L’association LADAPT, association loi 1901, située 21-23 rue des Ardennes – 75019 Paris, représentée par Madame la Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CFDT Santé Sociaux, représentée par Madame la Déléguée syndicale centrale
CGT Santé Action sociale, représentée par Madame la Déléguée syndicale centrale
FO Santé Privée, représentée par Monsieur le Délégué Syndical Central
D’autre part,
LADAPT et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 6 et 20 novembre et 2 décembre 2025 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par la loi.
Les organisations syndicales ont été rendues destinataires des éléments chiffrés sollicités.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires et à l’accord d’adaptation des négociations obligatoires du 9 mai 2023 et son avenant du 5 décembre 2023, chacune des parties a présenté ses propositions et argumenté ses réponses concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent protocole comprend les points d’accord constatés par les parties au terme de la négociation. L’ensemble des revendications évoquées par les Organisations Syndicales Représentatives et les réponses apportées par la Direction sont portées en annexe au présent protocole, pour information.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et sans conditions d’ancienneté.
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I – MESURES SOCIALES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2026
Attribution d’une journée de congé pour déménagement
Une journée de congé pour déménagement dans le cadre d’une mobilité géographique interne, ou non, est attribuée à tout salarié. La rémunération du salarié est maintenue lors de cette journée de déménagement. Cette journée est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette journée est accordée sur présentation d’un justificatif de changement de domicile.
Attribution d’heures spécifiques pour la rentrée scolaire d’un enfant
Considérant que cette mesure faciliterait la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, une autorisation d’absence rémunérée est accordée pour permettre aux salariés de l’association qui sont parents, d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. La Direction accepte que chaque salarié dispose d’un droit d’absence rémunéré sur son temps habituel de travail pour l’accompagnement de son (ses) enfant(s) lors de la rentrée scolaire, jusqu’à l’entrée en 6ème comprise, et sans limite de classe et d’âge pour un enfant en situation de handicap. Cette absence autorisée payée est limitée à 2 heures. Cette absence rémunérée est prise sur la journée de rentrée scolaire de l’enfant, soit en début de matinée ou début d’après-midi. Ce droit est accordé à compter de la rentrée scolaire de septembre 2026. Le salarié doit en faire la demande par écrit au moins une semaine avant la rentrée scolaire afin de permettre à la Direction de réorganiser les plannings si besoin et surtout d’assurer la continuité de service. Cette mesure ne s’applique pas si le salarié n’est pas en situation habituelle de travail au moment de la rentrée scolaire de son enfant.
Attribution d’une prime de cooptation
Au regard des difficultés de recrutement sur certains emplois liés aux tensions du marché du travail et aux problèmes d’attractivité, LADAPT attribue une prime de cooptation de 500 euros bruts aux salariés qui proposent un candidat à un emploi resté vacant plus de 3 mois par défaut de candidats, pour un recrutement en CDI ou en CDD de plus d’un an. La première moitié de la prime est versée à l’embauche de la personne recrutée et la deuxième moitié du montant de la prime est versée à l’issue de la période d’essai du salarié coopté, sous réserve que le salarié coopteur soit toujours dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Le salarié coopté ne doit jamais avoir travaillé, ou avoir effectué un stage, au sein d’un des établissements de l’association.
Le salarié doit s’être rapproché du service RH et avoir communiqué le CV du candidat.
Tous les salariés sont éligibles au bénéfice de la prime de cooptation, à l’exception des salariés affectés au service RH et de la Direction.
Possibilité de monétiser 3 jours de RTT
La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoyait la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande, et en accord avec leur employeur. La législation a prorogé cette mesure pour les jours de RTT acquis jusqu’au 31 décembre 2026.
A LADAPT, les salariés qui en feront la demande de façon claire et non équivoque par écrit pourront renoncer, au titre de l’exercice 2026, jusqu’à 3 jours de RTT et donc les monétiser.
Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journée de RTT monétisées donnent lieu à une majoration de salaire égale aux taux de majoration de la première heure supplémentaire. La rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie de la réduction des cotisations salariales prévues à l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale.
Harmonisation des pratiques concernant l’attribution de titres-restaurant par l’employeur
Les salariés en situation de travail (présentiel ou télétravail) ne bénéficiant pas d’accès à un service de restauration collective à des conditions financières avantageuses bénéficient de titres-restaurant.
Le montant du titre-restaurant est à la discrétion de chaque Direction régionale, mais la valeur faciale est de minimum 6 euros.
Les modalités d’attribution du titre-restaurant doivent s’effectuer selon les règles imposées par l’URSSAF afin d’être exonéré des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi : - la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (à compter du 1er janvier 2024 l’exonération maximale de la part patronale est de 7,18 euros). - la contribution salariale doit être comprise entre 40 % et 50 % de la valeur du titre. - il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés qui souhaitent renoncer aux titres-restaurants doivent informer par écrit leur service RH dans un délai de deux mois minimum avant leur attribution.
Bénéfice du forfait mobilité durable (FMD)
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction met en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD), conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. La Direction prend en charge partiellement les frais de trajets des salariés qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage régulier (conducteur ou passager) avec un collègue de LADAPT ou non.
Le montant forfaitaire de la prime est de 200 euros par an et par salarié, quel que soit le temps de travail.
La prise en charge du FMD est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 500 € par an, ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. Pour bénéficier du FMD, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus, ou un justificatif de paiement.
Le montant du FMD fait l’objet d’un versement annuel, et lors du départ du salarié s’il quitte les effectifs en cours d’année.
Le FMD (ou son plafond en cas de cumul) est alors proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans les effectifs.
Le salarié doit avoir effectué au moins 30 jours de travail continus ou discontinus pour bénéficier du FMD.
Le salarié qui serait absent au moins un mois complet (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) voit le montant du FMD proratisé en fonction de la durée de l’absence.
Afin de prévenir les risques d’accidents, la Direction souhaite rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Pour bénéficier du FMD, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus, ou un justificatif de paiement.
Le salarié devra avoir utilisé un de ces moyens de déplacement au moins une fois par semaine ou quatre fois par mois.
Autorisation d’absences rémunérées pour don de sang, plasma et plaquettes
Les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail pour se rendre dans un site de l’Etablissement Français du Sang afin d’y faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes. La durée maximum de cette autorisation est de 2 heures pour le don de sang, et de 4 heures pour les dons de plasma et plaquettes. Cette absence doit faire l’objet d’une information préalable de 7 jours calendaires. Le responsable de service peut s’y opposer en cas d’incompatibilité absolue avec la poursuite de l’activité. A l’issue de ce don, le salarié doit fournir un justificatif (par exemple : présentation de la carte de donneur au service RH). Afin de faciliter l’effectivité de la mesure, les Directions régionales et d’établissements se renseigneront sur les collectes organisées par l’EFS à proximité des sites de travail.
Médaillés du travail
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ; ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. Conformément à la réglementation, la médaille du travail comporte quatre échelons qui répondent chacun à une ancienneté différente.
20 années de service pour la médaille d'argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années de service pour la médaille d'or ;
40 années de service pour la médaille grand or.
Il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.
Les dossiers de demande doivent être, selon les départements, remplis en ligne ou déposés à la préfecture, la sous-préfecture ou à la DDETS du département dans lequel le salarié est domicilié. Les médailles sont alors décernées par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département.
Chaque région peut mettre en place une cérémonie annuelle à l’occasion de laquelle les médailles officielles, payées par LADAPT, sont remises aux salariés récipiendaires.
Congé menstruel
Le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 a instauré le congé menstruel à LADAPT.
En l’attente de l’ouverture des nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle, le présent accord proroge le congé menstruel.
