La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur XXXXXX d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
représentée par Monsieur
XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T.
représentée par Monsieur
XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C.
représentée par Monsieur
XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
Dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Sommaire
Préambule4 Article 1 – Objet de l’accord5 Article 2 – Champ d’application5 Article 3 – Définition de l’absentéisme et modalités de calcul du taux d’absentéisme5
Définition de l’absentéisme5
Les modalités de calcul du taux d’absentéisme6
Article 4 – Les leviers permettant de prévenir l’absentéisme6
Prévention par le Dialogue social6
Actions de communication7
Rappel des règles d’Or de la Sécurité Groupe7
Informations de prévention des risques liés aux trajets8
Information et sensibilisation à la santé8
Information et sensibilisation aux RPS8
Information annuelle concernant l’examen gratuit de prévention santé9
Actions de prévention10
Généralisation des Visites de Sécurité au Poste (VSP)10
Analyse systématique des AT et presque AT,11
Actions managériales11
Actions organisationnelles12
Echauffements à la prise de poste et formation12
Développement des formations sécurité Gestes et Postures12
Développement de la polyvalence12
Article 5 – Les leviers permettant de traiter l’absentéisme13
Actions managériales13
Systématisation des entretiens de ré-accueil14
Systématiser la proposition d’entretiens de liaison et les visites de pré-reprise13
Actions de communication14
Communication annuelle sur le dispositif de type WPO, qui offre un accompagnement à la reprise du travail pour les longs arrêts.14
Article 6 – Durée de l’accord15 Article 7 – Interprétation de l’accord15 Article 8 – Communication de l’accord15 Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord15
Préambule La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES souhaite fortement s’engager en faveur de la prévention et du traitement de l’absentéisme.
Afin de concrétiser cet engagement, divers accords intégrants des mesures visant à prévenir l’absentéisme au travail ont pu déjà être conclus, notamment, l’accord GEPP et celui sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Forts de ces précédents accords, la direction et les partenaires sociaux, ont souhaité réaffirmer leur volonté de développer une démarche globale de réduction de l’absentéisme au sein de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, ceci au travers d’actions concrètes sur l’ensemble des sites et sièges.
Les parties souhaitent ainsi définir un indicateur référent en matière d’absentéisme, qui soit identique quel que soit l’entité concernée au sein du Groupe en France, mais également s’engager dans un plan d’actions concret. L’efficacité de ces actions sera ainsi mesurable dans la durée. Le présent accord s’inscrit également dans une démarche globale qui tend à favoriser la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Il constitue ainsi un des leviers importants de mise en œuvre d’actions concrètes permettant de développer une démarche globale, partagée par tous les acteurs de l’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des actions de prévention et de traitement visant à réduire l’absentéisme au sein de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES. A ce titre, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d’harmoniser :
La définition de l’absentéisme,
Les modalités de calcul du taux d’absentéisme.
Par ailleurs, après le partage d’éléments chiffrés de l’absentéisme en France, au sein de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en œuvre des leviers permettant de réduire durablement l’absentéisme, au travers de solutions opérationnelles favorisant l’action directe et permettant de produire des effets rapides et perceptibles. Il s’agit ainsi d’une démarche mobilisatrice de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, notamment par l’implication des directions des établissements, des managers, des représentants du personnel et des acteurs de santé. Il est rappelé qu’il relève de la responsabilité de l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, dans une logique d’amélioration continue.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord est un accord groupe au sens des articles L.2232-30 et suivants du code du travail.
Il concerne les établissements de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES.
Article 3 – Définition de l’absentéisme et modalités de calcul du taux d’absentéisme
Définition de l’absentéisme
Les partenaires sociaux conviennent d’un indicateur commun : il s’agit du
taux d’absentéisme santé, dont la définition retenue est la suivante :
« Toutes absences qui peuvent être évitées par une prévention suffisamment précoce des facteurs de dégradation des conditions de travail au sens large (les ambiances physiques, l’organisation du travail, la qualité de la relation d’emploi, la conciliation des temps
professionnel et privé, …) et sur lesquelles peuvent être mis en œuvre des leviers d’amélioration par des actions préventives ou correctives ».
