La société ………………….. dont le siège social est situé ……………., représentée par son Président la Société …………. représentée par son Président, Monsieur …………….
D'une part
Et
Monsieur …………….., Délégué Syndical CFDT,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Article 1 – Motifs de la mise en place d’un accord
La société XXXX a connu de nombreuses évolutions, notamment au travers de l’intégration d’autres sociétés, celles-ci se traduisant, malgré des projets d’harmonisation aboutis, par une grande disparité des modes d’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise générant une certaine complexité dans les dispositifs existants.
Dans ce cadre et par la conclusion du présent accord, les parties entendent formaliser les différents dispositifs de gestion du temps de travail afin de les rendre plus lisibles pour les salariés.
Article 2 – Salariés concernés
Cet accord concerne tous les salariés de l’entreprise et tous les établissements actuels ou futurs.
Article 3 – Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail varie selon les services dans l’entreprise et les types de contrats.
Cet accord énumère les services et les modes de gestion de temps de travail associés :
Article 4 – Congés payés
Les congés payés sont calculés en jours ouvrés. Ils représentent donc 2,08 jours ouvrés par mois de travail.
La période principale de prise de congés se situera entre le 1er mai et le 31 octobre
Les salariés doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux collaborateurs de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les salariés ont la possibilité, lorsqu’ils en font la demande, de ne prendre que trois semaines de congés (dont deux obligatoirement consécutives) entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cette demande étant à l’initiative du salarié, n’entraine pas l’attribution de congé de fractionnement.
Toutefois la Direction peut demander à tous salariés de ne prendre que 2 semaines consécutives pendant cette période (période marquée par la saisonnalité de la saison scolaire) ce qui génère l’attribution de congés de fractionnement.
Les congés non pris ne pourront être reportés sauf cas prévus par la loi.
Article 5– RTT
Certaines populations bénéficient de RTT.
La période de référence pour les RTT est l’année civile. Les RTT non pris au cours de l’année seront perdus.
Pour un mois travaillé, l’acquisition est de 0.5 jour de RTT, soit 6 jours sur l’année complète. En cas d’absence (notamment arrêt maladie, congé maternité, accident du travail), il sera déduit 0.5 jour pour 4 semaines d’absence.
L’acquisition se faisant tout au long de l’année, il est donc possible que le solde soit en négatif lors de la demande, mais celui-ci se régularisera en fin de période, ou sur le solde de tout compte en cas de départ.
Les salariés à temps partiel bénéficient de RTT dès lors qu’ils travaillent une heure de plus que l’horaire payé.
Les RTT devront être pris en priorité sur les ponts.
Article 6– Heures supplémentaires et Contingent d’heures
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Les salariés peuvent être astreints à effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur dans le respect de la convention collective et des dispositions légales et règlementaires en vigueur
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective nationale des entreprises de bureau et numérique : commerces et services notamment concernant le taux de majoration.
Cette majoration est égale à 25% de la 36ème heure à la 43ème heure de travail hebdomadaires et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail hebdomadaires conformément à l’article L3121-33 du Code du travail.
A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an.
La période de référence pour calculer le contingent est du 01 janvier au 31 décembre de chaque année.
Selon l’article Art. L. 3121-30 du code du travail des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale : Ainsi, Les heures à « taux normal » n’entrent donc pas dans ce calcul.
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Ceci signifie que les heures supplémentaires intégralement récupérées (heures + majoration) ne sont pas prises en compte pour le calcul du contingent d’heures.
Article 7 – Système de débit / crédit d’heures
Certaines populations bénéficient du système de débit / crédit d’heures qui permet de faire face aux fluctuations de l’activité.
Les heures effectuées par les salariés au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.
Le décompte commence en début de semaine et les heures effectuées au-delà ou en deçà de l’horaire de référence (selon le contrat du salarié), sont cumulées et gérées sous forme de crédit ou de débit d’heures dans un compteur.
Ainsi pendant les périodes de faible activité, les heures créditées pourront être récupérées, et les heures débitées pendant les périodes de faible activité seront compensées par celles générées pendant les périodes hautes.
Crédit d’heure : les heures supplémentaires non payées incrémentent le compteur d’heures.
Débit d’heures : Lorsque le décompte hebdomadaire des heures de travail effectuées est inférieur à l’horaire de travail contractualisé, on parle de débit d’heure.
Ce système de débit/crédit peut générer des compteurs d’heures négatifs que le salarié devra récupérer. En cas de départ de la société, le compteur d’heures négatifs sera récupéré sur le solde tout compte.
Utilisation de crédit d’heures
Le crédit d’heure permet au salarié d’obtenir une autorisation d’absence par prélèvement d’heures dans son compteur d’heures.
Article 8 – Organisation du temps de travail par population
L’organisation du temps de travail varie selon le type de population dans l’entreprise et les types de contrats.