Pour rappel, malgré des symptômes particulièrement handicapants (douleurs invalidantes notamment), les personnes atteintes d’endométriose sont en moyenne 8 ans en errance médicale. Les dysménorrhées (menstruations douloureuses et incapacitantes) sont aussi le symptôme d’autres pathologies.
Afin de prendre en considération cette problématique de santé et ses impacts sur l’exercice de l’activité professionnelle, LADAPT attribue une enveloppe annuelle de 13 jours de congés par an, intégralement pris en charge par l’employeur aux salariées atteintes de menstruations incapacitantes liées à une pathologie gynécologique.
Les salariées doivent présenter à leur service RH un certificat médical de médecin généraliste ou gynécologue, ou sage-femme, précisant qu’elles souffrent de symptômes invalidants. Un seul certificat médical est valable pour toute l’année.
Cette enveloppe de congés est proratisée en cas d’embauche ou départ en cours d’année. Ce droit à 13 jours n’est pas proratisé pour les salariées à temps partiel. Cette autorisation d’absence est sans impact sur le calcul de la rémunération, de l’ancienneté et des droits à congés payés et à RTT.
Les jours de congés sont posés mensuellement dans l’outil de gestion des temps et après information du manager, dans la limite de 3 jours par mois.
La salariée a également la possibilité de choisir entre des jours de congés menstruel ou des jours de télétravail. Dans l’absolu la salariée peut bénéficier de 13 jours de télétravail supplémentaires se cumulant aux deux jours de télétravail hebdomadaires maximum prévu à l’accord relatif au télétravail à LADAPT.
Possibilité de fractionner les journées enfants malades en demi-journées
Les salariés devant s’absenter en cours de journée en raison de la maladie de leur enfant à charge peuvent se voir décompter une demi-journée enfant malade, si la durée de l’absence est inférieure ou égale à une demi-journée.
Si le salarié est, au regard de son planning, en situation de travail une demi-journée et qu’il est appelé sur cette plage de travail, une demi-journée enfant malade sera décomptée.
II - DURÉE & DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail pour une durée déterminée de 1 an et ses dispositions ne seront pas applicables par tacite reconduction au-delà du 31 décembre 2026.
Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application au-delà du 31 décembre 2025.
III – SUIVI
En cas d’évolutions législatives, réglementaires, ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.
IV – REVISION
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.
V - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Il sera déposé auprès de la DRIEETS dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 4 décembre 2025
Pour LADAPT
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
Santé Action Sociale
Santé Sociaux
Santé Privée
Madame La Directrice Générale Madame La Déléguée Syndicale Madame La Déléguée Syndicale Monsieur Le Délégué Syndical
ANNEXE 1
POINTS DE DÉSACCORD ENTRE LADAPT & LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
POUR L’ANNEE 2025
POUR INFORMATION
Revendications des OSR (initiative CGT, CFDT, FO) et réponses ou propositions apportées par la Direction :
Attribution d’une prime PPV (Prime Partage de la Valeur, anciennement PEPA)
Le versement de cette prime ne sera pas possible pour cette année 2025. La Direction rappelle que le pilotage financier associatif n’est pas fongible entre le sanitaire, le médico- social et les AGP. Par ailleurs, LADAPT doit supporter le cout financier du PSE. La Direction doit mener une étude de faisabilité financière en 2026.
Les OS demandent l’application de la recommandation patronale « Guerini » tel que cela s’impose pour les adhérents FEHAP
La Direction de LADAPT rappelle que la recommandation patronale FEHAP n’a pas été agréée par l’état. Par ailleurs, cette mesure ne viserait que certains salariés du secteur sanitaire et exclurait les salariés des secteurs médico-social et AGP. Il existe donc un risque juridique.
Mise en place d’une prime de pied levée
La Direction Générale va étudier la possibilité de mettre en place cette mesure avec les Directions Régionales. A date elle n’a pas assez de recul pour donner un accord de faisabilité.
