Accord Relatif au Régime de PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES »
Avenant n°3
Entre les Soussignés :
SOCIETE COOPERATIVE LACT’UNION dont le siège social est situé à Abbeville
SOCIETE LACTINOV ABBEVILLE située à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV SERVICES située à Abbeville,
SOCIETE LACTINOV BRAINE située à Braine,
SOCIETE LACT’APPRO située à Abbeville,
SOCIETE BABYDRINK située à Abbeville,
Représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Président ou de Directeur Général de chacune des sociétés,
D’une part,
Et :
Le Syndicat CGT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat UNSA de l’UES LACT’UNION représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PrÉambule
Depuis le 25 octobre 2013, les salariés de l’UES LACT’UNION bénéficient d’un régime complémentaire de garanties collectives « incapacité-invalidité-décès » formalisé en dernier lieu par un avenant du 20 décembre 2023.
Compte tenu des résultats techniques du contrat de prévoyance, les taux de cotisation du contrat bénéficient d’un taux d’appel plus favorable.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modifications apportées au régime de prévoyance.
Article 1 - Taux de cotisations et répartition
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches 1, 2 et 3 et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Pour information, à compter du 01/01/2025, les cotisations prévues pour financer le régime sont fixées conformément aux modalités suivantes :
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17/11/2017
Assiette Part Patronale 49% Part salariale 51% Cotisation totale Tranche 1 1.107% 1.152% 2.26% Tranche 2 1.504% 1.565% 3.07% Tranche 3 1.504% 1.565% 3.07%
Salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17/11/2017
Assiette Part Patronale 100% Part salariale 0% Cotisation totale Tranche 1 2.26% 0% 2.26% Tranche 2 3.07% 0% 3.07% Tranche 3 3.07% 0% 3.07%
Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante :
Tranche 1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale
Tranche 2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025, à 3925 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 2 –Évolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement de la part patronale des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la part patronale de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation ou baisse de cotisations, fera l’objet d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 3 - Entrée en vigueur – révision - dénonciation
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il ne révise que les articles mentionnés, les autres dispositions de l’avenant du 20 décembre 2023 demeurent inchangées.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraires.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties signataire ayant la possibilité de le dénoncer en tout ou partie, avec préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être motivée et comporter les propositions de modification à négocier. Après la dénonciation de l’une ou l’autre des parties, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de tout ou partie de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales de l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article - 4 Modalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales, et une fois expiré le délai d’opposition défini par l’article L2232-12 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en un exemplaire original et un exemplaire en version numérisée, et auprès du Greffe des Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait en cinq exemplaires à Abbeville, le 30 décembre 2024
Pour les Organisations Syndicales Pour l’UES LACT’UNION
Pour la CGTM. XXX
M. XXXDirecteur Général
Pour la CFDT
M. XXX
Pour l’UNSA
M. XXX
Parapher chaque feuillet et apposer votre signature sur la dernière page précédée de la mention « bon pour accord »
