Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l'UES LafargeHolcim Ciments / LafargeHolcim Distribution
Application de l'accord Début : 15/03/2018 Fin : 31/05/2019
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES LAFARGEHOLCIM CIMENTS / LAFARGEHOLCIM DISTRIBUTION
Entre les soussignés :
D’une part :
L’Unité Economique et Sociale composée des sociétés LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
Ci-après dénommés, « l’UES » ou « l’entreprise » ou « la société »
D’autre part :
Les délégués syndicaux centraux de l’unité économique et sociale composée des sociétés LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution, représentés par :
La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, CFDT
Le Syndicat National des Cadres des Industries de Ciment, Carrières et Matériaux de Construction - CFE/CGC BTP SICMA
Le syndicat CGT Lafarge Ciments
La Fédération Générale Force Ouvrière
Ci-après dénommées, les « organisations syndicales »
Ci-après ensemble dénommées, « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord intervient suite aux réformes sociales instituées par les ordonnances Macron en 2017. En effet, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit l’instauration d’un « Conseil Social et Economique » qui vise à regrouper l’ensemble des instances représentatives du personnel en une seule instance.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 apporte des précisions sur la période transitoire et précise que les mandats en cours peuvent être prorogés.
Les Délégués Syndicaux Centraux ont été conviés à une réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2018 afin de préparer au mieux la mise en place du Conseil Social et Economique au niveau des établissements mais également au niveau de l’UES LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution.
A ce titre, les parties ont décidé de proroger la durée de l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel et du comité central d’entreprise présents au sein de l’UES LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution.
Cet accord a pour objet de fixer la durée de prorogation des mandats et d’en définir les modalités afin d’assurer la continuité des instances.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’UES LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution ainsi qu’à l’ensemble de ses institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, membres des comités d’établissements, des CHSCT, de la délégation unique du personnel et du comité central d’entreprise).
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties signataires du présent accord ont décidé à l’unanimité de proroger la durée de l’ensemble des mandats en cours et de tous les membres.
Compte tenu de la prorogation des mandats décidée par le présent accord, les mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT et DUP) seront maintenus jusqu’au 31 mars 2019.
Les mandats désignatifs (DS, RSS, RS au CE et RS au CHSCT) seront également maintenus et prendront automatiquement fin lors du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel.
Tableau des établissements couverts par l’accord :
Etablissements
Date des dernières élections professionnelles
Date de fin de mandat
Durée de prorogation des mandats jusqu’au 31 mars 2019
Le Teil 8 avril 2016 7 avril 2018 12 mois Saint-Pierre-La-Cour 19 mai 2016 18 mai 2018 11 mois Port La Nouvelle 19 mai 2016 18 mai 2018 11 mois Le Havre 23 mai 2016 22 mai 2018 11 mois Cormeilles 24 mai 2016 23 mai 2018 11 mois Martres 24 mai 2016 23 mai 2018 11 mois Viviers 26 mai 2016 25 mai 2018 11 mois Clamart (yc Directions Régionale des Ventes) 30 mai 2016 29 mai 2018 11 mois Sète 2 juin 2016 1 juin 2018 10 mois La Malle 2 juin 2016 1 juin 2018 10 mois Val d’Azergues 8 juin 2016 7 juin 2018 10 mois Cruas 9 juin 2016 8 juin 2018 10 mois Contes 14 juin 2016 13 juin 2018 10 mois La Couronne 1er septembre 2016 31 août 2018 7 mois
En conséquence, les mandats seront prorogés entre 7 et 12 mois soit jusqu’au 31 mars 2019.
Par ailleurs, la date de renouvellement des membres du Comité Central d’Entreprise initialement prévue le 6 décembre 2018, sera reportée jusqu’au 31 mai 2019 soit d’une durée de 5 mois.
ARTICLE 3 : EFFETS DE LA PROROGATION
Durant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives. Les dispositions relatives aux heures de délégation et des modalités de déplacement resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature et cessera de plein droit de produire effet au terme des mandats en cours soit au plus tard le 31 mars 2019 pour les instances locales représentatives du personnel et le 31 mai 2019 pour le Comité Central d’Entreprise.
Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution.
De plus, une information/consultation sera faite à l’ensemble des instances représentatives du personnel des établissements de l’UES LafargeHolcim Ciments et LafargeHolcim Distribution ainsi qu’une information au Comité Central d’Entreprise.
En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera envoyé en deux exemplaires à la DIRECCTE du 92 et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