Attribution d’une prime pour les salariés ne pouvant pas bénéficier des aides attribuées pour les transports collectifs
Ces salariés peuvent bénéficier d’avantages fiscaux liés à la déclaration de leurs frais professionnels déclarés aux impôts.
Demande de prolongation du critère d’ancienneté bloqué par la FEHAP à 34 ans
Une négociation spécifique liée à l’ancienneté sera ouverte.
Attribution de congés spécifiques pour les proches aidants
Une négociation spécifique liée à ce sujet sera ouverte.
L’association ne souhaite pas ouvrir de négociation sur ce sujet au-delà de ce qui est déjà conventionnellement prévu
Attribution de la médaille d’honneur du travail associée à une prime ou valorisée par un temps de repos supplémentaire
Une négociation spécifique liée à ce sujet sera ouverte en lien avec l’ancienneté des salariés à LADAPT.
Bilan des mesures sociales 2024 et 2025 à LADAPT
L’ensemble des bilans demandés ont été transmis, mais les OSR déplorent la suspension de la mise à jour de la BDESE.
Poursuite des négociations sur l’accord CET conformément aux engagements pris dans l’accord d’adaptation à savoir (2ème semestre 2024) et en cohérence avec les nouvelles dispositions de départ en retraite
Une négociation spécifique liée à ce sujet sera ouverte.
Demande de prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande de prise en charge car c’est un investissement citoyen partagé par les salariés et les employeurs.
Demande d’une avance sur salaire pendant les périodes de temps partiel thérapeutique en attente de versements par les CPAM
La Direction souhaite étudier la mise en place d’une procédure d’avance sur salaire.
Demande de mise en place et d’harmonisation des fonctionnalités de l’outil OCTIME (module déclaratif par exemple…) pour toutes les régions et tous les salariés
Comme annoncé par la Direction RH, un travail d’harmonisation est en cours pour toutes les
régions sur la bonne utilisation de l’outil Octime.
Augmentation du pourcentage de participation de l’employeur à la formation professionnelle des salariés
Le sujet doit être étudié en commission emploi et formation centrale.
Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle
Ce plan n'étant plus applicable depuis le 7 août 2025, nous demandons l'ouverture de négociations sur ce thème appuyé par votre bilan effectué au terme d'une première année d'exercice.
La Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation sur le sujet.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ouverture de la renégociation partielle de cet accord comme indiqué dans l'accord Avenant des NAO n°1 initialement prévu le premier trimestre 2025 et demande de votre bilan effectué sur les actions menées dans ce cadre depuis l'application de cet accord le 30 juin 2021 La Direction est favorable à l’ouverture d’une négociation sur le sujet.
ANNEXE 2
LES REVENDICATIONS DE LA CGT - CFDT - FO
Santé Sociaux à LADAPT
Négociations Annuelles Obligatoires 2025 applicables en 2026
Les organisations syndicales représentatives à Ladapt déposent leurs revendications conformément à l’obligation légale pour cette année 2025 applicables en 2026
Celles-ci seront encadrées par l’accord d’adaptation des Négociations Obligatoires en vigueur à Ladapt signé le 9 mai 2023 et son avenant du 5 décembre 2023
La remise des documents suivants s’avère nécessaire :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Des données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe
Des données chiffrées relative à la durée du travail
L'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, donnée par l'Insee
La moyenne des salaires et l'éventail des rémunérations par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente
Les salaires minimums et maximums par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente
Il est aussi attendu conformément à l’accord que les moyens dédiés à ces négociations soient donc arrêtés (calendrier des réunions, crédit d’heures, groupe de travail avec des professionnels, invitations de RRHR, cabinets extérieurs…). Les Organisations syndicales représentatives à LADAPT renouvellent leur demande de mise en place d’une véritable BDESE accessible et réellement utilisable telle que la loi l’impose depuis 2013
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Les OS demandent l’obtention de la prime de la valeur (PPV) afin de compenser la baisse du pouvoir d’achat dû au blocage du coefficient de rémunération de la Convention Collective 51 ainsi qu’à l’augmentation de tous les secteurs de la vie quotidienne et de la consommation (alimentation, soin, énergie…)
Les informations présentées lors des consultations obligatoires du CSE C attestent d’une santé économique de LADAPT très satisfaisante.
