Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des Instances représentatives du personnel au sein de l'établissement du Teil de Lafarge Ciments / Lafarge Ciments Distribution
Application de l'accord Début : 09/06/2023 Fin : 10/11/2023
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ETABLISSMENTS DU TEIL DE LAFARGE CIMENTS / LAFARGE CIMENTS DISTRIBUTION
Il est conclu au sein de l’UES constituée des sociétés Lafarge Ciments et Lafarge Ciments Distribution,
Entre les soussignés :
Etablissement de l’usine du Teil, 4369 route du Teil – 07220 VIVIERS Représentée par Monsieur , Directeur d’Usine,
D’une part :
Ci-après dénommés, « l’entreprise » ou « la société »
D’autre part :
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Monsieur CFDT, dûment mandaté,
Monsieur , CFE-CGC, dûment mandaté,
Monsieur , CGT, dûment mandaté,
Monsieur , CFTC, dûment mandaté,
Ci-après dénommées, les « organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées, « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord intervient dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil Social et Economique du Teil qui doit intervenir avant le 12 septembre 2023.
A ce titre, les parties conviennent de proroger la durée des mandats du Comité Social et Economique.
Cet accord a pour objet de fixer la durée de prorogation des mandats et d’en définir les modalités afin d’assurer la continuité de l’instance.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité de proroger la durée de l’ensemble des mandats en cours et de tous les membres au sein de l’établissement du Teil.
Compte tenu de la prorogation des mandats décidée par le présent accord, les mandats des représentants du personnel (CSE) seront maintenus jusqu’au 10 novembre 2023 au plus tard.
Dans ce cadre les mandats électifs ainsi que les mandats désignatifs (DS, RSS et RS au CSE) seront maintenus et prendront automatiquement fin lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.
En conséquence, les mandats seront prorogés de 2 mois soit jusqu’au 10 novembre 2023 au plus tard.
ARTICLE 2 : EFFETS DE LA PROROGATION
Durant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation et des modalités de déplacement resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats en cours soit au plus tard le 10 novembre 2023 pour les instances locales représentatives du personnel.
Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement Lafarge Ciments.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera envoyé en deux exemplaires à la DIRECCTE de l’Ardèche et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Aubenas.