Cet accord énumère les populations et les modes de gestion de temps de travail associés :
8.1 Personnel du dépôt du Thor et livreurs ayant un contrat à 35h00 ou 39h00 hebdomadaires (35h+ 4 heures supplémentaires)
Le personnel du dépôt et les livreurs travaillent sous le système de crédit / débit, les périodes de plus forte activité compensant celles de plus faible activité (Cf. article 3)
Les salariés peuvent être astreint à effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur dans le respect de la convention collective et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Pour le personnel du dépôt et les livreurs, les heures supplémentaires à 25% (comprises entre le 36ème et la 43ème heures seront payées (sauf si demande du salarié pour que les heures ne soient pas payées mais récupérées) et les heures à 50 % (à partir de la 44ème heures par semaine travaillées) seront majorées en temps et récupérées. Ainsi, Le paiement des heures à 50% sera remplacé, y compris la majoration, par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement. Ces heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur c’est-à-dire les heures supplémentaires intégralement récupérées (heures + majoration) ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (Cf. Article 3)
Travail le samedi
En cas de surcroit d’activité, le personnel de l’entrepôt pourra être amené à travailler le samedi matin. Le salarié sera informé sous un délai de prévenance de 3 jours (communication faite le mercredi)
8.2 Personnel du Pipact
Le personnel du Pipact et les livreurs concernés travaillent 37h30 hebdomadaires sous le système de crédit / débit (Cf article 3), les périodes de plus forte activité compensant celles de plus faible activité.
Ils prendront les jours de fermeture de l’entreprise en priorité en récupération. Pour ceux qui ne le souhaitent pas, ils pourront prendre ces jours en congés payés ou à défaut en congé sans solde.
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées qu’avec l’accord du responsable de service. Elles seront récupérées sauf décision de la Société de les payer (choix laissé aux salariés)
Travail le samedi
En cas de surcroit d’activité, le personnel de l’entrepôt pourra être amené à travailler le samedi matin. Le salarié sera informé sous un délai de prévenance de 3 jours (communication faite le mercredi)
8.3 livreurs avec contrats à 37h30 par semaine
Les livreurs concernés travaillent 37h30 hebdomadaires sous le système de crédit / débit (Cf article 3), les périodes de plus forte activité compensant celles de plus faible activité.
Les heures effectuées au-delà de 37h30 hebdomadaires sont majorées et placées sur un compteur de récupération.
Les heures effectuées en-deçà de 37h30 hebdomadaires viennent diminuer le compteur d’heures.
8.4 Personnel administratif, assistantes commerciales et personnel des magasins
Pour ces populations deux dispositifs co-existent :
Dispositif 1 : Contrat 35h00
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l'accord de branche portant réduction de la durée du travail.
Le salarié pourra être astreint à effectuer des heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur dans le respect de la convention collective et des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées qu’avec l’accord du responsable de service. Elles seront récupérées sauf décision de la Société de les payer.
Ce personnel ne bénéficiant pas d’heures de RTT compte tenu de leur durée du travail devra prendre les jours de fermeture de l’entreprise soit en récupération d’heures, soit en congés payés ou congés sans solde.
Dispositif 2 :
La durée du travail est fixée pour cette population à 38h30 hebdomadaires, dont 2,3 heures de travail majorées et payées et 1 heure de travail récupérée.
Le temps de travail récupéré est compensé par 0,5 jour de RTT par mois travaillé couvrant en priorité les ponts et le solde à prendre après validation de la hiérarchie.
Les nouveaux embauchés en CDI de ces populations bénéficient de ce dispositif.
Le personnel du service client devra assurer une permanence lors des ponts (jours fixés par la direction)
Heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire moyen de 38h30, alimenteront le compteur « Récupération » sauf décision de la société de les payer.
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées qu’avec l’accord du responsable de service.
Compte tenu de la spécificité des magasins, il est difficile de les fermer lors des ponts ou jours de fermeture de la Société. Ce sont en effet souvent des périodes d’activités commerciales fortes. Toutefois, en fonction du calendrier, la Société pourra décider de la fermeture des magasins sur une date donnée. Cette fermeture sera alors prise en jour de RTT.
8.4 Cadres et Force de ventes :
Les cadres et la force de ventes bénéficient des jours de RTT (0.5 jour acquis par mois travaillé), à prendre en priorité sur les ponts, et à solder sur l’année civile d’acquisition.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur dès la signature de celui-ci en fonction des échéances qui peuvent être incluses dans ses différents articles et sera opposable à tous les salariés de la Société à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 9 – Dépôt et Publicité
L’accord sera déposé par la Société en :
2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont un exemplaire sur support électronique
1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes du Thor
2 exemplaires seront pour les parties signataires : 1 exemplaire pour M. ……., 1 exemplaire pour la Direction.
Cet accord sera affiché dans l'ensemble des établissements de la Société.