Ce taux correspond à l’absentéisme dit « compressible » sur lequel des actions de prévention peuvent être menées.
Cet indicateur commun permettra ainsi :
De disposer d’une référence commune de comparaison,
D’historiser les données,
De suivre dans le temps le résultat des actions de préventions menées,
De mesurer l’efficacité des plans d’actions opérationnelles mis en œuvre.
Un bilan et une analyse seront ainsi présentés annuellement aux membres de la réunion de dialogue social et de la CSSCT centrale, en même temps que les projections et bilan QVCT. Ces mêmes bilans seront à réaliser annuellement par chaque établissement. .
Les modalités de calcul du taux d’absentéisme
Le taux d’absentéisme prend en compte les éléments ci-dessous, pour l’arrêt initial ainsi que les éventuelles rechutes :
Le nombre de jours calendaires des absences pour maladie (dont les absences pour hospitalisation et temps partiels thérapeutiques),
Le nombre de jours calendaires des absences pour accident du travail,
Le nombre de jours calendaires des absences pour accident de trajet,
Le nombre de jours calendaires des absences pour maladie professionnelle,
Le nombre de jours calendaires au contrat de travail.
Ainsi, le calcul du taux sera le suivant :
Taux d’absentéisme = (Absences Maladie +Absences AT +Absences Trajet +Absences MP) X 100 Nombre de jours calendaires au contrat Il s’agira du seul et unique taux servant de référence et de comparaison. Ce taux sera issu des données de la paie et sera calculé sur chaque année civile.
Article 4 – Les leviers permettant de prévenir l’absentéisme Afin de mettre en œuvre un plan d’actions, différents leviers pourront être mis en œuvre :
Prévention par le Dialogue social :
Les parties conviennent que la réduction de l’absentéisme par le développement d’actions de prévention ne peut intervenir sans un dialogue social continu et constructif entre la Direction et les Institutions Représentatives du Personnel.
Elles entendent en conséquence que les CSE et les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) des établissements de la SOCIETE LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS soient étroitement associés aux réflexions relatives d’une part à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du présent accord et d’autre part aux plans de communication concernant ces actions.
Les Directions informeront en conséquence de manière régulière les CSE et CSSCT concernés afin qu’une réflexion commune soit menée sur ces sujets.
Actions de communication
Des actions de communication pourront être mises en œuvre sur chaque site/siège, afin de contribuer à la sensibilisation et à l’information des collaborateurs. La société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS s’engagent à organiser ces actions sur le temps de travail, afin de permettre à un maximum de personnes d’y participer.
Rappel des règles d’Or de la Sécurité Groupe
La sensibilisation aux risques sur le lieu de travail est un prérequis de la santé et de la sécurité au travail.
Aussi, chaque site développera, a minima une fois par an, une campagne d’information et de rappel des 12 règles d’or de la sécurité qui sont les suivantes :
Toujours réagir et signaler immédiatement tout incident et situation à risque détecté,
Toujours porter les EPI définis pour les tâches et zones concernées,
Toujours utiliser les machines et outils sans retirer les protections ou contourner les dispositifs de sécurité,
Toujours consigner toutes les sources d’énergie et le signaler avant de travailler sur un équipement,
Toujours établir et respecter un permis de travail pour les travaux définis à risque élevé (espace confiné, travail en hauteur, …),
Toujours connaître et appliquer les consignes d’utilisation des matières dangereuses (produits chimiques…),
Toujours utiliser les équipements appropriés et appliquer les bons gestes et postures pour effectuer des tâches de manutention manuelle,
Toujours immobiliser la remorque et vérifier que le conducteur est dans la zone de sécurité avant le chargement et le déchargement,
Toujours utiliser l’appareil de levage approprié selon les autorisations et procédures définies,
Toujours utiliser les allées piétonnes et tenir la rampe des escaliers, ne jamais courir ou utiliser le téléphone en marchant,
Ne jamais travailler ni conduire sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues,
Toujours respecter les règles de circulation interne et externe et être attentif à ce qui nous entoure.
