LADAPT, association de loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Santé Sociaux, représentée par sa déléguée syndicale centrale
CGT Santé Action Sociale, représentée par sa déléguée syndicale centrale
D’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire, exception faite pour les salariés ayant une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, les organisations syndicales représentatives ont fait connaître leurs demandes à ce sujet.
De son côté, le Conseil d’Administration de LADAPT souhaite reconnaître l’engagement et la mobilisation des salariés de l’association et a validé la proposition de la Direction Générale de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur pour 2023, pour tous les salariés et usagers des ESAT de LADAPT.
LADAPT et les organisations syndicales se sont ensuite rapprochées et ont convenu des dispositions suivantes.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de LADAPT quel que soit l’établissement ou le service qui les emploie, ainsi qu’aux travailleurs des ESAT.
Il s’applique également à l’ensemble des personnels intérimaires des mêmes établissements lorsque ces derniers ont eu recours à l’Entreprise de Travail Temporaire qui les emploie.
II – CARACTÉRISTIQUES DE LA PRIME
Article II.1 – Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur 2023 tous les salariés des établissements, services ou activités de l’association, présents à l’effectif au jour du dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente quels que soient leurs fonctions, la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés) ou encore leur temps de travail (temps complet ou temps partiel).
Sont également éligibles dans les mêmes conditions :
les apprentis et les salariés en contrats de professionnalisation,
les personnels intérimaires,
les usagers des ESAT,
et les salariés de LADAPT mis à disposition d’organismes tiers.
Article II.2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 € nets aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat. En conséquence, les salariés dont la rémunération est au-dessus de ce seuil percevront une prime d’un montant déduit de la CGS et de la CRDS.
Il fait l’objet, le cas échéant, d’une proratisation et/ou d’une minoration dans les conditions prévues à l’article II.3 ci-après.
Article II.3 – Règle d’abattement et de proratisation
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés, usagers des ESAT ou intérimaires à temps partiel, en fonction de leur ETP contractuel lissé sur l’année.
Pour un temps de travail supérieur à 0 ETP et inférieur à 0,5 ETP, la prime sera d’un montant de 250 euros net. Pour un temps de travail compris entre 0,5 ETP et 1 ETP, la prime sera d’un montant de 500 euros net.
Pour les salariés embauchés au cours de l’année 2023, la prime est réduite à due proportion de leur temps de présence au cours de cette période, calculé en jours calendaires.
Par ailleurs, la prime fait l’objet d’un abattement pour les périodes d’absence n’ayant pas donné lieu à maintien de salaire de la part de LADAPT, telles que :
congé parental,
congé sans solde,
congé sabbatique,
congé de mobilité volontaire,
absence maladie n’ouvrant pas droit au maintien de salaire subrogé par LADAPT.
Enfin et notamment, les périodes d’absence suivantes n’entraînent pas d’abattement de la prime :
Jours non travaillés du fait du roulement de planning,
Arrêt maladie ouvrant droit au maintien de salaire,
Arrêt maladie pour accident du travail,
Congé maternité, d’adoption, paternité et d’accueil de l’enfant, congé de présence parentale.
Chaque période d’absence sans maintien de salaire est calculée en jours calendaires, à compter du 1er jour d’absence et jusqu’au jour de la reprise effective du travail si elle a eu lieu.
La durée d’absence des personnels de LADAPT exerçant leur activité professionnelle au sein de plusieurs établissements ou services de l’association visés au I ci-dessus est appréciée en totalisant le nombre de jours calendaires d’absence, tous établissements ou services confondus. Le montant de la prime ainsi versée sera ensuite supportée à due proportion entre les différents établissements ou services concernés.
Article II.4 – Modalités de cumul en cas de mise à disposition auprès d’organisme tiers
La prime de partage de la valeur 2023 accordée aux salariés de LADAPT mis à disposition d’organismes tiers n’est pas cumulable avec une prime ayant le même objet qui serait versée par l’organisme tiers à ses propres salariés.
Article II.5 – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur 2023 sera versée au plus tard à l’échéance de paie du mois de décembre 2023.
Concernant les intérimaires, la prime sera versée par LADAPT à l’Entreprise de Travail Temporaire dont ils dépendent dans les conditions prévues par l’instruction citée en préambule.
Article II.6 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur 2023 est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les accords collectifs applicables au sein de l’association.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée jusqu’au 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article II.7 - Caractère exceptionnel de la prime
Par nature exceptionnelle, la prime prévue par le présent accord est non renouvelable.
Par conséquent, elle ne saurait constituer ni un droit acquis ni un usage au profit des salariés bénéficiaires. Au surplus la prime de partage de la valeur est conditionnée au dispositif légal qui la porte et au régime social et fiscal associé et ne saurait lui survivre au-delà du versement intervenu au plus tard au mois de décembre 2023.
III - INFORMATION DES SALARIÉS & DE LEURS REPRESENTANTS
Les salariés de LADAPT seront informés des dispositions prévues au présent accord par tout moyen, ainsi que les travailleurs des ESAT.
IV - DURÉE & DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
V - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Ce présent accord comporte 4 pages.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS 93 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « Télé Accords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
