Accord relatif aux mesures exceptionnelles de soutien au pouvoir d'achat des salariés de l'UES Lafarge Bétons,BC Charente Limousin, Bétons chantiers océaniques
Application de l'accord Début : 01/09/2022 Fin : 01/01/2999
Accord relatif aux Mesures Exceptionnelles de Soutien au Pouvoir d’Achat des salariés de l’Unité Economique et Sociale (UES) Lafarge Bétons, BC Charente Limousin, Béton Chantiers Océaniques
(Article 7 de l’accord NAO 2022 du 11 février 2022)
Entre :
D’une part :
Les sociétés, Lafarge Bétons, BC Charente Limousin, Béton Chantiers Océaniques composant l’Unité Économique et Sociale Lafarge Bétons, ci-dessous désignées « l’Entreprise », représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines en charge de la ligne de produits Bétons, dûment mandaté et ayant pouvoir
Ci-après dénommés, « l’UES » ou « l’entreprise » ou « la société »
D’autre part : Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Lafarge Bétons
CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale, dûment mandatée,
CFTC, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
CGT, représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central, dûment mandaté,
CFDT, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndical Central, dûment mandatée,
Ci-après dénommées, les « organisations syndicales » Ci-après ensemble dénommées, « les parties »
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1. Champ d’application3 Article 2. Mesures salariales pour Non Cadres3 Article 3. Mesures salariales pour les Cadres3 Article 4. Dispositions finales4 Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord4 Article 4.2 Règlement des litiges4 Article 4.3 Dépôt et publicité de l’accord4
Préambule
La Direction et les organisations syndicales (CFTC et CFE-CGC) ont signé un accord NAO 2022 le 11 février 2022.
L’article 7 de cet accord prévoyait que « Les parties conviennent que la Direction rencontrera les organisations syndicales du présent accord dans les quinze premiers jours du mois de juillet 2022 si, à la fin du premier semestre, la prévision annualisée de l’inflation de l’INSEE pour l’exercice 2022 est supérieure à 3,3% (données hors tabac) ».
Au regard des niveaux d’inflation inédits en 2022, la Direction a rencontré les organisations syndicales le 12 juillet, puis le 7 septembre 2022.
Ces réunions ont permis à l’ensemble des parties d’échanger concrètement sur les conséquences des niveaux d’inflation sur les résultats de l’Entreprise et plus spécifiquement de notre ligne de produit, ainsi que sur le pouvoir d’achat impacté des salariés.
Les dispositions suivantes prévoient ainsi des mesures exceptionnelles d’augmentation de salaire en 2022, afin de traduire la volonté partagée de soutenir le pouvoir d’achat individuel des salariés tout en prenant en compte les contraintes externes majeures pesant sur notre entreprise (explosion des coûts de l'énergie, CO2, etc.). Enfin, les parties au présent accord conviennent que les dispositions suivantes demeurent indépendantes de la NAO 2023.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES Lafarge Bétons, BC Charente Limousin et Béton Chantiers Océaniques quel que soit leur statut ou leur lieu de travail en France.
Article 2. Mesures salariales pour les Non Cadres
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des Non Cadres présents au 1er septembre 2022.
Pour ces salarié(e)s, les parties conviennent d’une augmentation générale de 3 %.
Cette augmentation générale sera appliquée avec un effet au 1er septembre 2022.
Article 3. Mesures salariales pour les Cadres
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des Cadres présents au 1er septembre 2022, disposant de 3 mois d’ancienneté et n’étant pas en préavis.
Pour ces salariés, une enveloppe de 3 % calculée sur la base de la masse salariale de la catégorie visée est attribuée pour la mise en œuvre d’augmentations individuelles.
Les parties conviennent qu’une attention particulière sera apportée à l'application de cette mesure exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie d’octobre avec un effet rétroactif au 1er septembre 2022.
Article 4. Dispositions finales
Article 4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2022.
Article 4.2 Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront préalablement soumis à l’examen des parties signataires et adhérentes en vue de rechercher une solution amiable. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 4.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.
Conformément à l’article L. 2231-5-21 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Issy-Les-Moulineaux le 9 septembre 2022, en 6 exemplaires,
Pour Lafarge Bétons, BC Charente Limousin, Bétons Chantiers Océaniques