Le périmètre siège et vente logistique de la société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS a adapté ces règles d’or à ses activités (cf annexe 1)
L’indicateur de cette action sera le nombre d’actions d’information à ces règles d’or par an.
Informations de prévention des risques liés aux trajets
L’absentéisme pouvant trouver son origine dans les accidents de trajets, les sites et sièges mèneront au moins une fois par an, une campagne d’information et de sensibilisation aux risques routiers (par exemple et sans que cette liste soit exhaustive, risques liés à l’usage de stupéfiants, à la consommation d’alcool, à la conduite à vitesse excessive, à l’état général du véhicule, aux risques saisonniers, etc…).
L’indicateur de cette action sera le nombre de campagnes d’information et de sensibilisation réalisées chaque année.
Information et sensibilisation à la santé
La santé de chacun des collaborateurs étant un levier majeur en matière de prévention de l’absentéisme, les sites et sièges mèneront une fois par an, une campagne d’information et de sensibilisation aux enjeux de santé (par exemple : bonnes pratiques en matière d’équilibre alimentaire, de sommeil, d’hygiène de vie, de risques cardiovasculaires, etc...).
L’indicateur de cette action sera le nombre de campagnes d’information et de sensibilisation réalisées chaque année sur ce thème.
Information et sensibilisation aux RPS
Les risques psychosociaux sont l’ensemble des facteurs organisationnels, sociaux ou liés directement au travail réalisé pouvant entrainer un état psychologique négatif susceptible de dégrader la santé physique, mentale, sociale, le bien-être et la productivité de la personne qui y est soumise. Il s’agit ainsi d’un déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres capacités et ressources pour y remédier. C’est l’une des manifestations des risques psychosociaux (RPS).
Les parties rappellent que les facteurs de risque de RPS (critères de Gollac – annexe 2) sont :
Intensité du travail et temps de travail,
Exigences émotionnelles,
Manque d’autonomie,
Qualité des rapports sociaux au travail,
Conflits de valeurs,
Insécurité de la situation de travail.
Les plans d’actions permettant de limiter les RPS avec l’ambition de supprimer ceux liés à l’environnement professionnel sont intégrés dans le Document Unique de l’entreprise.
Quelles qu’en soient les causes, l’entreprise se doit de :
Être attentive aux situations de difficultés individuelles ou collectives,
Mettre en œuvre les moyens pour accompagner les collaborateurs en difficulté,
Agir sur les causes liées à l’environnement professionnel et tendre à les supprimer durablement.
Pour parvenir à ces objectifs, il est rappelé le rôle essentiel de l’ensemble des collaborateurs d’un site ou service et plus particulièrement de celui du réseau des Référents RPS.
Ils agiront par leurs réflexions et leurs travaux sur les organisations du travail, l’environnement des postes et par leur vigilance sur les collaborateurs les plus vulnérables.
Ainsi, au niveau local, le dispositif de prévention s’appuiera sur :
la Direction,
les Services Ressources Humaines,
les Managers,
le Coordinateur Sécurité,
les Membres de la CSSCT,
le Référent RPS,
les Services de santé au travail, médecin ou infirmière du travail,
les Délégués Syndicaux du site.
Les actions de prévention primaire sont « l’ensemble des moyens mis en œuvre pour empêcher l’apparition d’un trouble ».
Dans l’entreprise, il s’agira de tout ce qui contribue à créer un climat de confiance, de respect, à favoriser la communication et la participation de chacun. Ces facteurs de prévention primaire peuvent être très divers.
Il peut s’agir, par exemple, d’actions telles que :
Avoir une vision juste de l’état de la situation : bilan issu des informations sociales sites (absentéisme, turn-over, rapport annuel médecine du travail, …) et du baromètre managérial proposé périodiquement,
Apporter une formation et une sensibilisation aux acteurs particulièrement impliqués par la santé et la sécurité des salariés,
Bénéficier d’un environnement d’entreprise en croissance s’appuyant sur un emploi stable,
Permettre aux collaborateurs de pouvoir progresser dans l’entreprise et maintenir leur employabilité,
Avoir un management disponible permettant d’établir un dialogue individualisé au travers notamment de l’entretien professionnel et de développement individuel, ou de la valorisation de la promotion interne,
Agir par des plans d’actions concrets sur l’organisation et les conditions de travail.
