L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CFDT Santé Sociaux représentée par sa déléguée syndicale centrale
CGT Santé Action Sociale représentée par sa délégués syndicale centrale
D’autre part,
Dans les entreprises comportant une section syndicale, l'employeur doit négocier tous les ans, sur : - la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et les conditions de travail. En outre les entreprises d'au moins 300 salariés doivent ouvrir des négociations tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale représentative (OSR), une négociation peut être engagée afin d'aménager les modalités de la négociation obligatoire. Cet accord dit « d'adaptation du contenu et de la périodicité des négociations » permet de fixer un panorama de l'agenda social au sein de l'entreprise.
Si le code du travail laisse aux partenaires sociaux une assez grande latitude dans la négociation de l'accord d'adaptation, elle leur impose tout de même de préciser : - les thèmes des négociations ainsi que leur périodicité de telle sorte qu'au moins tous les 4 ans soient négociés les thèmes mentionnés ci-dessus ; - le contenu de chacun des thèmes ; - le calendrier et les lieux de réunions ; - les informations que l'employeur remet aux négociateurs ; - les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Le cadre juridique actuel de la négociation obligatoire résulte de : - La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen), qui a présenté l'obligation de négocier selon trois thèmes regroupant un certain nombre de sous-thèmes ; - L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (dite Ordonnance Macron) qui a modifié l'organisation de cette négociation obligatoire en entreprise.
En conséquence, au regard des thèmes de négociation et de leur contenu et de la densité de actions à mettre en application à LADAPT, la direction et les organisations syndicales représentatives sont parvenues au présent accord.
Le modèle social de LADAPT doit évoluer et répondre pleinement aux mutations actuelles et futures du secteur associatif. Au niveau de la politique Ressources Humaines, un des enjeux majeurs de LADAPT est d’attirer et fidéliser les professionnels afin d’assurer son activité, de prendre en charge les 20 000 personnes accompagnées ou patients. C’est pourquoi, toutes les négociations à venir avec les partenaires sociaux doivent avoir comme fil rouge cet objectif : LADAPT restera soucieuse des conditions de travail et de la qualité de vie de ses professionnels.
Le présent accord organise la fréquence et le calendrier pour atteindre les objectifs suivants :
La durée effective, l’organisation du temps de travail et le télétravail permettant d’allier le besoin de l’activité et l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle ;
La santé, la qualité de vie, les conditions de travail et le maintien dans l’emploi faisant de LADAPT un employeur soucieux de ses professionnels ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels permettant à chacun de se projeter à LADAPT.
Ces thématiques sont essentielles mais une politique des rémunérations juste et équitable doit les accompagner. LADAPT est liée aux politiques publiques de ses financeurs (ARS/CD…) et aux négociations de Branche à venir (CCUE) sur ce sujet majeur. La fidélisation passera aussi par des rémunérations attractives pour les métiers. LADAPT restera présente et active pour contribuer aux évolutions à venir et répondre aux défis de demain à travers ses différents engagements.
I – THEMES ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Ce thème de négociation portera précisément sur :
Les salaires effectifs : règles relatives à l’attribution des augmentations et des promotions
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
Le télétravail
Le CET
Les nouveaux aménagements du temps de travail
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail
Ce thème de négociation portera précisément sur :
L’égalité professionnelle :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La santé, la qualité de vie, les conditions de travail et le maintien dans l’emploi :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés y compris les salariés faisant l’objet d’une restriction médicale
La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
La qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord GEPP a été signé le 31 juin 2021 pour une durée de 6 ans. Un point sur l’état d’avancement de cet accord sera réalisé. Le principe de sa révision en vue d’une négociation partielle est retenu.
En fonction de ce qui ressort de l’état d’avancement, les thèmes de négociation porteront sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
Les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de GPEC mises en œuvre à l'échelle des territoires où elle est implantée
La formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés
II – PERIODICITE ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les parties à l’accord conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Périodicité de négociation :
Les salaires effectifs : 1 an
Le télétravail : 4 ans
Le CET : 4 ans
Les nouveaux aménagements du temps de travail : durée indéterminée
Calendrier de négociation :
Salaires effectifs : Dernier trimestre de chaque année
Télétravail : 1er semestre 2023
CET : 2ème semestre 2023
Nouveaux aménagements du temps de travail : 2023-2024
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail
Périodicité de tout le contenu de cette négociation : 4 ans
Calendrier de négociation : entre le 2ème semestre 2023 et le 1er semestre 2024
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Périodicité de négociation : renégociation partielle
Calendrier de négociation : 1ème trimestre 2025
III – LIEUX DES REUNIONS ET INFORMATIONS REMISES ET MOYENS DEDIES
Lieux
Toutes les réunions se tiendront au siège de LADAPT, à la DRH. Une réunion annuelle de négociation se tiendra en région. Le lieu de cette réunion sera déterminé d’un commun accord entre la Direction et les Déléguées syndicales centrales, en fonction du thème de négociation abordée.
Les négociations seront organisées de la manière suivante
Avant la réunion de négociation : envoi de la convocation et des documents aux organisations syndicales représentatives par mail au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
Informations remises aux organisations syndicales représentatives
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Des données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe
Des données chiffrées relatives à la durée du travail
L'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, donnée par l'Insee
La moyenne des salaires et l'éventail des rémunérations par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente
Les salaires minimums et maximums par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail :
Index égalité
La déclaration annuelle sur l'emploi des handicapés et les informations complémentaires, expurgée de toutes indications nominatives, sera également communiquée aux organisations syndicales.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Diagnostic qualitatif et quantitatif des mesures mises en place
Moyens dédiés
A l’ouverture de chacune de ces négociations, il sera apprécié les moyens nécessaires pour réaliser au mieux les travaux engagés. (Crédits d’heures, groupes de travail avec des professionnels, invitation de RRHR, cabinets extérieurs…)
IV - DURÉE & DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et L.2242-11 du Code du travail pour une durée déterminée de 4 ans et ses dispositions ne seront pas applicables par tacite reconduction.
Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application.
V – SUIVI
A la date anniversaire du présent accord, les parties conviennent de faire un point sur les engagements souscrits dans le présent accord. Des points intermédiaires pourront être faits à la demande des parties. En outre, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord dans les conditions prévues ci-après.
VI – REVISION
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;
En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.
VII - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Ce présent accord comporte 6 pages.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS 93 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Pantin, le 9 mai 2023
Pour LADAPTPour la CGT Pour la CFDT Santé Action SocialeSanté Sociaux