Avec un résultat net comptable largement excédentaire atteignant 10,5 M€, en hausse de + de 5 M€ par rapport à 2023 ainsi qu’avec des fonds propres en progression également qui atteignent 116 M€ au 31/12/2024 :
Les salariés de Ladapt constatent que les moyens de Ladapt sont importants
Ladapt possède une trésorerie importante de 111 M€ fin 2024 et avec à ce jour 20 millions
d’euros non repris par les financeurs, il apparaît évident que la demande de PPV est
aujourd’hui une demande légitime que les OS soutiennent avec force pour l’année 2025.
Les OS demandent l’application de la recommandation patronale « Guerini » tel que cela s’impose pour les adhérents FEHAP
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que nous sommes favorables à la reconduction des mesures sociales
demandées par les OS et proposées par la Direction en 2024 et appliquées en 2025 même si un certain nombre de points évoqués dans ces mesures devraient normalement faire l'objet d'ouverture de négociations spécifiques aboutissant à des accords sécurisant ces propositions à savoir :
Attribution d’une journée déménagement
Attribution d’heures spécifiques pour la rentrée scolaire d’un enfant
Attribution d’une prime de cooptation
Possibilité de monétiser trois jours de RTT
Harmonisation des pratiques concernant l’attribution des titres restaurants par l’employeur
Bénéfice du forfait Mobilité Durable (FMD)
Autorisation d’absences rémunérées pour don du sang et plasma et plaquettes
Médaille du travail
Remboursement des frais professionnels équivalent aux barèmes OPCO
Nous demandons également à être destinataires des données obligatoires qui permettront de répondre favorablement ou non aux demandes suivantes de façon argumentée
Possibilité de fractionner les journées enfants malades en « demi-journées »
Mise en place d’une prime de pied levée
Attribution d’une prime pour les salariés ne pouvant pas bénéficier des aides attribuées pour les transports collectifs
Demande de prolongation du critère d’ancienneté bloqué par la FEHAP à 34 ans
Attribution de congés spécifiques pour les proches aidants
Attribution de la médaille d’honneur du travail associée à une prime ou valorisée par un temps de repos supplémentaire
Bilan des mesures sociales 2024 et 2025 à LADAPT
Poursuite des négociations sur l’accord CET conformément aux engagements pris dans l’accord d’adaptation à savoir (2ème semestre 2024) et en cohérence avec les nouvelles dispositions de départ en retraite
Demande de prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Demande d’une avance sur salaire pendant les périodes de mi-temps thérapeutique en attente de versements par les CPAM
Demande de mise en place et d’harmonisation des fonctionnalités de l’outil OCTIME (module déclaratif par exemple…) pour toutes les régions et tous les salariés
Augmentation du pourcentage de participation de l’employeur à la formation professionnelle des salariés
Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle :
- Ce plan n'étant plus applicable depuis le 7 août 2025, nous demandons l'ouverture de négociations sur ce thème appuyé par votre bilan effectué au terme d'une première année d'exercice.
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
- ouverture de la renégociation partielle de cet accord comme indiqué dans l'accord Avenant des NAO n°1 initialement prévu le premier trimestre 2025 et demande de votre bilan effectué sur les actions menées dans ce cadre depuis l'application de cet accord le 30 juin 2021
Demandes déposées par les organisations syndicales représentatives :
CFDT Madame La Déléguée Syndicale, CGT Madame La Déléguée Syndicale, FO Monsieur le Délégué Syndical
