Les parties sont convenues que la mise en œuvre de cet accord prévoit la rémunération des heures supplémentaires à 10% au lieu de 25%.
La rémunération des salariés soumis à une convention de forfait en heures sera réajustée.
Exemple : un salarié perçoit 3063 € de salaire de base sur 35 heures, soit 3500 € sur 39 heures avec rémunération des 4 heures supplémentaires à 25%. Avec le passage d’une rémunération des heures supplémentaires à 10%, la nouvelle rémunération sur 35 heures sera de 3500*170,72/173,32, soit 3110 € de salaire de base sur 35 heures.
TITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1 – INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera disponible sur l’espace commun et consultable par l’ensemble des salariés.
ARTICLE 7.2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature avec un effet rétroactif au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que l’acquisition des 12 jours de RTT pour les salariés soumis au forfait jour intervient à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 7.3 – DÉNONCIATION ET RÉVISION
Il est convenu qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des constats nés du bilan réalisé à l’occasion de la 1ère réunion de suivi proposé par la Direction après 6 mois plein de mise en œuvre et des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 7.4 – DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signée des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire en support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
SIGNATURES
Fait à Paris, le 20/02/2023 En trois exemplaires originaux
