AVENANT N°5 à L’ACCORD D’ENTREPRISE LNUF MARQUES INSTITUTANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » DES SALARIES DE NIVEAU 1 à 5
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
La Direction de la Société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES – 60 Bd Francis Le Basser 53000 Laval, enregistrée au RCS de Laval sous le numéro 350 063 384, représentée par Monsieur xxxxx
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives de salariés :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T. représentée par Monsieur
xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
La C.G.T. représentée par Monsieur
xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central
FEDERATION AGROALIMENTAIRE C.F.E - C.G.C. représentée par Monsieur
PREAMBULE Afin de poursuivre le travail tendant à améliorer l’équilibre du régime de prévoyance, les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise ont convenu de modifier la répartition des cotisations salariales et patronales servant au financement du régime instituant des garanties complémentaires « incapacité-invalidité-décès ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet Cet avenant N°5 a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’Avenant N°4 à l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés de niveau 1 à 5.
Article 2 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
L’article 2 de l’Avenant N°4 à l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés de niveau 1 à 5 est modifié de la façon suivante au 1er Mars 2025 :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à compter du 1er Mars 2025 à :
1,366 % du salaire de référence pour la partie conventionnelle
1,485% du salaire de référence sur les tranches 1
1,485% du salaire de référence sur les tranches 2
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
Pour la prévoyance conventionnelle : 0,683% du salaire de référence
Pour la prévoyance Complémentaire : 1,087% du salaire de référence pour la tranche 1
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,546% du salaire de référence pour la tranche 2
Part salariale :
Pour la prévoyance conventionnelle : 0,683% du salaire de référence
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,398% du salaire de référence pour la tranche 1
Pour la prévoyance Complémentaire : 0,939% du salaire de référence pour la tranche 2
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale ; A compter du 1er Mars 2025, la part salariale de la cotisation au titre de la garantie « incapacité » est financée par le salarié à hauteur de 100%.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2025 à 3.925€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Article 3 – AUTRES CLAUSES Les autres dispositions de l’accord d’entreprise LNUF Marques instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » des salariés de niveau 1 à 5 conclu le 6 avril 2016, de son avenant N°1 du 23 Juin 2017, de son avenant N°2 du 19 décembre 2019 et de son avenant N°3 du 18 janvier 2023 demeurent inchangées.
Article 4 – DUREE – REVISION - DENONCIATION Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Mars 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-1-1 du code du travail. A Laval le 13 Mars 2025 Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société :
xxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour les organisations syndicales représentatives :
FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE F.G.A.-C.F.D.T.