Les parties rappellent que les aspects secondaires et tertiaires de RPS sont traités dans l’accord QVCT.
Information annuelle concernant des examens gratuits de prévention santé organisés par la sécurité sociale :
Les sites et sièges mèneront une fois par an, une campagne d’information relative à :
L’examen de prévention santé (EPS) via la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
L’EPS est un moment privilégié pour :
Faire un point santé et échanger avec une équipe de professionnels de santé ;
Bénéficier d’actions de dépistage ;
Découvrir l’accompagnement des maladies chroniques : diabète, asthme, hypertension… dans le cadre des programmes d’éducation thérapeutique (ETP).
Connaître les aides proposées par l’Assurance Maladie pour accéder aux soins.
« Mon Bilan Prévention » s’inscrit dans une politique nationale visant à prévenir les risques de maladies chroniques et à favoriser des comportements sains, et ce, à tous les stades de la vie. Entièrement gratuit et pris en charge par l’Assurance Maladie, ce programme propose 4 rendez-vous médicaux (un seul rendez-vous par personne et par tranche d’âge) situés à des moments charnières. Les tranches d’âge concernées sont les suivantes :
18-25 ans 45-50 ans 60-65 ans 70-75 ans Ce bilan est assuré par des professionnels de santé volontaires tels que des médecins, des infirmiers, des maïeuticiens (sage-femmes) et des pharmaciens. Ces derniers effectuent une évaluation globale des facteurs de risque (tabagisme, alimentation, activité physique, etc.) et proposent des conseils adaptés pour les prévenir.
Afin de faciliter et d’encourager la réalisation de ces examens, et dans la mesure où le délai de prévenance visé ci-après est respecté, le programme de travail du salarié concerné pourra être adapté, dans la mesure du possible.
Le collaborateur concerné par ce type d’examen, devra solliciter une autorisation d’absence un mois au minimum avant la date dudit examen et justifier de sa participation à cet examen.
L’indicateur de cette action sera le nombre de campagnes d’information réalisées chaque année sur cette thématique, sur l’ensemble des établissements.
Actions de prévention
Généralisation des Visites de Sécurité au Poste (VSP)
La Visite Sécurité au Poste est un outil dont les finalités sont de :
Développer l’engagement de la Direction et des managers sur la sécurité,
Renforcer et valoriser les comportements sécuritaires,
Éliminer les actes dangereux et les conditions dangereuses qui sont à l’origine d’accidents,
Améliorer la culture Santé Sécurité du Groupe Lactalis.
Elle présuppose que toute personne qui réalise une VSP soit formée, conformément au programme de formation défini.
Des formations de remise à niveau pourront être mises en place au sein de chaque société en vue de redynamiser, réaligner les pratiques afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des VSP.
La Direction s’engage à prodiguer une formation de maintien des compétences en matière de VSP tous les 5 ans au maximum. Afin de permettre des changements positifs de comportements et pour renforcer et diffuser la culture Santé-Sécurité au sein des établissements, le nombre de VSP pour un salarié par an doit tendre vers 2.
Ces VSP et objectifs sont parfaitement adaptés aux sites industriels. Il est prévu de déployer un dispositif ajusté sur les activités Sièges et Ventes Logistique au cours du prochain exercice.
L’indicateur de cette action sera le pourcentage de VSP réalisées par an au sein de chaque établissement industriel, au regard du nombre de collaborateurs.
Analyse systématique des AT et presque AT,
Les parties rappellent que :
Un « accident du travail » se définit comme « Tout événement soudain pendant l’activité professionnelle qui, quelle qu'en soit la cause, entraine un dommage corporel ou psychologique (hors accident de trajet) ».
Un « Presqu’Accident » se définit comme « Tout Evénement Non Souhaité survenu qui aurait pu créer un accident mais qui, finalement, n'a pas eu de conséquences (pas de lésion corporelle ni psychologique)».
