ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA
SOCIETE LACTALIS LOGISTIQUE – ETS DE LAVAL
Entre la Société LACTALIS LOGISTIQUE – Etablissement de Laval représentée par M. XXX en qualité de Responsable de site,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour l’ Organisation Syndicale CFTC : M. XXX, Pour l’ Organisation Syndicale CFDT : M. XXX, Pour l’ Organisation Syndicale FO : M. XXX, Pour l’ Organisation Syndicale CGT : M. XXX,
Préambule
Les parties se sont réunies les 10/11/2023, 22/11/2023, 08/12/2023 et le 20/12/2023 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 10/11/2023 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 21/06/2014 et 01/12/2016
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 09/07/2018 et son renouvellement en date du 24/08/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour l’ Organisation Syndicale CFTC :
Revalorisation du panier jour à 5.20€,
Avoir une participation supplémentaire de l’entreprise pour le CSE,
Distribution des produits du Groupe 1 fois/ mois
Revalorisation des primes :
Prime formateur interne à 150€ brut
Prime d’astreinte SAV à 40€ brut
Prime d’astreinte transport à 120€ brut
Revalorisation tuteur – suivi annuel d’un alternant à 100€ brut
Augmenter d’une demie journée le nombre de journées enfant malades
Congé exceptionnel pour arrêt de grossesse involontaire pour la mère et/ou le père,
Télétravail à hauteur d’une journée par semaine
Mobilier de bureau plus confortable pour les collaborateurs
Rendre la salle réfectoire plus conviviale en installant un coin détente avec des canapés
Revalorisation de la prime chauffeur LALOG
Pour l’ Organisation Syndicale FO :
Prime vacances 300€
Revalorisation du panier à hauteur de 5€
Revalorisation de la Prime Habillage – déshabillage à hauteur 115€
Prime transport 50€
Pour l’ Organisation Syndicale CFDT :
Mise en place d’une prime vacance de 120€ par an.
Prime de transport de 100€ par an.
Prime de nettoyage de 100€ par an.
Revaloriser le panier jour de 4.75€ à 5.50€
Pour l’ Organisation Syndicale CGT :
Prime mensuelle Transport de 50€ brut pour l’ensemble des salariés.
Prime panier jour à 5.20€ prix moyen délivré par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2024.
Prime de salissure à hauteur de 190€/an soit 16.07€/mois
Prime de vacance à hauteur de 500€/an
Prime d’astreinte à 50€ au lieu de 45€ actuellement et 20€ pour le déplacement.
Nouveaux équipements pour les chauffeurs de cour (intempérie, nuit…)
Refonte de l’espace fumeur
Augmentation de la part entreprise sur la complémentaire santé à hauteur de 1.80% au lieu des 1.36% à l’heure actuelle.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application des accords salarials Groupe du 16/03/2023 et du 27/09/2023
Application de l’accord salarial Groupe du 16/03/2023 : 1/ Augmentation générale des appointements de 3.5% au 1er avril 2023 (paie du 11 mai 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er avril 2023 sur la grille des Minima Lactalis. Accord salarial Groupe du 27/09/2023 : 1/ Augmentation générale des appointements de 1.1% pour un temps plein au 01er Novembre 2023 (paie du 11 décembre 2023) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. 2/ Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 sur la grille des Minima Lactalis. 3/ Enveloppe dédiée aux Cadres : Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1er novembre 2023.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Panier de jour
L’indemnité de panier de jour sera revalorisée de 0.25 centimes pour atteindre la valeur de 5.00€ nets à compter du 01/02/2024.
Astreintes
A compter du 01/02/2024, afin de valoriser le temps consacré aux astreintes des collaborateurs, il est convenu de revaloriser les astreintes suivantes :
Astreinte Service Clients : application de 4.6% d’augmentation générale pour porter le montant arrondi à 21.00€ bruts.
Astreinte Transport France : application de 4.6% d’augmentation générale pour porter le montant de l’astreinte complète arrondi à 115.00€ bruts
La période dite de « week-end » allant du vendredi au lundi matin = passe de 60€ à 62.50€ La période dite de « semaine » allant du lundi soir au vendredi matin = passe de 50€ à 52.50€
Astreinte Entrepôt Flux : application de 4.6% d’augmentation générale pour porter le montant de l’astreinte arrondi à 48€ bruts. Le forfait de déplacement en cas d’intervention reste inchangé.
Salle de pause
La Direction s’engage à moderniser la salle de pause via le rafraichissement des peintures et l’achat de mobilier, courant de l’année 2024.
Nettoyage des vêtements de travail
La Direction s’engage à ouvrir un groupe de travail sur le nettoyage des vêtements de travail à compter du mois de février 2024.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 09/07/2018 et son renouvellement du 24/08/2021 et visant à supprimer les écarts
de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 5 pages à Laval le 20/12/2023
Pour l’entreprise,
M. XXX Responsable de Site
Pour le Syndicat CFTCPour le Syndicat FO M. XXXM. XXX
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGT M. XXXM. XXX
