AVENANT N°5 à L’ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DES SALARIES DES NIVEAUX 6 à 12
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur xxxxx
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives de salariés :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Monsieur
xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T. représentée par Monsieur
xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C. représentée par Monsieur
Article 5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc105511570 \h 3
PREAMBULE La Direction et les partenaires sociaux de l’entreprise ont souhaité rappeler que dans le cadre de l’accord FNIL du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale, a étendu le bénéfice des garanties prévoyance complémentaire de la catégorie ex Agirc (cadres) aux salariés relevant du niveau 8. Cet accord permet aussi aux entreprises qui le souhaitent d’étendre cette disposition aux salariés relevant des niveaux 6 et 7. C’est dans ce cadre que nous avons décidé d’appliquer cette disposition aux salariés relevant des niveaux 6 et 7, qui continueront de ce fait à bénéficier des garanties prévoyance complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » de la catégorie ex Agirc Les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont convenu de modifier certaines dispositions servant au financement du régime instituant des garanties « incapacité, invalidité, décès » afin de poursuivre le travail tendant à l’équilibre du régime de prévoyance,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet Cet avenant N°5 a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’Avenant N°4 à l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés de Niveau 6 à 12.
Article 2 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
L’article 2 de l’Avenant N°4 à l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés de niveau 6 à 12, conclu le 23 juin 2017 est modifié de la façon suivante au 1er Mars 2025 :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à compter du 1er Mars 2025 à :
1,657% du salaire dans la limite de la tranche 1
et 2,315% du salaire sur la tranche 2
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociales ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ;
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025 à 3.925€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
Pour la tranche 1 : 1,507 % du salaire de référence
Pour la tranche 2 : 1,158 % du salaire de référence
Part salariale :
Pour la tranche 1 : 0,150 % du salaire de référence
Pour la tranche 2 : 1,157 % du salaire de référence
A compter du 1er Mars 2025, la cotisation au titre de la garantie « incapacité » est financée par le salarié à hauteur de 100%.
Article 3 – AUTRES CLAUSES
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés de niveau 6 à 12, conclu le 6 avril 2016, de son avenant N°1 du 23 Juin 2017, de son avenant N°2 du 19 décembre 2019, de son avenant N°3 du 18 janvier 2023 et de son avenant n°4 du 21 Décembre 2023 demeurent inchangées.
Article 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Mars 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-1-1 du code du travail. A Laval le 13 Mars 2025 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société :
xxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
