LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par sa Déléguée syndicale centrale
CGT représentée par sa Déléguée syndicale centrale
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par accord en date du 29 novembre 2018, LADAPT et les organisations syndicales représentatives ont arrêté de nouvelles modalités concernant les jours exceptionnels de congés applicables aux salariés de l’association.
Ces nouvelles modalités sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Depuis lors, des difficultés se sont révélées pour l’application de l’accord aux salariés dont l’embauche a été décalée au 1er jour ouvré suivant le 1er janvier, en raison de son caractère chômé.
C’est la raison pour laquelle LADAPT et les organisations syndicales se sont rapprochées dans le cadre du suivi de la bonne application de l’accord précité, et ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – JOURS SUZANNE FOUCHÉ
A l’article A-2-1 « Nouvelles dispositions », au second paragraphe sous le second tableau, est ajoutée la phrase suivante :
« Si le jour d’embauche du salarié a été différé au 1er jour ouvré suivant le 1er janvier en raison de son caractère chômé, c’est la date d’embauche du salarié qui est prise en compte pour le calcul de la durée d’ancienneté ouvrant droit aux jours Suzanne Fouché.
Exemple 1 : lundi 1er janvier 2018 chômé => embauche repoussée au mardi 2 janvier ; le salarié ouvrira droit aux jours SF à compter de janvier 2021 ;
Exemple 2 : vendredi 1er janvier 2021 chômé => embauche repoussée au lundi 4 janvier 2021 ; le salarié ouvrira droit aux jours SF à compter de janvier 2024.».
Le reste du texte de l’accord demeure inchangé.
ARTICLE 2 – DURÉE & DATE D’EFFET
Le présent avenant est, comme l’accord qu’il modifie, conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet immédiatement dans tous les établissements et services de l’association.
ARTICLE 3 – RÉVISION & DÉNONCIATION
Chaque partie signataire du présent avenant peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande ou révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de celui qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.
Le présent avenant peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail.
Les conditions dans lesquelles l’avenant dénoncé continue de produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 3 pages.
Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément.
Il sera déposé auprès de la DREETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.
Une version consolidée de l’accord, intégrant les modifications prévues au présent avenant, sera mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur l’Espace RH du Bureau Virtuel.
