Avenant N° 4 à l'accord d'entreprise LNUF MARQUES instituant des garanties "incapacité, invalidité et décès" des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et annexe 1 art 36 de la CCN de mars 1947
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
DES SALARIES NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4, 4BIS ET Annexe 1 article 36 de la CCN de 1947
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives de salariés :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T. représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C. représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE Afin de maintenir l’équilibre du régime de prévoyance, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont convenu de modifier les cotisations servant au financement du régime instituant des garanties complémentaires « incapacité-invalidité-décès ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet Cet avenant N°4 a pour objet de modifier les dispositions :
de l’article 2 de l’Avenant N°3 à l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et Annexe 1 article 36 de la CCN de 1947 conclu le 19 décembre 2019
Article 2 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
L’article 2 de l’Avenant N°3 à l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et Annexe 1 article 36 de la CCN de 1947 conclu le 19 décembre 2019 est modifié de la façon suivante au 1er janvier 2024 :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès» s’élèvent à compter du 1er janvier 2024 à :
1,366 % du salaire de référence pour la partie conventionnelle
1,485% du salaire de référence sur les tranches A et B pour la partie complémentaire
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
Pour la prévoyance conventionnelle : 0,683% du salaire de référence
Pour la prévoyance Complémentaire : 1,087% du salaire de référence pour la tranche A
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,546% du salaire de référence pour la tranche B
Part salariale :
Pour la prévoyance conventionnelle : 0,683% du salaire de référence
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,398% du salaire de référence pour la tranche A
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,938% du salaire de référence pour la tranche B
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; TB= Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024 à 3.864€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 3 – AUTRES CLAUSES Les autres dispositions de l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et Annexe 1 article 36 de la CCN de 1947 conclu le 6 avril 2016, de son avenant N°1 du 23 Juin 2017, de son avenant N°2 du 19 décembre 2019 et de son avenant N°3 du 18 janvier 2023 demeurent inchangées.
Article 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-1-1 du code du travail. A Laval le 21 décembre 2023 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
