Avenant n°4 à l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la couverture complémentaire de « remboursement de frais de sante » des salaries ne relevant pas des articles 4, 4bis et annexe 1 article 36 de la CCN de 1947
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise LNUF Marques relatif à la couverture complémentaire de « remboursement de frais de sante » des salaries ne relevant pas des articles 4, 4bis et annexe 1 article 36 de la CCN de 1947
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXXXX
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives de salariés :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A. représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T. représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C. représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Dûment mandatés à cet d’autre part. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Prestations2
Article 2 – Autres dispositions2
Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation2
Article 4 – Dépôt et publicité3
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord LNUF Marques en date du 6 avril 2016 et ses avenants n°1 du 7 juin 2016, n°2 du 15 décembre 2020 et n°3 du 5 juillet 2022 en améliorant la prise en charge de certaines garanties et en introduisant de nouvelles garanties applicables à compter du 1er janvier 2023.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Prestations
Les prestations annexées au présent avenant se substituent aux prestations annexées à l’accord du 6 avril 2016 et à l’avenant n° 3 du 5 juillet 2022. Les prestations annexées au présent avenant sont en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables » depuis le 1er janvier 2020 et sont appliquées depuis cette même date. Par ailleurs, certaines garanties ont également été améliorées à effet du 1er janvier 2023. Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord LNUF Marques du 6 avril 2016, et de ses avenants du 7 juin 2016, du 15 décembre 2020 et du 5 juillet 2022 demeurent inchangées.
Article 3 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2023. Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-1-1 du code du travail. A Laval le 18 janvier 2023 Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
XXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS de l'Agriculture, de l'alimentation, des Tabacs et Allumettes et des Secteurs connexes F.O.-F.G.T.A.
représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Liste des annexes
Annexe n° 1 : Tableaux de garanties frais de santé
