Avenant de révision n°2 portant prolongation des dispositions de l’accord-cadre relatif à la Gestion Prospective des Métiers et des Compétences (GPMC) au sein de LafargeHolcim en France du 12 juillet 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision n°2 portant prolongation des dispositions de l’accord-cadre relatif à la Gestion Prospective des Métiers et des Compétences (GPMC) au sein de LafargeHolcim en France du 12 juillet 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
Les sociétés :
De l’UES Lafarge Ciments / Lafarge Distribution
De l’UES Lafarge Granulats
De l’UES Lafarge Bétons
Lafarge France
Ci-après désignées « les entités signataires », représentées par Monsieur X, Directeur de l’Organisation et des Ressources Humaines mandataire unique dûment habilité conformément à l’article L. 2232-31 du Code du travail. D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur X, coordinateur national dûment mandaté
Le syndicat
CFTC représenté par Madame X, coordinatrice nationale dûment mandatée
Le syndicat
CGT représenté par Monsieur X, coordinateur national dûment mandaté
Le syndicat
FO représenté par Monsieur X, coordinateur national dûment mandaté
Le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur X, coordinateur national dûment mandaté
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Signataires » D’autre part
Ensemble dénommées « les Parties »
*
**
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les sociétés du groupe Lafarge France et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord-cadre, relatif à la Gestion Prospective des Métiers et des Compétences (GPMC) le 12 juillet 2018.
L’accord étant à durée déterminée et cessant de produire effet au 31 décembre 2021, les parties se sont réunies en vue de négocier un nouvel accord au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 21 septembre, 14 octobre et 26 octobre 2021.
La loi n°2021‐1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets à introduit l’obligation de prendre en compte les enjeux de la transition écologique dans les négociations d’entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
L'enjeu de la transition écologique sur l'emploi et les compétences étant devenu prégnant il est primordial pour les parties d’anticiper les conséquences de cette transition sur les métiers et les compétences.
Afin d’être en accord avec les orientations environnementales du groupe et les évolutions législatives, les parties ont estimé nécessaire de se donner du temps pour négocier et intégrer le volet environnemental. Elles ont décidé de conclure un avenant de révision en vue de prolonger l’intégralité des dispositions de l’accord relatif à la Gestion Prospective des Métiers et des Compétences (GPMC) du 12 juillet 2018.
A ce titre, il a été convenu et arrêté que ce dernier était reconduit en toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2022 et cesserait de produire effet à la signature du nouvel accord et au plus tard au 30 juin 2022.
Afin de se donner davantage de temps, et en l’absence de signature d’un nouvel accord à la date du 30 juin 2022, les parties ont décidé à l’unanimité, par le présent avenant, de prolonger jusqu’au 30 septembre 2022 les dispositions de l’accord relatif à la Gestion Prospective des Métiers et des Compétences (GPMC) du 12 juillet 2018. A ce titre, il est convenu et arrêté que ce dernier est reconduit en toutes ses dispositions jusqu’au 30 octobre 2022.
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2022 et cessera automatiquement de produire effet à la date de signature d’un nouvel accord qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2022 et qui se substituera de plein droit à toutes les dispositions du présent avenant, en vertu du nouvel article L.2241-12 du code du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
A la demande de l'une des parties signataires, la révision de l'avenant pourra être examinée et faire l'objet d'un autre avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Un exemplaire papier sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité,
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 30 juin 2022
Pour la Direction :
Monsieur X, en qualité de Directeur de l’Organisation et des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales :
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur X coordinateur national, dûment mandaté
Le syndicat
CFTC représenté par Madame X coordinatrice nationale dûment mandaté
Le syndicat
CGT représenté par Monsieur X coordinateur national, dûment mandaté
Le syndicat
FO représenté par Monsieur X coordinateur national, dûment mandaté
Le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur X coordinateur national, dûment mandaté