Soucieuses de réduire, voire supprimer les accidents du travail, les parties entendent souligner l’impérieuse nécessité de procéder à l’analyse systématique de tout accident du travail et presqu’accident, afin d’établir, au sein de chaque société, un plan efficace d’actions et de prévention annuel des risques, ce conformément au Standard Santé Sécurité Groupe relatif à la Gestion des évènements non souhaités (annexe 3).
Actions managériales
L’absentéisme pouvant avoir pour origine la séniorité des collaborateurs, les partenaires rappellent l’importance de l’information des collaborateurs les plus âgés concernant les dispositifs de transition emploi/retraite. Tout salarié se verra proposer par le service Ressources Humaines, en plus de ses entretiens professionnels, un entretien de projet fin de carrière à compter de ses 55 ans et au maximum dans les 2 années suivantes. Cet entretien vise à identifier les perspectives d’emploi au vu de son état de santé, de ses attentes et perspectives et d’aborder les différents dispositifs d’aménagement de fin de carrière. (annexes 4 & 5)
Nous prévoyons aussi de poursuivre nos actions de formation des équipes RH et d’information à l’intention des collaborateurs, sur les dispositifs de transition emploi / retraite existants (Informations CARSAT, DIOT Siaci …). Ces dispositifs étant complexes et évolutifs, il importe que les Responsables RH bénéficient d’une formation adaptée et actualisée relative à ces dispositifs. Aussi, chaque responsable RH bénéficiera au minimum tous les 5 ans, de la formation intitulée "Mesures d'aménagement des fins de carrières".
Indicateur : pourcentage de salariés de plus de 55 ans ayant bénéficié de l’entretien de projet de fin de carrière.
Actions organisationnelles :
Horaires de travail en 3 x8
Nous demandons à l’ensemble des établissements fonctionnant en organisation 3X8 sur leur service conditionnement, d’étudier la mise en place d’une organisation permettant aux collaborateurs de choisir entre un 2X8 et un 3X8, voire un poste fixe. Ces réflexions devront se faire par site et impliquer les managers, collaborateurs et les représentants du personnel.
L’indicateur retenu pour cette action sera le nombre de sites ayant réalisé cette étude sur la durée de l’accord.
Développement des formations sécurité Gestes et Postures
Dans le cadre des mesures préventives de réduction de la pénibilité et à la prévention de l’exposition aux risques professionnel du 27 janvier 2022, nous continuerons à proposer aux collaborateurs exposés aux facteurs de pénibilité dit « manutention manuelle de charges » et « postures pénibles », des formations gestes et postures, constituant le premier niveau permettant d’acquérir les bons réflexes. L’indicateur retenu pour cette action sera le nombre de salariés par site ayant réalisé des formations « Geste et posture » sur une année.
Développement de la polyvalence
Nous nous engageons à proposer aux collaborateurs exposés aux facteurs de pénibilité dit de « manutention manuelle de charges » et « postures pénibles » de développer leur polyvalence et de les informer sur les ouvertures de poste « moins exposés » à pourvoir sur leur établissement.
Echauffements à la prise de poste et formation
Les parties conviennent que les échauffements à la prise de poste constituent un moyen efficace de lutter contre les blessures de la première heure de travail, les Troubles Musculosquelettiques et les Risques Psychosociaux.
Aussi, l’ensemble des établissements pourront mettre en œuvre, particulièrement pour les collaborateurs exposés aux facteurs de pénibilité, des échauffements à la prise de poste avant chaque journée de travail.
Le temps passé à cet échauffement sera considéré comme du temps de travail effectif.
Afin de garantir la santé et la sécurité des collaborateurs dans le cadre de ces échauffements à la prise de poste, les collaborateurs encadrant ces échauffements bénéficieront d’une formation dédiée. 4.5.5 Temps de travail
Nous rappelons comme précisé dans l’Accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 novembre 2015 (art 8.2), que l’activité du personnel de production est idéalement répartie entre 3 et 5 jours. Les conditions de travail sur 6 jours consécutifs doivent restées exceptionnelles, et sont gérées localement par les établissements et sur la base du volontariat.
Article 5 – Les leviers permettant de traiter l’absentéisme
Actions managériales : les entretiens de liaison et de ré accueil (annexe 6)
Systématisation des entretiens de liaison et des visites de pré-reprise
Les entretiens de liaison ou prise de contact visent à faciliter le maintien du lien entre l’employeur et le salarié. Il contribue à entretenir la relation entre le collaborateur et la collectivité du travail pendant la durée de l’arrêt, luttant ainsi contre la désinsertion professionnelle. Les parties rappellent l’importance de maintenir cette relation afin de faciliter la reprise du travail à l’issue de l’arrêt.
Elles conviennent donc de systématiser les contacts et les propositions d’entretiens de liaison au profit des collaborateurs en arrêt de travail selon un timing et un process qui sera défini par établissement à l’issue des formations managériales prévues ci-après.
Ces entretiens seront l’occasion de prendre des nouvelles du collaborateur mais aussi de l’informer sur :
les actions de prévention de la désinsertion professionnelle,
la visite de pré-reprise,
les possibilités d’aménagement de poste et des conditions de retour.
Ces entretiens, en fonction de la durée de l’arrêt, pourront réunir le manager et/ou le service RH, ainsi que le service de santé au travail.
Par ailleurs, les parties conviennent de la nécessité de systématiser les propositions d’organisation de visites de pré-reprise pour les collaborateurs qui auront été :
en arrêt de maladie pour une période de plus de 60 jours,
ou de plus de 7 jours en cas d’arrêt maladie consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Systématisation des entretiens de ré-accueil ou de retour d’absence (annexe
7)
Les parties, conscientes de l’importance des entretiens de ré-accueil qui visent à faciliter la reprise du travail et lutter contre l’absentéisme de longue durée, entendent systématiser ces entretiens au profit des collaborateurs qui auront été :
en arrêt de maladie pour une période de plus de 60 jours,
ou suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
ou Après 3 arrêts (tous motifs) sur une période de 12 mois
Ces entretiens de ré-accueil seront également systématisés à l’égard des collaborateurs de retour de toute absence supérieure à 60 jours (congé maternité, congé parental temps complet, congé sabbatique, etc …), bien que ces absences n’entrent pas dans le calcul de l’absentéisme dit « compressible ».
Ces entretiens dont le but est de contribuer à la réadaptation du collaborateur à son environnement de travail et à son organisation par l’identification des conditions nécessaires (formations, restrictions particulières, …) à un retour durable, seront menés de manière systématique par les managers.
Une formation pour ces managers sera réalisée pour harmoniser les pratiques en la matière.
L’objectif de cette action est de s’assurer de la réalisation de 100 % des entretiens de ré- accueil pour les salariés concernés.
Actions de communication :
Communication annuelle sur le dispositif de type WPO (Workplace Options), qui offre un accompagnement à la reprise du travail pour les longs arrêts. (annexe 8)
Les parties rappellent qu’un dispositif dénommé WPO sera mis en place pour des collaborateurs bénéficiant du régime de Prévoyance. Il s’agit d’une approche centrée sur les besoins des personnes en arrêt de travail et qui doit :
Permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions et les meilleurs délais
Prévenir le risque de rechute
L’accès à ce dispositif est possible pour des salariés en arrêt maladie prolongée, fragilisés dans leur reprise d’activité spontanée et volontaires.
L’accompagnement sera de proximité et individualisé, à partir de protocoles adaptés, et d’une démarche pluridisciplinaire et hebdomadaire.
Afin de permettre une diffusion plus large de ce dispositif, celui-ci sera présenté tous les trois ans aux Responsables RH et une plaquette de présentation sera systématiquement adressée aux collaborateurs bénéficiant du régime de Prévoyance.
Article 6 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Article 7 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 8 – Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire sur support électronique auprès de l’unité territoriale de la DREETS de LAVAL.
Fait à LAVAL, le 23 janvier 2025
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales XXXXXX
*FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Monsieur
XXXXXX en sa qualité
de Délégué Syndical Central
*La C.G.T. représentée par Monsieur
XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Central
*FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C. représentée par Monsieur
